ACCORD REPOS COMPENSATEUR DE NUIT ET PRIME D’ASSIIDUITE
Entre : La Société UNITED PETFOOD FRANCE, dont le siège est situé à Wimille (62126), ZI de la trésorerie Impasse Gutemberg immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 794583252 représentée par Monsieur, Directeur Général Adjoint, Et les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical C.G.T.,
CFE-CGC représentée par Madame, Déléguée Syndical CFE-CGC
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Préambule
En parallèle de la négociation annuelle obligatoire 2023, et afin de niveler les acquis entre les salariés des différents sites, la Direction et les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC ont conclu l’accord suivant :
Repos compensateur de nuit
L’accord de substitution des sites de Wimille et Sainte Colombe, signé le 17 octobre 2014 à la suite du rachat des sites par la société United Petfood, prévoyait les modalités suivantes :
Pour le personnel des sites d’Yzeure, Saint Martin des Noyers ainsi que les salariés des sites de Wimille et Sainte Colombe embauchés après le 1er août 2013, le calcul des repos compensateur était régi par la convention collective « Métiers de transformation des grains », avenant n°19 du 4 avril 2022 relatif au travail de nuit, à savoir :
Grille conventionnelle :
Afin d’atténuer les différences de calcul existant entre salariés, il est conclu pour le personnel des sites d’Yzeure, Saint Martin des Noyers ainsi que les salariés des sites de Wimille et Sainte Colombe embauchés après le 1er août 2013 que le calcul des repos compensateurs de nuit sera le suivant à compter de l’année 2024 (calcul sur la période de novembre N-1 à décembre N) :
Prime d’assiduité
Le versement de la prime d’assiduité concerne l’ensemble des salariés UPF pour les sites de Wimille, Sainte Colombe, Yzeure et Saint Martin des Noyers. Le montant de la prime d’assiduité est de 75 euros par mois de travail effectif. En dehors des motifs repris ci-dessous, cette prime, liée à la présence du salarié, ne sera pas versée en cas d’absence du salarié. La prime d’assiduité sera versée pour les cas d’absence liée aux évènements suivants :
Congés payés
RTT / JNT
Congés pour évènement familial
Jour non travaillé en cas d’activité partielle
Retard
Congé sans soldes et absences autorisées par le responsable hiérarchique.
En cas de mi-temps thérapeutique, la prime d’assiduité sera attribuée au prorata du temps de présence.
Durée, suivi, révision ou dénonciation de l’accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DREETS.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en : - un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62) Fait à Wimillle, le 22 décembre 2023 en quatre exemplaires originaux
Pour la Société Le délégué Syndical CGT La déléguée Syndicale CFE-CGC
