Accord d'entreprise UNION SPORT FONTENAYSIENNE

Un Accord relatif au Compte Epargne Temps

Société UNION SPORT FONTENAYSIENNE

Le 18/09/2025

• Compte épargne temps

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

 COMPTE EPARGNE TEMPS(CET)

Entre les soussignés :

                L’Union SportiveOmnisportsde Fontenay-sous-Bois (Association Loi 1901), dont le siège social est situé4 bis Avenue Charles Garcia - 94120 FONTENAY sous BOIS,ayantpour numérode Siret : 317192771 00028et leCodeAPE : 9312Z,représentée par Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxxagissant en qualité de PrésidentGénéralet ayant tous pouvoirs à cet effet,

 Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

 D’unepart,

Et,

D’autre part,

Le représentant du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l’Union Sportive Fontenaysienne  statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 28Septembre 2022 porté en annexe ; le représentant du personnel agit en tant que mandataire des salariés.

  Représenté par Monsieurxxxxxxxxx, titulaire du Comité social économique de l’Union SportiveFontenaysienne.

Préambule

Le présent accord, en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, vise à offrir aux salariés de l'Union Sportive Fontenaysienne la possibilité d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré ou des éléments de rémunération afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés rémunérés ou, le cas échéant, sous forme de complément de rémunération, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. 

   Les parties entendent, par le présent accord, adapter les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Tempsaux spécificités de l'Union Sportive Fontenaysienne et aux besoins de ses salariés à la date de signature duprésentaccord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

   ARTICLE1–OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place, d'alimentation, de gestion et d'utilisation du Compte Épargne Temps au sein de l'Union Sportive Fontenaysienne.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l'Union Sportive Fontenaysienne, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, un contrat indéterminée intermittent ou d'un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté de 6 mois au sein de l a structurepeuvent ouvrir un Compte Épargne Temps. Le Compte Epargne Temps est ouvert à tout salarié sans discrimination aucune.

 L'ouverture d'un Compte Epargne Tempsest facultative. Chaque salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra en faire la demande écrite auprès de la Direction de l'Association.

ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

   Pour l’ouverture d’unCompte Epargne Temps, le salarié intéressé devra en faire la demandevia le formulaire en adéquationau service Ressources Humaines en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte, ainsi que le type de repos.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

 ARTICLE4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté au choix et à l’initiative du salarié par les éléments suivants, dans les limites et conditions définies ci-après :

4.1. Jours de repos non pris :

• Les jours de congés payés annuels excédant le seuil légal de 24 jours ouvrables par an (soit la 5ème semaine de congés payés) :  Le salarié peut y affecter, tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés, et ce, après avoir posé 4 semaines de congés payés au cours de la période de référence.

•  Les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) : La totalitéou partie des journées ou demi-journées de RTT acquis et non pris ;

• Les jours de repos compensateur légal ou conventionnel : Les jours de repos compensateur acquis au-delà des obligations légales. Les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail, ou pour les cadres en forfait heures, les heures effectuées au-delà de la convention ;

• Les jours de repos  accordésaux cadres passés sous clause de forfait jours : les jours de repos pour les cadres en forfait jours, en référence aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;

•  Les jours decongés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.

4.2. Éléments de rémunération :

• Les heures supplémentaires majorées non rémunérées : Les heures supplémentaires effectuées et non payées peuvent être converties en temps et versées sur le Compte Epargne Temps dans le respect des limites légales.

•  Les primes conventionnellesexceptionnelles ou annuelles (après accord du salarié).

  • Prime d’ancienneté

• Les sommes issues de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation , du Plan épargne d’entreprise, ou d’un plan d’épargne pour la retraite           collective :  Dans les conditions prévues pardes accords spécifiques et la législation en vigueur (dans le cas d’une mise en place par l’USF).

 4.3. Plafonnement de l'alimentationsur le Compte Epargne Temps :

 Un plafond d'alimentation annuel peut être mis en place afin d'éviter une accumulation excessive de droits. Ce plafond est fixé à 15 jours par année civile et par salarié.Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. 

 Les jours épargnés au-delà de15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Le plafond total du CET est fi xé à60 jours. Au-delà de ce seuil, le compte ne pourra plus être alimenté.

