ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE
L’ETABLISSEMENT DE CHARMES
Année 2024
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 s’est engagée entre :
La Société United SPRING Etablissement de Charmes, représentée par le Directeur Général United Spring,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique du site de Charmes,
D’autre part.
Préambule
En l’absence de Délégué du personnel et dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’année 2024 a fait l’objet d’une réunion le 16 février 2024, entre la Direction et le Comité Social et Economique.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Charmes.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties conviennent que les points entrant dans le champ d’application de la Négociation Annuelle Obligatoire, selon l’article L-2242-13 du code du travail à savoir :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
ont été abordées et ont abouti à l’adoption des mesures ci-après.
ARTICLE 3 – Contenu de l’accord
Augmentation Générale
Pour les salariés Non cadres dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 2400€, il sera appliqué au 01 mars 2024 une augmentation générale de 3% sur le salaire de base brut mensuel
Pour les salariés Non Cadres dont le salaire de base brut mensuel est supérieur ou égal à 2400€, il sera appliqué au 01 mars 2024 une augmentation générale de 2.4% sur le salaire de base brut mensuel
Pour les salariés Cadres, il sera appliqué au 01 mars 2024 une augmentation générale de 2.2% sur le salaire de base brut mensuel
Journée de congés supplémentaire
Applicable à tous les salariés, et au titre de l’année 2024.
Octroi d’un jour de congés supplémentaire dit « Famille Solidaire ». Ce jour de congés devra être positionné et pris dans la période de prise de congés payés annuelle au titre de l’année 2024. Dans le cas contraire ce jour de congés sera perdu.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 5 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à chaque signataire. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Charmes, en 6 exemplaires, le 20 février 2024
Pour la Société Unités Spring Etablissement de Charmes – Directeur Général United Spring
Pour le Comité Social et Economique du site de Charmes,
