Dont le siège social est situé 59-61 bis rue Pernety, 75014 Paris Représentée par le Directeur Général
Dénommée ci-dessous « Urops »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique d’Urops
Représenté par ses membres titulaires,
Dénommée ci-dessous « CSE »,
D’autre part,
Ensemble également dénommées les « Parties »
SOMMAIRE
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Article 1 .-Définition et objet PAGEREF _Toc6476903 \h 3
Article 2 .-Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc6476904 \h 3
Article 3 .-Compte épargne temps PAGEREF _Toc6476905 \h 3
Article 4 .-Maintien des CET précédemment ouverts PAGEREF _Toc6476906 \h 7
Article 5 .-Durée de l’accord PAGEREF _Toc6476907 \h 7
Article 6 .-Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc6476908 \h 8
Article 7 .-Dénonciation PAGEREF _Toc6476909 \h 8
Article 8 .-Dispositions diverses PAGEREF _Toc6476910 \h 8
Article 9 .-Publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc6476911 \h 8
PREAMBULE L’accord du 30 juin 2014 relatif au Compte Epargne Temps au sein de MFP Services arrivant à son terme le 31 août 2019, il a été renouvelé par référendum (faute de représentants du personnel), et est entré en vigueur le 1er juin 2019. Depuis cette date, des représentants du personnel ont été élus au sein d’un CSE et MFP Services est devenue Urops au 1er janvier 2022. Des besoins de précisions et de modifications de l’ancien accord sont également apparus, rendant nécessaire la négociation d’un accord de révision avec les membres élus du CSE.
Définition et objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et d’utilisation du dispositif de Compte Epargne Temps.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’Urops sous réserve d’une ancienneté d’un an telle que définie par la Convention Collective de la Mutualité.
Compte épargne temps
3.1 Principes généraux et champ d’application Le Compte épargne temps (CET) fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et de ses RTT.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de la vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.
3.2 Alimentation du compte épargne temps L’alimentation du Compte Epargne Temps pourra se faire, selon le choix du salarié :
En jours de repos
Le salarié peut décider de porter sur son compte :
Le report d’une partie de ses congés payés (droits de base, ancienneté, fractionnement). Les congés payés annuels ne peuvent être affectés au compte épargne-temps que pour leur durée excédant vingt jours ouvrés.
Le report de jours de repos liés à la réduction du temps de travail, sans que le nombre de jours travaillés ne puisse excéder 235 par an pour les salariés dont le nombre de jours travaillés est fixé annuellement.
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos.
Par des éléments de rémunération
Tout salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps par l’affectation des éléments suivants :
Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires,
Les augmentations ou compléments de salaire de base de toute nature,
Les primes et indemnités de toute nature, telles que, notamment, les primes de quatorzième mois, mensualités supplémentaires et primes exceptionnelles,
Tout élément de rémunération, y compris des fractions du salaire mensuel versé, sous réserve que le montant versé permette que soient respectés les salaires conventionnels minimaux et le SMIC.
Le salarié peut alimenter sur son CET jusqu’à vingt-deux (22) jours au maximum de congés et/ou de RTT au titre de chaque exercice ; étant précisé que les congés payés annuels ne peuvent être affectés au compte épargne-temps que pour leur durée excédant la période légale de congés, à savoir vingt jours ouvrés.
Également, par exception, la limite de vingt-deux (22) jours peut être dépassée lorsque le salarié n’a pas été en mesure de prendre le solde de ses congés en raison de longues absences de maladie, de maternité ou de congé conventionnel de maternité.
3.3 Modalités pratiques Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié adressée à la Direction, mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter à son CET.
Le salarié demande par écrit à la Direction le transfert des droits à congés payés non épuisés au 31 mai sur le CET, dès lors que celui-ci a déjà été ouvert, dans les limites fixées par l’article 3.2.
3.4 Utilisation du Compte épargne temps Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, et le cas échéant avec l’accord de l’employeur, selon les modalités convenues par le présent accord, à savoir :
Indemnisation de tout ou partie d’un congé de longue durée
Indemnisation de congés payés ponctuels ou récurrents
Utilisation sous forme monétaire
3.4.1 Dans le cadre de congés de longue durée 3.4.1.1 La règle applicable L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer en tout ou partie des congés de longue durée. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Il s’agit notamment des congés suivants :
Congé parental d’éducation : jusqu’au trois (3) ans de l’enfant au plus tard,
Congé de création d’entreprise : de douze (12) à vingt-quatre (24) mois,
Projet de transition professionnelle : douze (12) mois maximum,
Congé sabbatique : de six (6) à onze (11) mois,
Congé de soutien familial : de trois (3) mois, renouvelable jusqu’à un (1) an maximum,
Congé de solidarité familiale : de trois (3) mois, renouvelable une fois,
Congé sans solde : la durée est fixée à quinze (15) jours calendaires minimum.
3.4.1.2 Retour de congé longue durée Les salariés qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération égale à celle précédant leur départ.
