À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société UNITED CAPS Messia, représentée par Monsieur GRIESSNER Wilfried en sa qualité de Directeur d’usine et Madame DAUBIGNEY Betty en sa qualité de DRH, d’une part ;
Le délégué syndical représentatif CGT, Monsieur LAJEUNE Franck et les salariés suivants : Monsieur DOCCI Frédéric et Monsieur CHEVALLIER Florian, d’autre part.
1ère réunion du 18/03/2024 :
Le délégué syndical et les salariés qui complètent la délégation (C. trav., art. L. 2242-14) ont reçu communication :
Du lieu et du calendrier des prochaines réunions de NAO : 13/05/2024 ; 27/05/2024 en grande salle de réunion sur le site de Messia-sur-Sorne.
Des informations concernant les sujets obligatoires à aborder :
La rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…) : article L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, etc.) : articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail.
L’employeur atteste avoir communiqué les informations nécessaires aux représentants pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, et atteste répondre de manière motivée aux éventuelles propositions faites de leur part.
2ème réunion du 13/05/2024 :
Les 2 parties discutent des sujets suivants :
Augmentation générale :
Demande une augmentation générale de 5% pour suivre l’inflation et compenser la baisse de pouvoir d’achat.
Tickets restaurant :
Demande l’obtention des tickets restaurant en août et pour le personnel de nuit l’augmentation du panier.
Gratification :
Demande la gratification après 18 ans d’ancienneté, demande de passer la prime à 20% après 25ans d’ancienneté et 25% après 30 ans.
Grille des salaires :
Demande de revoir certaines incohérences dans la grille des salaires et ajustements si besoin.
Compteur horaire journalier :
Demande la mise en place d’un compteur horaire journalier pour le personnel concerné.
Chèques vacances :
Demande une augmentation de la participation employeur pour les chèques vacances. 20€ salariés / 25€ employeur et pour les cadres 25€ / 20€ employeur.
Prime partage de la valeur ajoutée :
Demande la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée.
Budget œuvres sociales CSE :
Demande une augmentation de la dotation du budget des œuvres sociales du CSE.
Absences évènements familiales :
Demande une augmentation des jours d’absences pour évènement familial (mariage de salarié 5 jours après 3 ans d’ancienneté, décès d’un petit enfant 5 jours).
3ème réunion du 27/05/2024 :
Les 2 parties se mettent d’accord sur les modalités suivantes :
Augmentation générale :
Demande une augmentation générale de 5% pour suivre l’inflation et compenser la baisse de pouvoir d’achat.
La direction refuse la demande.
Tickets restaurant :
Demande l’obtention des tickets restaurant en août et pour le personnel de nuit l’augmentation du panier.
La direction refuse la demande.
Gratification :
Demande la gratification après 18 ans d’ancienneté, demande de passer la prime à 20% après 25ans d’ancienneté et 25% après 30 ans.
La direction refuse la demande.
Grille des salaires :
Demande de revoir certaines incohérences dans la grille des salaires et ajustements si besoin.
La direction refuse la demande.
Compteur horaire journalier :
Demande la mise en place d’un compteur horaire journalier pour le personnel concerné.
La direction refuse la demande.
Chèques vacances :
Demande une augmentation de la participation employeur pour les chèques vacances. 20€ salariés / 25€ employeur et pour les cadres 25€ / 20€ employeur.
La direction refuse la demande.
Prime partage de la valeur ajoutée :
Demande la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée.
La direction refuse la demande.
Budget œuvres sociales CSE :
Demande une augmentation de la dotation du budget des œuvres sociales du CSE.
La direction refuse la demande.
Absences évènements familiales :
Demande une augmentation des jours d’absences pour évènement familial (mariage de salarié 5 jours après 3 ans d’ancienneté, décès d’un petit enfant 5 jours).
La direction valide la demande.
Prime transport :
La direction accorde une prime transport de 300€ à tous les salariés.
Les mesures prises sont applicables pour une au 01/04/2023 et pour les autres au 01/07/2023 et s’appliquent à l’ensemble du personnel. Fait à Messia-sur-Sorne, le 24/06/2024