   ARTICLE5–UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

   5.1.Monétisation du Compte Epargne Temps:

                Le Compte Epargne Temps ayant pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi ou les conventions collectives, tel que préciséci-dessous :

• Fin du contrat de travail,

• Accession à la propriété au titre de la résidence principale, dans la limite du montant nécessaire au financement de l’opération immobilière,

•  Naissance du premierenfant,

• Décès du titulaire,

• Décès du conjoint du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire,

• Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire,

• Divorce, séparation ou dissolution du PACS,

• Surendettement,

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

• Congé de proches aidants (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)

• Congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail)

• Congé et période de travail à temps partiel pour la création de la reprise entreprise (L.3142-5 et suivants du Code du travail)

• Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail)

•   Congé pour création ou reprise d’entrepriseou installation d’une activité non salariée ou auto-entrepreneur(art L 3142-105 et suivants du Code du Travail)

• Congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail)

• Rachats de cotisations retraite, en cas d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, et rachat de points de retraite complémentaire dans les limites prévues par la loi.

•  Les jours portés sur le CET pourront être utilisés pour un départ en retraite, dans la limite de 60 jours.

Le cas échéant, le salarié devra apporter les justificatifs démontrant qu’il relève d’une des situations ci-dessus permettant la monétisation.

Dans les conditions prévues par la loi et le présent accord, la monétisation des droits épargnés est possible dans la limite de 10 jours ou 50 % des droits disponibles par année civile. Le paiement des sommes monétisées sera effectué sur la paie du mois suivant la demande, et sera soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

5.3 . Conditions de prise des congés :

Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes :

          La demande de prise de congé au titre du Compte Epargne temps doit être formulée par écrit au Service des Ressources Humaines de l'USF, en respectant un délai de prévenance de 1 mois pour un congé de moins de 5 jours,1mois pour un congé de plus de 5 jours. La Présidence de l'USF s'engage à répondre à la demande dans un délai de 15 jours.

 En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et communiqué au salarié par écrit.Le refus ne peut être opposé que pour des raisons liées aux impératifs de fonctionnement de l'Association et après discussion avec le salarié.

Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique.

Le titulaire d’un Compte Epargne Temps a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, les congés d’ancienneté le cas échéant,  les jours de repos RTT ou heures de récupération.

Les délais de prévenance sont fixés par des dispositions particulières du code du travail ou la convention collective. En outre, il convient de respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes.

Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. 

L’ indemnisation du congé pris est calculée au regarddu salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé.

 5.4. Situation du salarié en congés :

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congéa la nature d'un salaire.

   ARTICLE6–RENONCIATION

Le salarié pourra renoncer au CET selon les modalités suivantes :

• Il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

•   Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé*,il recevraune indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire
   en vigueur au moment de la renonciation.

* Dans le cas du financement d’un congé sabbatique ou pour création d'entreprise : renvoyez respectivement aux articles L. 3142-28 à L. 3142-35, et L. 3142-105à L. 3142-124 du Code du travail.

   ARTICLE7–CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

      En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.Le salariépercevraune indemnité compensatriced’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans leCETà la date de la rupture.

  Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) pourra transférer ses droits auprès d'un autre employeur avecl’accordde celui-ci.

 En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps serontversés à ses ayants droits.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD DU COMPTE EPARGNE TEMPS

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminéede quatre ans. Il prend effet le18 septembre2025.

  Le présent accord remplace et se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existantau sein de l’USFrelatif au même thème soit le Compte Epargne Temps.

   ARTICLE9–REVISION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

  Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1et suivants du code du travail.

   ARTICLE10–DENONCIATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

 Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, parl’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

    ARTICLE11–FORMALITESDE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

   Le présent accord est établi en3(trois) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire, ainsi qu’ausecrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

 Il fera l’objet des dépôts suivants :

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Le présent accord sera déposé électroniquement sur le site TéléAccords du Ministère du Travail  (transmission automatique à la DREETS) https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil 

•      1 exemplaire papieroriginalpour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes deCréteil, à l'initiative de laPrésidencede l’Union Sportive Omnisports de Fontenay-sous-Bois, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

En application des articles L.2232-9, D.2232- 1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Branche du Sport au moyen de l’adresse mail de transmission de ces accords d’entreprise  suivantecppnisport@gmail.com et après suppression des noms et prénoms des signataires.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

•   Dela notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

•  Dela publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

   Fait àFontenay-sous-Bois,le18/09/2025

Titulaire du CSE de l’USF  PrésidentGénéral de l’USF