La Société UNITED CAPS MESSIA SAS, Dont le siège social est situé 1419 route de Chilly à MESSIA SUR SORNE (39570), Immatriculée au R.C.S de LONS LE SAUNIER, sous le numéro 64615036700019
Représentée par Monsieur Wilfried GRIESSNER, en sa qualité de Directeur d’usine
D’UNE PART
ET
Le Délégué Syndical, section CGT, Monsieur Franck LAJEUNE
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu entre les parties signataires, dans le cadre des articles L3121-3 et suivants du Code du travail. Il vise à encadrer les modalités de compensation du temps consacré aux opérations d'habillage et de déshabillage des salariés soumis à l'obligation de porter des tenues spécifiques (uniformes, équipements de protection individuelle, etc.) dans le cadre de leurs fonctions, sur le lieu de travail. La conclusion de cet accord répond à la volonté de la Direction et de la Délégation Syndicale signataire, d’améliorer les conditions de travail et de privilégier la voie de la négociation afin de déterminer le régime juridique des temps d’habillage et de déshabillage s’appliquant dans l’entreprise UC Messia- UC Valframbert. Article 1 – OBJET
L’article L.3121-3 du Code du travail prévoit que « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ». Article 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Les salariés concernés par la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels :
le port de la tenue composée d’un pantalon, d’une blouse, de chaussures et autres EPI est obligatoire ;
qui doivent être habillés, avec cette tenue de travail, pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité ;
dès la prise de poste et jusqu’à la fin de poste ;
pendant toute la durée du poste ;
leurs fonctions le nécessitant,
le port de la tenue étant incompatible avec un transport en commun ou avec un véhicule personnel.
Ces critères sont cumulatifs.
L’ensemble de ces critères justifient que les opérations tenant à l’habillage et au déshabillage de la tenue ci-dessus définie, doivent impérativement être effectuées dans les locaux de l’établissement. A cet effet, des vestiaires sont mis à la disposition des personnels.Il est précisé qu’enfiler une blouse ou une veste au-dessus de ses vêtements personnels ne caractérise pas une opération d’habillage et de déshabillage déclenchant le versement de la contrepartie. Ne sont donc pas concernés les salariés amenés à porter, ponctuellement, une tenue pour se déplacer à l’intérieur de l’établissement, pour lesquels le temps passé à s’habiller et se déshabiller s’effectue pendant l’horaire de travail et a lieu ponctuellement. Les membres du comité de direction ne sont pas à concernés par la prime habillage.
Article 3 – CONTREPARTIE
Les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas constitutifs et ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.Conformément à l’article L3121-3 du Code du travail, les opérations d'habillage et de déshabillage seront compensées par une contrepartie financière forfaitaire dite
prime d'habillage. Celle-ci est versée en reconnaissance du temps nécessaire pour ces activités qui ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif.
Etant précisé que la contrepartie est attachée au poste occupé impliquant le port d’une tenue en raison de contraintes d’hygiène et de sécurité spécifique pour chaque journée travaillée de façon effective. Ainsi, en cas de changement de poste ne donnant plus lieu à la réunion des critères cumulatifs, la contrepartie ne sera plus due. De même en cas d’absence la contrepartie n’est pas due. Article 4 – MONTANT DE LA PRIME D’HABILLAGE
La contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage prend la forme d’une indemnité forfaitaire de 2€ brut par jour ouvré travaillé, pour un salarié employé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, ayant été présent, de façon effective, sur l’ensemble des journées de travail prévues sur le mois. Toute absence donnera lieu au non versement de l’indemnité d’habillage à proportion des jours d’absence sur le mois considéré. Toutefois ne seront pas considérées comme des absences, l’exercice de fonctions représentatives pour les représentants du personnel et le suivi d’une formation interne imposé par l’employeur. Aussi, en cas d’astreinte, l’indemnité d’habillage est due en cas d’intervention sur site, quel que soit la durée de cette intervention». Ainsi que les motifs de déplacements et de missions.
Les autres absences, de quelque nature que ce soit, donneront lieu à une réduction, à due proportion des jours de présence effective sur le mois considéré, de l’indemnité forfaitaire relative au temps d’habillage et de déshabillage.
Article 5 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er Octobre 2024. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute révision ou dénonciation devra faire l'objet d'une nouvelle négociation entre les parties.
Article 6 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire sera disponible sur le réseau interne partagé, de l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-Le-Saunier.
Fait en 3 exemplaires à MESSIA-SUR-SORNE, Le 01/10/2024 Pour la société UNITED CAPS MESSIA,Pour l’organisation syndicale CGT, Wilfried GRIESSNER, Directeur d’usineFranck LAJEUNE, Délégué syndical
