de L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT de 2024
suite NAO 2025
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) conclues le 18 mars 2025, les parties signataires du présent avenant sont convenues de faire évoluer certaines dispositions de l’accord collectif de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT signé en 2024. Ces modifications portent notamment sur :
La mise en place d’une nouvelle grille de classification et de rémunération,
L’adaptation des modalités de prise en charge des déplacements professionnels,
La suppression d’une disposition relative à la distribution des titres-restaurant.
Le présent avenant vise à formaliser ces évolutions. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2025, sauf mention contraire dans les dispositions qui suivent.
Article X : Classifications
X.1. Principes généraux et catégories d’emplois
Une modification est apparue dans la grille de classifications pour le personnel de l’URI, applicable à compter du 1er avril 2025 : le niveau 290 est supprimé. Chaque niveau et degré est associé à un coefficient, déterminant ainsi le salaire mensuel brut de base.
X.2. Niveaux de qualification (inchangé)
X.3. Coefficients de classement par niveaux et degrés (applicables à partir du 1er avril 2025)
Degrés
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Degré 1
300
360
410
Degré 2
310
365
415
Degré 3
320
370
420
Degré 4
330
375
425
Degré 5
340
380
430
Degré 6
345
390
440
Degré 7
350
395
450
Degré 8
355
400
Degré 9
405
Article XII : Organisation du temps de travail
Dans le cadre de l'accord de fin de NAO du 18 mars 2025, une révision a été apportée à la prise en charge des temps de déplacement.
XII.2. Prise en charge des déplacements professionnels (applicable à partir du 1er avril 2025)
Les frais kilométriques engagés dans le cadre des missions seront remboursés selon les tarifs en vigueur de l'URI BFC.
Les frais de transport en commun seront remboursés sur la base du tarif de la seconde classe SNCF, selon les dépenses réellement engagées.
Le calcul des indemnités kilométriques pour les déplacements en voiture se fera sur la base du trajet entre le lieu de travail au lieu de la réunion ou formation et le retour à ce même lieu.
Pour les déplacements en transport collectif, les heures supplémentaires ou complémentaires seront calculées sur la base du temps de trajet (aller-retour).
Les heures comptabilisées débuteront au départ du train le matin et se termineront à l’arrivée du train le soir.
Un battement maximal de 30 minutes est appliqué le matin entre l’arrivée du train et le début de la réunion,
Le soir, le temps écoulé entre la fin de la réunion et le départ du train est comptabilisé en heures supplémentaires ou complémentaires. Le train le plus proche de l’horaire de fin de réunion doit être pris.
Si le temps de trajet entre le lieu de travail et la gare est supérieur au temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, la différence est considérée comme du temps de travail effectif. Ce calcul est établi sur la base du temps estimé par l’outil Michelin.
Pour les déplacements en voiture : les heures supplémentaires ou complémentaires seront calculées sur la base du temps du trajet entre le lieu de travail au lieu de la réunion ou formation et le retour à ce même lieu. (Selon les distances calculées via l’outil Michelin (www.viamichelin.fr))
Une pause forfaitaire d’une heure sera déduite pour le repas du midi.
Article XXI : Titres restaurant
L’article XXI.2 relatif à la remise des titres restaurant est supprimé.
1 exemplaire original
Fait à Dijon, le 15/04/2025
Pour l’URI CFDT Bourgogne Franche-ComtéPour les salariés, les
mandatés CFDT et élues représentantes du personnel