Toutefois, en cas de modification importante de la situation familiale (chômage, décès, divorce, etc.), le salarié peut solliciter une réintégration anticipée dans l’entreprise avant la date initialement prévue. Cette demande dérogatoire donnera lieu à un examen par l’entreprise, en regard notamment de l’organisation mise en place par la hiérarchie pour pallier le congé de longue durée.
3.4.1.3 Indemnisation des congés longue durée
Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé, en fonction de l’épargne utilisée. L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence, dans la limite des jours acquis.
Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base du salaire fixe mensuel perçu au moment de la prise du congé.
Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont également intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Le salarié ne peut prendre un congé de longue durée défini ci-avant qu’avec l’accord de sa hiérarchie, en fonction de l’organisation de l’unité de travail.
Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
Le délai de prévenance est d’au moins trois (3) mois,
Le délai de réponse de la hiérarchie et de la Direction ne peut excéder quarante-cinq (45) jours calendaires.
Concernant le congé de soutien familial, le salarié est tenu d’informer de sa volonté d’en bénéficier au moins deux (2) mois avant le début du congé. En cas d’urgence, le délai de prévenance est ramené à quinze (15) jours.
Pour le congé de solidarité familiale, le salarié informe l’employeur, au moins quinze (15) jours avant le début du congé. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.
La période ainsi rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour le versement des mensualités supplémentaires si le salarié perçoit sa rémunération sur plus de 12 mois. Toutefois, s’agissant du financement d’une absence sans solde, l’absence CET ne maintient pas l’acquisition des droits à CP et RTT sur la période d’absence.
3.4.2 Dans le cadre de congés payés ponctuels ou récurrents
L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer en tout ou partie des congés ponctuels ou récurrents. Ces congés sont pris notamment, dans la limite de leur disponibilité, pour : - compléter les droits à congés annuels, - satisfaire des délais de route, - se rendre chez des parents résidant dans un pays étranger ou dans une collectivité outre-mer.
Le salarié ne peut en bénéficier qu’avec l’accord de sa hiérarchie, en fonction de l’organisation de son service. Le délai de prévenance est de deux (2) mois, le délai de réponse de la hiérarchie et de la Direction ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires.
3.4.3 Dans le cadre d’une demande monétaire 3.4.3.1 Règles générales
Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué au maximum dans les quarante-cinq (45) jours suivant la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’une utilisation sous forme monétaire.
Les sommes versées au salarié provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne temps sont soumises à charges sociales et à impôt.
3.4.3.2 Les cas d’ouverture de la demande
a. Financement de situations spécifiques Le déblocage en espèces est possible lorsque l’on invoque l’une des situations suivantes :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS
Naissance d’un enfant ou adoption
Divorce
Décès du conjoint
Invalidité du salarié
Chômage du conjoint
Situations de surendettement
La notion de conjoint comprend l’époux ou le signataire d’un PACS.
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande écrite du salarié, sur présentation d’un justificatif dans les six (6) mois suivant l’évènement familial correspondant.
b. Complément de rémunération Une fois par année civile, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, compléter sa rémunération en utilisant son compte épargne-temps. Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date du paiement, sans aucune majoration particulière.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit. L’employeur répond par écrit dans le mois qui suit la réception de la demande.
c. Rachat de trimestres de retraite Le déblocage en espèces peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L’intéressé fera ses démarches personnellement pour le rachat de ses trimestres auprès des organismes, et devra toutefois justifier du rachat des trimestres dans les six (6) mois suivant la demande de déblocage.
3.5 Cessation du compte épargne temps En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont payés dans le solde de tout compte lors de la rupture effective du contrat de travail.
Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, etc.), le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion en rémunération des droits acquis sur le CET. La valorisation de la journée de congé ou de RTT se calcule sur la valeur de cette dernière, appréciée à la date de paiement.
Il en va de même en cas de dénonciation, remise en cause ou expiration du présent accord, ou pour toute situation où le présent accord ne trouverait plus à s’appliquer en raison d’une modification de la situation juridique d’Urops.
Les sommes versées au salarié provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne temps sont soumises à charges sociales et à l’impôt.
Maintien des CET précédemment ouverts
Il est précisé que les CET ouverts dans le cadre des accords du 15 juin 2009 et du 30 juin 2014 sont maintenus. Ils pourront être alimentés et utilisés selon les conditions prévues par le présent accord. L’accord du 29 avril 2005 relatif au CET « senior » est en revanche totalement distinct du présent accord.
Cependant, à partir de cinquante (50) ans, le salarié peut choisir de transférer les jours épargnés dans le cadre du présent accord dans le dispositif de CET « senior » sans bénéfice rétroactif de l’abondement, et les utiliser dans le cadre, uniquement, d’un congé de fin de carrière.
Durée de l’accord
L’accord révisé est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Suivi et révision de l’accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois (3) mois.
Dispositions diverses
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel et communiqué via la messagerie professionnelle.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage d’Urops.
Publicité et entrée en vigueur
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures », en deux exemplaires incluant une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format « docx ».
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord a été conclu à Paris 14ème, le 20 décembre 2022, En trois exemplaires dont 2 pour formalités de dépôt.
