4 séances de négociation se sont déroulées, sur un calendrier convenu : 1ère séance25 février de 11h à 12h 2nde séance21 mars de 13h30 à 14h30 3ème séance25 avril de 13h30 à 14h30 4ème séance 17 mai de 9h à 10h
Rappel des demandes exprimées par les représentantes des salariés (1ère réunion)
Bloc Rémunération
Augmentation de la valeur du point à 10,15 €
Augmentation de la contribution Mutuelle Santé des employeurs de 60 à 70%
Augmentation de l’indemnité forfaitaire (1,5€/ j télétravaillé depuis le 1er janvier 2021) à 2,50 €
Outre l’accord NAO 2021 sur la révision de l’accord Classification - révision de l’accord avec création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise (emplois repère définis en 2014 lors de la négociation)
Négociation d’un accord Forfait Jours
Maintien de salaire en cas d’arrêt-maladie pour les salariés en CDI sans condition d’ancienneté
1 jour de congé supplémentaire pour le Pont du 27 mai 2022
1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement (création)
Bloc QVT
Retraite progressive : étude de faisabilité, avec la pyramide des âges et les prévisions des départs à venir
Mise en œuvre de l’accord CET et renégociation (levée des exclusions : conditions d’ancienneté)
Réponse Employeurs
Augmentation de la valeur du point à 10,15 €
Accord des employeurs sur le principe Demande nouvelle de la délégation salariée : rétroactivité au 1er janvier 2022
Augmentation de la contribution Mutuelle Santé des employeurs de 60 à 70%
Il est envisagé une renégociation du contrat avec de meilleures prestations, à tarif moins élevé avec Harmonie Mutuelle
Augmentation de l’indemnité forfaitaire (1,5€/ j télétravaillé) à 2,50 €
Accord des employeurs avec rétroactivité au 1er janvier 2022
Révision de l’accord Classification avec création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise
Refus des employeurs pour la création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise. Renvoi à une autre négociation sur l’accord Classification (cf.agenda social)
Négociation d’un accord Forfait Jours
Refus des employeurs
Maintien de salaire en cas d’arrêt-maladie pour les salariés en CDI sans condition d’ancienneté
Le maintien de salaire suppose la renégociation du contrat MUTEX. En toute hypothèse, par application de la loi, tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, (professionnels ou non) constatée par certificat médical, d’une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, s’il en remplit les conditions (c. trav. art. L. 1226-1) L’article 19 de l’accord d’entreprise et spécialement en ce qu’il prévoit une ancienneté de 2 ans, est caduc. Les employeurs proposent de maintenir les droits à congé, pour les salariés en CDI, sans condition d’ancienneté, en cas d’arrêt maladie. Ce sujet serait à rajouter à l’agenda social.
1 jour de congé supplémentaire pour le Pont du 27 Mai 2022
Refus des employeurs Proposition d’accepter une dispense de travail le 27 mai uniquement.
1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement (création)
Renvoi du sujet à une nouvelle négociation portant sur les congés pour événements familiaux.
Agenda social
La délégation employeur propose de mettre en œuvre un agenda social pour créer de nouveaux droits ou réviser les accords en place et parfaire ceux en discussion selon les priorités suivantes :
Télétravail
Droit d’expression
Négociation d’un accord de méthode
CET
Jours de congé exceptionnels
Classification (après les élections CSE de mars 2023),
Etude de faisabilité Retraite progressive (selon les évolutions législatives)
Issue des négociations
A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Augmentation de la valeur du point à 10,15 €
Accord des employeurs sur le principe selon les modalités suivantes : 9,90 € au 1er juillet 2022 et 10,15 € au 1er janvier 2023
Augmentation de la contribution Mutuelle Santé des employeurs de 60 à 70%
Il est envisagé une renégociation du contrat avec de meilleures prestations, à tarif moins élevé avec Harmonie Mutuelle.
Augmentation de l’indemnité forfaitaire (1,5€/ j télétravaillé) à 2,50 €
Accord des employeurs avec rétroactivité au 1er janvier 2022
Révision de l’accord Classification avec création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise
Refus des employeurs pour la création d’un statut Cadre et Agent de Maîtrise. Renvoi à une autre négociation sur l’accord Classification (cf.agenda social)
Négociation d’un accord Forfait Jours
Refus des employeurs
Maintien de salaire en cas d’arrêt-maladie pour les salariés en CDI sans condition d’ancienneté
Maintien des droits à congé, pour les salariés en CDI, sans condition d’ancienneté, en cas d’arrêt maladie.
1 jour de congé supplémentaire pour le Pont du 27 mai 2022
Refus des employeurs Accord d’une dispense de travail le 27 mai uniquement pour celles et ceux qui travaillent ce jour-là.
1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement (création)
Renvoi du sujet à une nouvelle négociation portant sur les congés pour événements familiaux.
Agenda social
La délégation employeur propose de mettre en œuvre un agenda social pour créer de nouveaux droits ou réviser les accords en place et parfaire ceux en discussion selon les priorités suivantes :
Télétravail
Droit d’expression
Négociation d’un accord de méthode
CET
Jours de congé exceptionnels
Classification (après les élections CSE de mars 2023),
Etude de faisabilité Retraite progressive (selon les évolutions législatives)
Fait à Saint Brieuc, le 24 juin 2022Fait à Brest, le 24 juin 2022
Pour la délégation Employeurs Pour la délégation salariée UES CFDT BRETAGNELa déléguée syndicale CFDT Son président
