ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET À LA PROTECTION SOCIALE
Entre : Unité de Contrôle Social (U.C.S), dont le siège social est situé au 95 avenue du Président WILSON, 93100 MONTREUIL, représentée par M. et : Les salariés de l'entreprise M. et M.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du forfait annuel en jours au sein de la société Unité de Contrôle Social (la «
Société »), afin de pallier les insuffisances de l'accord de branche des experts-comptables et d'adapter les catégories de bénéficiaires aux besoins réels de l'entreprise.
Il vise également à améliorer la protection sociale des salariés en cas d'arrêt maladie.
TITRE I : LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Article 1 - Salariés éligibles (dérogation à la branche)
Par dérogation aux dispositions de la convention collective des Experts-Comptables, les parties conviennent que le forfait annuel en jours est accessible :
Aux cadres de niveaux N1 et N2.
Aux cadres de niveau N3, dès lors qu'ils disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps et que la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif du service.
Article 2 - Protection de la santé et suivi de la charge de travail
Pour répondre aux exigences de l'audit social et de la jurisprudence, les dispositifs suivants sont mis en place :
Système de suivi : Un relevé mensuel d'activité sera auto-déclaré par le salarié, indiquant les jours travaillés, les jours de repos et confirmant le respect des 11h de repos quotidien.
Dispositif d'alerte : En cas de charge de travail déraisonnable, le salarié dispose d'un droit d'alerte. L'employeur devra recevoir le salarié sous 8 jours pour définir des mesures correctives.
Entretien annuel : Un entretien spécifique portera sur l'équilibre vie privée/vie professionnelle et la charge de travail.
Article 3 - Droit à la déconnexion
Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux courriels, appels ou messages professionnels en dehors des périodes de travail, notamment entre 19h30 et 8h, ainsi que durant les week-ends et congés.
TITRE II : INDEMNISATION DES ARRÊTS MALADIE
Article 4 - Suppression du délai de carence
À compter de la signature du présent accord, la Société s'engage à maintenir la rémunération nette des salariés dès le premier jour d'absence pour maladie d'origine non professionnelle, sous réserve de la production d'un justificatif médical sous 48h.
Prise en charge : Les 3 jours de carence (habituellement non payés par la Sécurité Sociale) seront intégralement pris en charge par l'employeur.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
