DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS DE 2020
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale UNIR, dont la reconnaissance juridique a été jugée par le Tribunal d’Instance de BORDEAUX le 19/12/2019 et dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par…………….., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’UES UNIR » Et,
M……………. mandatée à effet de négociation et de signature du présent accord interentreprises-UES par le syndicat…………le………………
Il a été conclu le présent accord
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social de l’association UNIR ont été élus lors des dernières élections du 05 juillet 2018. Ces représentants du personnel ont été élus pour 4 ans.
Afin de respecter la réforme des entreprises adaptées modifiant le pourcentage de salariés en situation de handicap, l’Association UNIR a créé une nouvelle entité juridique sous la forme d’une SASU, portant le nom de GESTFORM DEVELOPPEMENT, dans laquelle ont été transférés 24 salariés d’UNIR le 01/06/2019.
Par décision du tribunal d’instance de Bordeaux en date du 19 décembre 2019, il a été reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre l’Association UNIR, gestionnaire des entreprises adaptées GESTFORM 33, GESTFORM 31 et GESTFORM 92 et la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT.
La reconnaissance judiciaire de cette unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.
Un CSE commun à l’association UNIR et à la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, doit donc être mis en place au sein de l’UES.
Il est rappelé que les mandats en cours au sein des Sociétés composant l’UES cesseront au jour des élections qui seront organisées au sein de l'unité économique et sociale, quelle que soit l'échéance de leur terme.
ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES ELUS POUR LES PROCHAINES ELECTIONS
L’objet du présent accord porte sur la durée des mandats des futurs élus du Comité social et économique de l’UES lors des élections dont le premier tour aura lieu le 23/04/2020.
En effet, les élus actuels ayant des mandats de 4 ans depuis le 05/07/2018 et afin de leur donner la possibilité de se représenter, sans pour autant allonger leur engagement de 2 ans supplémentaires, il est décidé de réduire les mandats des futurs élus aux prochaines élections de l’UES UNIR à 2 ans, au lieu des 4 ans réglementaires.
De plus il est convenu entre les parties signataires et conformément à la réunion du CSE de l’Association UNIR du 28 Novembre 2019, qui est à l’origine de la demande et tel que consigné dans le Procès-Verbal de cette même réunion, que si des élus actuels au CSE sont de nouveaux élus lors des prochaines élections du CSE UES, ils seront dispensés des formations CSE et CSSCT, s’ils en ont bénéficié depuis moins de 2 ans. Et ceci dans un souci d’économie de budget pour le CSE et pour l’entreprise.
Seuls les nouveaux élus sans mandat précédant bénéficieront de ces formations obligatoires.
ARTICLE 3 – FORMALITES – DEPOT LEGAL
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac le 23 janvier 2020
Pour l’UES UNIR
Le Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
M…….., Déléguée Syndicale , mandatée pour cet accord interentreprise-UES.
