De l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Nouvelle-Aquitaine
Entre :
L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé au 32 bis avenue de Canteranne, 33608 PESSAC, n° de SIRET : 838 587 889 00018 représenté par ….. , Secrétaire Générale
D’une part, Et :
Le syndicat CFDT des services Poitou Charentes, représenté par Madame ….. , déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Cette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
La négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 s’est engagée lors d’une première réunion qui s’est tenue le 25 janvier 2024. Les discussions se sont poursuivies selon le calendrier suivant :
Le 29 février à Limoges
Le 24 avril à Pessac
Le 21 mai à Pessac
Lors de la réunion du 21 mai 2024, les parties sont parvenues à un accord global à exercice ouvert le 1 juin 2024 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 –
SALAIRES
Augmentation générale :
Augmentation globale uniforme fixe de 78.15€ Brut pour chaque salariée, au prorata du temps de travail, avec un effet rétroactif au 01er juin 2024.
ARTICLE 2 –
CONGE REMUNERE
Attribution du 16 AOUT 2024 :
A titre exceptionnel, le vendredi 16 aout 2024 sera un jour de congé supplémentaire attribué à l’ensemble des salariés de l’URI CFDT Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 –
TELE TRAVAIL
Modification de l’Accord collectif du 10 mars 2022, relatif aux modalités internes du télétravail :
Réécriture de l’article 10.2 - Cas de circonstances exceptionnelles comme suit :
« En cas de mesures gouvernementales, l’URI peut imposer le télétravail (L1222-11) sans accord du salarié. En cas de circonstances climatiques exceptionnelles :
Alerte rouge canicule
Alerte rouge pollution
Alerte rouge neige/verglas
Alerte rouge tempête
Alerte rouge inondation
Signalées par les services météorologiques officiel (météo France), le télétravail pourra être organisé en dehors des jours prévus. »
Mise en conformité de l’article 10.8 – Indemnité liée au télétravail :
« L’URI, afin de pallier les frais éventuel engendrés par la situation de télétravail, décide de verser en conformité avec la loi et le barème en vigueur (source URSSAF), à chaque salarié en situation de télétravail, une indemnité forfaitaire de 2.50€ par jour télétravaillé pour l’année 2024. Cette indemnité sera revue chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires au vue des barèmes légaux en vigueurs. Il est convenu qu’en raison du délai pour intégrer cette modification dans les variables de paie ; cette mesure sera effective le mois qui suivra le dépôt de l’accord. » Un fois que l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire aura été signé et validé, l’ensemble de l’article 3 avec ses modifications, intégrera l’accord relatif aux modalités internes du télétravail de l’URI CFDT Nouvelle Aquitaine.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord seront applicables dès son entrée en vigueur soit le lendemain du jour de son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
A l’issue de la procédure de signature et conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés. Il sera transmis à l’inspection du travail pour information.
