Avenant 1 – Accord sur le maintien des compétences et l’aménagement de fin de carrière des salaries seniors
Avenant 1 – Accord sur le maintien des compétences et l’aménagement de fin de carrière des salaries seniors
Le présent avenant modifie et complète l’accord sur le maintien des compétences et l’aménagement de fin de carrière des salariés séniors conclu en avril 2025 au sein de l’Unité Économique et Sociale CFDT Bretagne par la modification de l’article 3.3 définissant un minima d’heure par demi-journée. Modification de l’article 3.3 : Suppression de la durée journalière minimale Selon le Code de la Sécurité Sociale, l’aménagement de l’activité en temps partiel doit être comprise entre 40% et 80% d’un temps complet. La répartition du temps partiel dans le cadre de la semaine, devra être compatible avec les contraintes et les besoins des structures. Ce dispositif est un moment clef pour la transmission des compétences et des missions.
A 2 ans du départ en retraite, le·la salarié·e peut bénéficier d’une activité à temps
partiel à hauteur de 75 % maximum.
A 6 mois du départ en retraite, le·la salarié·e peut bénéficier d’une activité à temps
partiel à hauteur de 50 % maximum. La nouvelle répartition du temps de travail doit faire l’objet d’une négociation entre le·la salarié·e et l’employeur et favoriser une organisation cohérente pour chacun. Si nécessaire, un lissage des heures pourra s’étendre sur deux semaines. Cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui précisera la répartition du temps de travail sur une ou deux semaines pour le personnel administratif et technique ou sur l’année pour les permanents et d’une mise à jour de la fiche de poste pour adapter la charge de travail. Les cotisations salariales et patronales retraite sont versées sur la base d’un temps plein par L’employeur.
L’indemnité de départ en retraite reste calculée sur un temps plein. L’indemnité de départ en retraite reste calculée sur un temps plein. Application
Le présent avenant entre en vigueur le 1er avril 2026 et est applicable à compter de cette date à l’ensemble des dispositions qu’il prévoit.
Dépôt et publicité En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DREETS Bretagne, et un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R 2262-2 et R 2262-1 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et disponible auprès des responsables de chaque structure signataire.
Pour l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Bretagne : le Secrétaire général Pour l’Union Départementale CFDT des Côtes d’Armor : le Secrétaire général
Pour l’Union Départementale CFDT du Finistère : le Secrétaire général Pour l’Union Départementale CFDT d’Ille et Vilaine : le Secrétaire général
Pour l’Union Départementale CFDT du Morbihan : Le Secrétaire général Pour le Syndicat Santé Sociaux du Finistère : la Secrétaire générale Pour le Syndicat des Services du Finistère la Secrétaire générale Pour le syndicat de la Métallurgie du Finistère, le Secrétaire général Pour le syndicat CFDT Services 35 le Délégué syndical de l’UES CFDT Bretagne
