UNION REGIONALE DES SCOP AQUITAINE (URSCOP), association déclarée, dont le siège social est situé au POLE DE COOPERATION 23 RUE HELENE BOUCHER 40220 TARNOS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 324 568 955, représentée par Monsieur agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,
Et les salariés
Il est précisé que conformément aux dispositions de la Convention Collective « Bureaux d’Etudes Techniques » applicable à l’Association, l’UR SCOP a informé les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève la structure de sa décision d'engager des négociations et qu’aucune d’entre elles ne s’est manifestée.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les salariés ont été informés du projet d’accord d’entreprise le 24 juillet 2024 et le 13 septembre 2024. Un référendum a été organisé le 23 septembre 2024, le présent accord a été validé par plus des 2/3 du personnel.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser le départ à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération. Il permet également de faire face aux aléas de la vie et mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Dans cette optique, le dispositif participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l’Association UR SCOP ayant au moins six mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Le CET a un caractère facultatif.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite (via les formulaires en annexes) auprès de la Direction, en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte.
Pour cela, sont annexés à la présente :
Un formulaire de demande d’ouverture avec les options possibles pour la première année d’alimentation (annexe 1) ;
Un formulaire de poursuite de l’alimentation du compte épargne temps pour les années
suivantes (annexe 2).
Ces deux seuls formulaires seront pris en compte pour l’alimentation du compte épargne temps. Tout autre document ou répartition non mentionnée sur les formulaires ne seront pas acceptés.
L’alimentation du CET se fait au plus tard avant la fin du mois de mai de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1.
Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Article 4 - Alimentation du compte en temps Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés
Des jours de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie d’heures
supplémentaires ;
5 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (comptabilisé pour sept heures par jour) ;
Des jours de congés d'ancienneté conventionnels ;
Des jours de congés pour événements familiaux ;
Des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.
Pour l’année de mise en place de l’accord, soit 2024, il est convenu entre les parties qu’il n’existe pas de limite aux jours pouvant être portés sur le CET nouvellement créé.
La limite précitée de 15 jours s’appliquera dès 2025 et pour l’avenir.
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
Article 5 - Plafond Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent le montant maximum garanti par l'AGS, plafond fixé selon l’ancienneté du contrat de travail (pour l’année 2024, le plafond maximum est fixé à 92 736 € euros).
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
En fonction des constats qui seront réalisés, les parties se réservent cependant la possibilité de définir un nouveau plafond, la présente décision fera alors l’objet d’un avenant.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET Lorsque les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent, chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier calculé en fonction du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Utilisation du CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde (congé sabbatique, congé ou temps partiel pour création d’entreprise, congés de formation, congé parental d’éducation total, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant…) d'une durée minimale d’un mois ;
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi, … ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié forme sa demande d’utiliser son CET par le formulaire en annexe 3, un mois avant la date souhaitée de versement, et dès lors que l’employeur a accepté la demande d’absence sur laquelle il doit préalablement se prononcer. La direction fait part de sa décision en lui retournant le formulaire 15 jours maximum après la remise par le salarié.
L’utilisation du compte épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés.
Cependant, l’absence du salarié en compte épargne temps est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.
Rémunération du congé
Le compte épargne temps est utilisé uniquement en journée entière de 7 heures pour un salarié à temps complet, et au prorata de la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel et la rémunération y afférent au taux horaire brut applicable au salarié lors de sa demande.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé.
Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande avec pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif, s’il en existe au sein de l’Association ;
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET.
Cette rémunération immédiate est plafonnée à 10 jours de rémunération brute (dernière rémunération mensuelle de base).
Le salarié forme sa demande d’utiliser son CET par le formulaire en annexe 3, un mois avant la date souhaitée de versement. La direction fait part de sa décision en lui retournant le formulaire 15 jours maximum après la remise par le salarié.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été validée.
Gestion et fin du CET
Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans par l’employeur.
