SUITE À LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019
La société United Petfood France représentée par…………………….agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dont le siège social est sis Z.I. de la Trésorerie, Impasse Jean Gutenberg, 62126 Wimille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 794 583 252
Et
………………………… agissant en qualité de délégué syndical CGT,
……………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC,
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées :
le 3 décembre 2019
le 13 décembre 2019
le 13 janvier 2020
le 20 janvier 2020
Au terme de la négociation du 20 janvier 2020, elles ont abouti à un accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Application à compter du 1er janvier 2020 avec effet rétroactif au 1er mars 2019 de l’augmentation de salaire de l’avenant du 19 mars 2019 sur la grille des salaires de l’entreprise
Par ailleurs, il a été convenu avec les DS de l’application de l’avenant de salaire 2020 de la convention collective dès la parution de ce dernier sur l'ensemble des fonctions de la grille de salaire de l'entreprise.
Extension à tous les salariés des 2 jours de congés payés supplémentaires au titre du temps d’habillage :
Périmètre :
Sur Wimille : tous les salariés embauchés après le 1er août 2013 (les autres étant déjà couverts par l’accord de substitution)
Sur Sainte-Colombe : tous les salariés
Sur Saint-Martin : tous les salariés embauchés après le 1er janvier 2019
Sur Yzeure : tous les salariés
Pas de rétroactivité.
Application : incrémentation des congés en juin 2020.
Harmonisation des taux horaires pour toutes les fonctions similaires sur les différents sites sur le taux le plus élevé à condition qu’ils aient le même titre et la même définition de fonction.
Prise en charge et maintien pendant un an de la mutuelle par l’entreprise pour le conjoint et les enfants lors du décès d’un salarié.
Toutes les fiches de postes sont actuellement en cours de révision. A l’issue de cet examen, une grille de classification sera proposée en partenariat avec les délégués syndicaux.
Toutes les autres demandes des délégués syndicaux sont refusées.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DIRECCTE du Nord-Pas-De-Calais. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat -greffe du Tribunal de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
