Représentée par son PDG xxx, Représentée par sa DRH xxx.
Entre :
La Société union technique du bâtiment (utb) SCOP SA, ayant son siège social au 59 avenue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLE, représentée par xxx en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilitée,
d'une part,
Et :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par son délégué syndical Monsieur xxx.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application d’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires en 2024 :
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail, a fait l’objet de trois réunions entre les délégués syndicaux et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 18 septembre, 2 octobre et 11 octobre 2024.
Compte tenu du fait qu’il n’y a dans l’entreprise qu’un seul délégué syndical représentant le syndicat C.F.E.-C.G.C., syndicat catégoriel, il a été décidé d’un commun accord avec ce dernier que les membres du Comité d’entreprise seraient invités aux trois réunions de négociation et pourraient prendre part au débat.
La Direction a remis un ensemble de documents portant sur les résultats de l’entreprise, les effectifs, les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, la situation de l’emploi et les conditions de travail dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du code du travail.
La Direction et les partenaires sociaux ont négocié sur ces différents thèmes et ont abouti à un accord s’articulant principalement autour de :
II. État des propositions respectives des parties6
a. Propositions de l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. :6 b. Propositions de la Direction :6 - Politique salariale :6 - Titre restaurant et prime panier :6 - Indemnisation des déplacements :7 - Régime frais de santé :7
III. Accords pris sur les thèmes suivants7
a. Politique salariale :7 - Les augmentations salariales :7 - Les promotions :8 b. Titre restaurant et prime panier :9 c. indemnisation des déplacements :9 - Forfait mobilité durable et prime forfaitaire transport :9 - Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo :9 - Calcul des indemnités de trajet à vol d’oiseau :9 d. Frais de santé :10 e. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :10 f. Egalité professionnelle :10 g. Formation et développement des compétences :12
IV. Notification, dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord12
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société utb.
État des propositions respectives des parties
Propositions de l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. :
2,5% d’augmentation pour les salariés de l’entreprise (hors promotions 2024 et hors salariés ayant déjà eu une promotion durant l’année 2024), en privilégiant la culture du mérite pour tous,
Augmentation du chèque de ticket restaurant à 11 euros avec prise en charge de la hausse par UTB,
Mutuelle d’entreprise : prise en charge de la hausse par UTB, en cas de hausse de la Probtp,
Pass Navigo : augmentation de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75%,
Informer les salariés sur leurs droits aux formations suite à la nouvelle réforme,
Dans le cadre de la mobilité interne, mettre en place une prime forfaitaire de déménagement,
Mise en place d’un compte épargne-temps (CET),
Revalorisation à 200 euros du forfait mobilité durable pour les salariés effectuant leurs trajets domicile / travail en vélo, en trottinette ou pratiquant le covoiturage,
Finaliser les points déjà validés sur les NAO 2022,
Remise à plat de l’ensemble des primes (boni, insalubrité, outillage, heures de routes, astreintes, de résultats).
Propositions de la Direction :
Politique salariale :
Une enveloppe d’augmentation budgétaire de 2% pour les augmentations individuelles au mérite et une de 0,5% pour les promotions. Ces augmentations seront effectives sur la paie de novembre 2024 sans rétroactivité pour les salariés ayant cumulé au moins un an d’ancienneté au 30 novembre 2024.
Titre restaurant et prime panier :
À compter du 1er novembre 2024, la Direction propose une augmentation du chèque restaurant à 10.5 euros avec prise en charge de la différence à 100% par UTB.
Indemnisation des déplacements :
Augmentation de la prime forfaitaire transport à 150 euros. Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75% au minimum jusqu’au 31 décembre 2024. Par la suite, si la mesure n’est pas reconduite en 2025, la prise en charge du Pass Navigo sera supportée à hauteur du forfait légal. Retour du calcul des indemnités de trajet à vol d’oiseau pour les ouvriers effectif dès le 1er novembre 2024.
Régime frais de santé :
Augmentation de la prise en charge patronale des frais de mutuelle à 67.20 euros pour tous les régimes.
