SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES ECARTS DE REMUNERATION F/H
Entre les soussignées :
Accord d’entreprise conclu le 18 février 2020 entre l’Association UNIR, gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM situé 38 François Arago - Espace Mérignac Phare - 33700 MERIGNAC, et du site de production situé rue des Berles - 33185 LE HAILLAN, de l’entreprise adaptée GESTFORM 31, situé 14, rue François Verdier - 31830 PLAISANCE DU TOUCH et de l’entreprise adaptée GESTFORM 92, situé 12 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES.
Représentée………………..
Et
M……………., Déléguée Syndicale Force Ouvrière, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, et après convocations régulières aux réunions préalables de négociation,
Il est conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur la négociation annuelle collective des salaires effectifs pour l’année 2020 et sur les écarts de rémunération F/H.
Le SMIC augmente de 1,20 % au 01/01/2020 soit un taux horaire de 10,15 euros et un montant brut de 1539,42 Euros pour 151.67 h.
Les parties signataires conviennent de la revalorisation de 1.194 % du point GESTFORM, à compter du 01/01/2020, soit un point égal à 3.559 €, au lieu de 3.517 € en 2020.
En conséquence, chaque coefficient est revalorisé de ce même pourcentage par rapport à 2019.
Cette revalorisation du point 2020 impactera collectivement les salariés indépendamment du fait qu’ils soient au salaire minimum du coefficient de la grille des salaires de GESTFORM ou au-dessus.
Les augmentations individuelles ne dépasseront pas 1.20 % de la masse salariale 2019, afin de porter l’augmentation totale de la masse salariale pour 2020 (y compris l’augmentation collective de 1.194 % et les embauches) à 7 % au total.
Pour permettre d’effectuer une année 2020 positive et d’absorber cette augmentation de charges, le chiffre d’affaires visé est de 13 millions d’Euros pour 2020.
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :
Conformément à l’accord d’entreprise quadriennal 2018/2021 portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et après les 2 réunions préalables de négociation portant sur ce sujet, les parties signataires conviennent que la subsistance d’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la catégorie cadre en 2019, n’est pas due à une discrimination volontaire mais aux postes occupés dans cette catégorie, qui ont des rémunérations différentes.
L’écart ne repose pas sur une discrimination F/H sur un même poste. La vigilance sera exercée sur 2020 pour la catégorie cadres pour s’assurer de cette continuité.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée de 1 an, jusqu’au 31/12/2020.
ARTICLE 3 – FORMALITES – DEPOT LEGAL
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
