USON RUGBY PLUS SASP Accord d’entreprise relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u SIGNATAIRES ET CADRE LÉGAL DE L’ACCORD PAGEREF _Toc237879756 \h 3 CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD PAGEREF _Toc237879757 \h 3 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc237879758 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET PAGEREF _Toc237879759 \h 4 ARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION – NOUVELLE ÉCHÉANCE DES MANDATS PAGEREF _Toc237879760 \h 4 ARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS, MOYENS ET BUDGETS DU CSE PAGEREF _Toc237879761 \h 5 ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU TERME DE LA PROROGATION PAGEREF _Toc237879762 \h 5 ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc237879763 \h 5 ARTICLE 6 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION ET DÉNONCIATION PAGEREF _Toc237879764 \h 5 ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc237879765 \h 5 SIGNATAIRES ET CADRE LÉGAL DE L’ACCORD Cet accord est passé entre :
La SASP USON RUGBY PLUS,
Société Anonyme Sportive Professionnelle, SIRET n°51391792200017, NAF 9312Z, Dont le siège social est situé 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES-VAUZELLES, Représentée par, en sa qualité de (par délégation, Responsable Administratif et Juridique), D’une part, Et
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique présents, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées le 25 octobre 2022,
Monsieur, Monsieur, Monsieur, D’autre part.
CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD Le présent accord concerne l’ensemble de la société USON RUGBY PLUS SASP. Pour rappel, en l’absence de délégué syndical et de représentant de section syndical au sein de l’Entreprise à la date de signature du présent accord, et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 (et, le cas échéant, de l’article L. 2232-25-1) du Code du travail relatives à la négociation avec les membres élus du CSE non mandatés, le présent accord est directement négocié avec les membres élus du CSE.
PRÉAMBULE Les membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société USON RUGBY PLUS ont été élus le 25 octobre 2022, et leurs mandats sont entrés en vigueur dès le lendemain des résultats.
Les mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 25 octobre 2026.
Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, l’organisation du scrutin de renouvellement impose que le premier tour des élections se tienne dans les quinze jours précédents l’expiration des mandats en cours, soit entre le 10 et le 25 octobre 2026. En complément, il est ajouté dans ce cas que les invitations des organisations syndicales concernées doivent être invitées deux mois avant l’expiration des mandats, initialement prévue le 25 octobre 2026.
Or, ces périodes d’organisation des élections professionnelles coïncident avec la période estivale du service administratif sur la fin août 2026, ainsi qu’une période importante du calendrier sportif du Championnat de PRO D2, au sein duquel évolue le Club de l’USON NEVERS RUGBY, entre octobre et novembre 2026 avec des périodes d’inter-blocs (c’est-à-dire une semaine sans match officiel de championnat) à prendre également en considération pour l’établissement du calendrier des élections professionnelles.
Dans ce contexte, et dans le souci commun d’assurer la continuité du dialogue social ainsi que la sincérité et la bonne organisation matérielle du scrutin, l’ensemble des Parties au présent accord ont souhaité discuter de la prorogation des mandats en cours au sein du CSE, ce qui a été accepté par tous.
Les Parties ont ainsi convenu de reporter la date des élections professionnelles du renouvellement du CSE et, en conséquence, de proroger à titre exceptionnel et temporaire les mandats des membres élus actuellement en fonction, dans l’attente de la tenue du scrutin à une date compatible avec le calendrier sportif.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel, et pour une durée strictement limitée, les mandats des membres élus du Comité Social et Économique de l’Entreprise, actuellement en fonction, en raison de l’incompatibilité du calendrier électoral légal avec le calendrier estival et sportif de la saison sportive de PRO D2.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION – NOUVELLE ÉCHÉANCE DES MANDATS Par dérogation à l’échéance normale du 25 octobre 2026, les mandats des actuels membres élus du CSE sont prorogés jusqu’au 08 novembre 2026 inclus.
Les Parties conviennent que le premier tour des élections professionnelles de renouvellement sera organisé au plus tard le 08 novembre 2026, soit dans les quinze jours précédant la nouvelle échéance fixée ci-dessus, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail.
La présente prorogation est strictement limitée à la durée mentionnée ci-dessus et ne saurait être reconduite tacitement, ni renouvelée sans la conclusion d’un nouvel accord collectif dans les mêmes conditions de validité.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS, MOYENS ET BUDGETS DU CSE Pendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE conservent l’intégralité de leurs attributions, prérogatives, heures de délégation et protections attachées à leur mandat, dans les mêmes conditions que celles applicables avant la signature du présent accord.
Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles continuent d’être versés et gérés selon les modalités habituelles jusqu’à l’installation du nouveau CSE issu des élections de renouvellement.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU TERME DE LA PROROGATION L’entreprise s’engage à suivre le processus électoral de renouvellement du CSE dans des délais permettant le respect de la nouvelle échéance fixée à l’article 2, notamment l’information du personnel et l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, conformément aux articles L. 2314-4 et L. 2314-5 du Code du travail.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD Conformément aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du Code du travail, le présent accord est valable sous réserve d’avoir été signé par les membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles mentionnées en tête des présentes, quel que soit le nombre de votants à ces élections.
ARTICLE 6 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION ET DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, et cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’échéance fixée à l’article 2, sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalités, sous réserve de l’installation effective du nouveau CSE. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Et il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code de travail, même si ce dernier n’a pas vocation, au vu de sa durée, à être dénoncé.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel. Enfin, il sera publié dans une version anonymisée conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sur la base de données nationale des accords collectifs.