Accords pris sur les thèmes suivants
Politique salariale :
La Direction rappelle que l’année 2023 s’est soldée par des résultats en baisse dans le secteur du BTP. L’entreprise a effectivement été impactée économiquement par cette baisse d’activité, ce qui a conclu à un bilan en baisse sur la même année. Également, cette année a fait l’objet d’une forte inflation économique s’ajoutant à une pénurie de compétences dans les métiers de la construction entraînant une surenchère salariale dans le but de recruter des nouveaux salariés et conserver ceux déjà présents dans l’entreprise. Toutefois, le premier semestre de l’année 2024 a montré des résultats en redressement bien que le climat d’activité reste encore chahuté, d’où la nécessité pour la Direction d’avoir décidé de reporter le début des réunions NAO à la rentrée 2024 afin d’avoir un regard objectif sur la situation financière de l’entreprise en ayant les chiffres concrets au terme du premier semestre de l’année, et pouvoir établir un résultat probable pour la fin d’année 2024. Le budget pour l’année 2025 a été revu pour tenir compte de la situation financière de l’entreprise qui affiche certes de meilleurs résultats mais qui s'installe quand même dans un contexte difficile pour le secteur de la construction. Nous devons également faire attention à ce que l’entreprise reste dynamique en accompagnant et retenant les talents de l’entreprise qui représentent la force pour affronter la pénurie de compétences à laquelle nous sommes confrontés. C’est dans ce contexte que le conseil d'administration a décidé d’une politique salariale au mérite et à la promotion.
Les augmentations salariales :
Dans le contexte actuel, la Direction a décidé de l’attribution d’une enveloppe budgétaire de 2% afin d’attribuer des augmentations individuelles au mérite pour tout salarié ayant cumulé au moins un an d’ancienneté au 30 novembre 2024. L’attribution de ladite prime est applicable sur la paie de novembre 2024 et un plancher minimum de 40 euros est prévu à cet effet.
Les règles d’attribution sont fixées et transmises à l’ensemble des responsables pour favoriser des décisions équilibrées et favorisant la performance. Ces attributions s’appuieront sur les revues du personnel ou les entretiens d’appréciation.
La Direction rappelle également que des ajustements de salaires auront lieu à la date d’entrée en vigueur des grilles de rémunérations, selon les négociations paritaires régionales.
Les promotions :
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que des promotions soient accordées au titre de l’année 2024. Pour ce faire, l’accord prévoit une enveloppe budgétaire de 0.5% pour ces dernières. Comme pour les années précédentes, afin de maintenir l’équilibre financier de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux concluent que les promotions seront décidées selon des critères fixés et le processus suivant :
DATE Action Acteurs 1er semestre 2024 Fin du processus de revue du personnel et entretiens d'appréciation bilan 2023 - fixation objectifs 2024 DRH 17/10/2024 Fin des NAO et consultation du CSE Direction 18/10/2024 Note d’informations à l’ensemble du personnel (par mail) sur le résultat des NAO 2023 DRH 25/10/2024 Envoi des tableaux pour le personnel direct et indirect à chaque Responsable / Directeur de service pour attribution des augmentations DRH 8/11/2024 Retour des tableaux aux DA , copie DRH, pour validation d’étape Chaque responsable de service 12/11/2024 Retour des tableaux à la DRH pour synthèse budgétaire et vérification de la cohérence DA /DRH 13 - 14 - 15 - 18 novembre 2024 "Aller-retour" DA/DRH pour ajustement DA /DRH 20/11/2024 Validation définitive du budget global Direction Générale 25/11/2024 Transmission des informations pour la paie et transmission des informations définitives aux responsables de service DRH 15/11/2024 Rédaction de courrier pour transmission aux responsables et communications aux salariés DRH 28/11/2024 Date limite à midi pour annoncer aux salariés indirect Chaque responsable de service 9/11/2024 Date limite à midi pour annoncer aux salariés direct
paie de novembre Entrée effective des décisions sur la paie DRH 13/12/2024 Date limite pour remise d'un courrier aux responsables pour confirmation et transmission aux salariés DRH
Comme pour l’année passée, les promotions seront accordées suivant des critères d’excellence et de performance dans l’occupation du poste et suivant les besoins de l’entreprise.
Titre restaurant et prime panier :
À compter du 1er novembre 2024, la valeur faciale du titre restaurant évolue de 10 euros à 10.5 euros. Cette augmentation est prise en charge à 100% par UTB. Il est rappelé que chaque salarié a le droit à une indemnisation repas (prime panier ou ticket restaurant) en fonction du nombre de jours ouvrés de travail par mois. En cas de frais de restaurant pour des raisons de représentation ou de formation, il sera retiré le mois suivant l’équivalent d’une prime panier ou d’un titre restaurant.
indemnisation des déplacements :
Forfait mobilité durable et prime forfaitaire transport :
La Direction propose aux salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise et qui sont pas ne sont pas transportés gratuitement par leur employeur d’une prime forfaitaire annuelle de 150 € net proratisés pour les salariés optant pour des moyens de locomotions moins polluants et plus respectueux de l’environnement à l’instar des vélos, des trottinettes, voitures et scooter électriques ou encore le covoiturage.
