ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PÉRIMÈTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PÉRIMÈTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE : La Société United Motion Ideas « UMI », dont le Siège Social est situé 1 Place Verrazzano 69009 Lyon, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Lyon sous le numéro 798 755 914 représentée par la société DYNERGIE GROUP elle-même représentée par XXXX en sa qualité de co-gérant.
D'une part, ET :
Le Comité social et économique (« CSE ») de la société ayant voté à la majorité de ses membres titulaires présents pour la signature du présent accord, au cours de la réunion du 01 février 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. XXXX.
D'autre part,
La Société et le CSE sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
PREAMBULE Les mandats des membres du Comité Social et Économique de la société arrivant à échéance le 26 mars 2024, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront prochainement organisées.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrées afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, objet du présent accord.
La délimitation d'établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place, en l'occurrence, renouvelé.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu des dispositions légales en vigueur, les Parties rappellent que la notion d'établissement distinct s'entend d'une entité :
-placée sous la direction d'un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et l'exécution du service ; -et permettant I ’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel. Au regard de l'organisation actuelle de la société UMI, les parties constatent que : La société est composée d'un établissement principal situé au 1 Place Verrazzano 69009 Lyon qui est le siège social de l'entreprise. Outre le siège social, la société dispose d'un seul établissement à Paris (56 rue de Londres 75009) à laquelle 15 salariés sont rattachés. Cet établissement situé à Paris ne répond à la définition de l'établissement distinct telle que définie aux articles L.2313-1 à 4.
Compte tenu de cela, le renouvellement du CSE actuel sera donc organisé au niveau de la société.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l'entreprise portant sur le même objet.
ARTICLE 3 : RÉVISION ET MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Le suivi de l'accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d'une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 1 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l'accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ- DÉPÔT
Le présent accord sera déposé : en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teîeaccords.travail-emploi.pöuv.fr/PortniITeIeprocedLtres/# et accompagnés des documents prévus par des dispositions légales et réglementaires en vigueur. -et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l'entreprise.
Fait à Lyon, le 01/02/2024,
En deux exemplaires.
Pour la société UMI
Monsieur XXXX, en qualité de co-gérant de la société Dynergie Group, elle-même Présidente de la société UMI