Article 11 - Cessation et transfert du compte Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel que soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droit acquis dans un délai de 15 mois.
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur s’il existe un CET au sein de cette entreprise et si celle-ci accepte le transfert.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission)
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise par le salarié
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, accompagné des justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage. Ce déblocage doit avoir lieu dans les trois mois maximum suivant l’évènement en cause.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps ou prendre un congé pour l’intégralité de ses droit acquis dans un délai de 15 mois suivant cette renonciation.
11.3. Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.
Article 12 – Régime fiscal et social En phase d’alimentation, les sommes versées sur le CET sont exonérées de l’impôt sur le revenu et de charges sociales.
En revanche, en phase d’utilisation, les sommes versées entrent dans le revenu imposable et sont soumises aux charges sociales salariales. Elles doivent être déclarées au titre de l’exercice du versement.
Article 13 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2024.
Article 14 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu la réunion de deux salariés volontaires avec la Direction.
Article 15 – Révision et dénonciation La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation organisée dans les 15 jours ouvrables suivant la notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception de la partie sollicitant la révision.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 16- Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Bureaux d’Etudes Techniques » applicable à l’UR SCOP, le présent accord sera transmis à la commission paritaire nationale de validation (CPNV).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à TARNOS, le 23 septembre 2024 Pour l’UR SCOP,
Président
Annexe 1 : Formulaire de demande d’ouverture du compte épargne temps pour la première année d’alimentation Je soussigné(e), Madame – Monsieuratteste demander à l’Association UR SCOP l’ouverture d’un compte épargne temps.
Je souhaite pour la première année d’alimentation, soit du ……. au …… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de …. heures capitalisées : (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix)
jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième
semaine de congés payés ;
des jours de repos acquis en contrepartie d’heures supplémentaires ;
jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (comptabilisé pour sept
heures par jour) ;
jours de congés d'ancienneté conventionnels;
jours de congés pour évènements familiaux ;
jours acquis au titre du fractionnement.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités comprises dans l’accord d’entreprise instituant le compte épargne temps, que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.
Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….
Cadre réservé à la Direction :
Reçu en mains propres le : Par Monsieur – Madame : Fonction : Signature et cachet de l’entreprise :Signature du demandeur :
Annexe 2 : Formulaire de poursuite de l’alimentation du compte épargne temps Je soussigné(e), Madame – Monsieur ………………………………………souhaite pour la période d’alimentation du ……. au …… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de … heures capitalisées : (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix)
jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième
semaine de congés payés ;
des jours de repos acquis en contrepartie d’heures supplémentaires ;
jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (comptabilisé pour sept
heures par jour);
jours de congés d'ancienneté conventionnels;
jours de congés pour évènements familiaux ;
jours acquis au titre du fractionnement.
Je reconnais que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.
Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….
Signature du demandeur :
Cadre réservé à la Direction :
Reçu en mains propres le : Par Monsieur – Madame : Fonction : Signature et cachet de l’entreprise :
Annexe 3 : Formulaire de demande de versement d’une partie ou de la totalité du CET
Jesoussigné(e),Madame–Monsieur………………………………………souhaiteutiliserles jours/heures/sommes épargnés sur mon CET de manière suivante :
jours/heures/sommes pour rémunérer une absence
jours/heures/sommes pour alimenter le plan d'épargne d'entreprise
jours/heures/sommes pour alimenter le plan d'épargne interentreprises
jours/heures/sommes pour alimenter le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
jours/heures/sommes pour contribuer au financement de prestations de retraite
supplémentaires ;
jours/heures/sommes pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse
jours/heures/sommes pour bénéficier d’une rémunération immédiate.
Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….
Cadre réservé à la Direction :
Reçu en mains propres le : Par Monsieur – Madame : Fonction :
L’exercice du droit d’option est pris en compte
L’exercice du droit d’option ne peut être pris en compte
Motif :
Signature et cachet de l’entreprise :Signature du demandeur :