En outre, il a été décidé d’exclure de cette prime les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur qui en assure les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique, les salariés logés par la société dans des conditions ne les exposant pas à des frais de transport ainsi que les salariés transportés gratuitement par leur employeur. Cette prime sera attribuée sur la paie du mois de février 2025.
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo :
La Direction prendra en charge, en vertu de la mesure exceptionnelle fixée par l’Etat à 75 % du montant du Pass Navigo dès octobre 2024. La loi de finance 2025 n’étant cependant pas encore finalisée, nous ne savons pas si cette mesure sera prolongée en 2025. Dans le cas négatif, la prise en charge reviendrait à hauteur de ce que le cadre légal prévoit.
Calcul des indemnités de trajet à vol d’oiseau :
La convention collective des Ouvriers prévoit une indemnisation des petits trajets en contrepartie du fait que les ouvriers soient itinérants quotidiennement sur un ou plusieurs chantiers. Cette indemnité compense le temps pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail, quel que soit leur mode de transport. Depuis 2018, suite à un changement de convention collective, le mode de calcul était celui du trajet réel. Celle-ci ayant été dénoncée, il a été décidé que la Direction revienne au calcul à vol d’oiseau dès la paie de novembre 2024.
Frais de santé :
Suite au compte de résultat de notre régime de frais de santé “PRO BTP”, présentant un déficit sur les mutuelles dites “famille” tant sur le régime de base que le régime optionnel, une augmentation sera appliquée à compter de
janvier 2025.
En sus, la Direction perpétue la prise en charge à 100 % de la mutuelle de base pour le salarié et augmente sa participation à 67.20€ pour tous les autres régimes.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La Direction reconnaît la nécessité d’accompagner l’insertion des personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Aussi elle renouvelle son engagement en faveur des personnes reconnues travailleurs handicapés à travers la poursuite des objectifs suivants :
Maintenir le suivi des salariés handicapés en vue de l’amélioration des conditions de travail en concertation avec la médecine du travail et les organismes de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation et la communication envers les salariés sur les avantages d’une RQTH (Reconnaissance qualité de travailleur handicapé).
A cet égard, une nouvelle campagne d’information sera menée courant du mois d’octobre au sein de l’entreprise.
Egalité professionnelle :
Comme tous les ans depuis 2019, l'entreprise a procédé au calcul de son index relatif à l’égalité professionnelle. Cet index se base sur quatre indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart d’augmentation, sur un pourcentage regroupant les les salariés ayant perçu une augmentation au retour d’un congé maternité ainsi qu’une parité parmi les 10 salariés ayant obtenu les plus hautes rémunérations.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un cinquième indicateur vient s’ajouter qui est celui de l’écart de taux de promotions entre femmes et hommes. Il apparaît que les éléments résultant de l’index égalité hommes femmes publié en mars 2024 sont tout à fait satisfaisants pour Utb :
La Direction est particulièrement vigilante au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et n’a cessé de s’améliorer comme le montre l’évolution de nos résultats depuis 2018 :
Afin d’améliorer encore ces résultats, la Direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses résultats sur les items d’écart de rémunération et du nombre de salariés femme parmi les les 10 plus hautes rémunérations.
Formation et développement des compétences :
A la demande des membres du CSE, la Direction a prévu une communication générale sur les droits à la formation des salariés et plus précisément sur le compte personnel de formation. La note sera transmise avec les bulletins de paie du mois d’octobre 2024.
Notification, dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord a été soumis aux membres du comité d’entreprise pour avis consultatif, lors de la séance du 17 octobre 2024, selon procès-verbal annexé.
La Direction notifie le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :
un exemplaire sera déposé de manière dématérialisé sur le site ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny,
Un exemplaire à chacun des signataires.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s par voie d’affichage.
Romainville, le 21 octobre 2024.
Pour Utb Pour les organisations syndicales
xxxC.F.E.-C.G.C. – xxx Directrice des Ressources Humaines
