La société UNITE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE DU LOUDUNAIS (UPAL), SAS enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro 431 417 070, dont le siège est situé au ZI Nord, 12 Rue des Forges à LOUDUN (86200).
Représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Président de la société ADVI, elle-même Présidente de la société UPAL, Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Le personnel de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord proposé par l’entreprise à la majorité des 2/3, en application des dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail. Les modalités d’organisation de cette consultation ainsi que le procès-verbal des résultats de celle-ci sont annexés au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a souhaité négocier et signer avec les salariés un accord collectif d’entreprise relatif à la répartition du temps de travail hebdomadaire ainsi qu’à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail en complément de l’accord sur la réduction de temps de travail signé en 2001. L’objectif de cet accord est de mettre en place une organisation du travail mieux adaptée aux impératifs organisationnels de l’entreprise. L’activité principale de la société consiste en la transformation de légumes pour le compte de maraîchers. Cette activité est soumise à de fortes variations liées notamment aux surproductions, aux invendus et aux aléas météorologiques. Ces contraintes rendent difficile toute anticipation précise des volumes livrés et nécessitent donc une flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions légales, conventionnelles et usages ayant le même objet.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société UPAL, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) dont l’activité professionnelle s’exerce exclusivement sur le site de production.
ARTICLE 2 – REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA SEMAINE
La répartition du temps de travail effectif hebdomadaire pourra se faire sur 4 à 6 jours.
ARTICLE 3 - DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail est portée à 12 heures.
ARTICLE 4 – DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. En application de l’article L. 3121-23 du Code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est portée à un maximum de 46 heures.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD – DUREE – MODALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION :
ARTICLE 5.1. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail. Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges :
un collège salarié comprenant deux membres désignés à cet effet par le personnel de l’entreprise. Dans l’hypothèse de mise en place d’un Comité social et économique, le collège salarié sera composé des membres élus titulaires au Comité social et économique ;
un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.
Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties, pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre dans le cadre des dispositions de cet accord. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile en fonction des thèmes à traiter. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
ARTICLE 5.2. Durée de l’accord – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment. Cette dénonciation devra intervenir dans les conditions prévues par les articles L.2261-9, L.2261-13 et L.2232-32 du code du travail. En particulier :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
ARTICLE 6.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur le 01/01/2024 après réalisation de l’ensemble des formalités de publicité.
ARTICLE 6.2. Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS ;
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.
Fait à LOUDUN, le ………. En ……. exemplaires
Pour la société UNITE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE DE LOUDUNAIS
Monsieur ………
Pour le personnel de l’entreprise : annexe P.V. de résultat du vote
