Située au 1, rue Fernand Raynaud – ZA de l’apport paris - 91814 Corbeil Essonnes enregistrée sous le n° SIRET 30051190400033
d’une part,
Et :
Les délégués syndicaux,
Agissant pour les organisations syndicales représentées au sein d’Unitol SAS, à savoir : CGT et la CFE-CGC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Un plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures visant à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Mise en place Les parties expriment leur attachement pour la transition écologique et énergétique. Dans ce cadre, elles souhaitent inciter l’usage des modes de transports alternatifs, notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail mais aussi le covoiturage.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place du plan de mobilité au sein d’UNITOL SAS au profit des salariés visés à l’article 3 ci-dessous.
Bénéficiaires
Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés d’UNITOL SAS, quel que soit leur statut.
FAVORISER LA MOBILITE DOUCE L’entreprise tient à favoriser la mobilité douce, à savoir le vélo ,la trottinette (électrique ou non) , les véhicules électriques ainsi que le covoiturage. Pour le covoiturage, la prime sera versée au conducteur.
A ce titre, tout salarié effectuant les trajets domicile-travail au moyen d’un de ces modes de déplacement personnel, au moins 40 jours par an, bénéficiera d’une indemnité égale à 100€ par an.
Si la zone d’activité de l’Apport Paris n’investit pas dans un délai raisonnable dans des bornes électriques payantes, l’entreprise s’engage à investir au plus vite dans des bornes électriques payantes qui seront mises à disposition des salariés. Les délais et modalités de mises en place seront communiqués au CSE.
La période de calcul pour le forfait mobilité douce est du 01/04 au 31/03, avec le versement de la prime sur la paie du mois de juin.
Justificatifs :
Le justificatif pour les trajets en vélo, trottinette reste inchangé. Pour les services dépendants des Opérations, le salarié devra effectuer une déclaration chaque mois auprès de son manager (un formulaire sera fourni). Pour les autres services, le salarié devra envoyer par mail une déclaration chaque semaine au service des Ressources Humaines (un formulaire sera fourni).
Pour la prime de covoiturage le salarié (conducteur) devra remettre à l’employeur à chaque fin de période une attestation sur l’honneur. (Modèle disponible au service des Ressources Humaines). Prime demenagement Tout salarié résidant à plus de 50 km de son lieu de travail et qui déménagerait pour se rapprocher bénéficiera d’un jour de congé payé déménagement supplémentaire et d’une prime de 200€. Cet accompagnement ne pourra être accordé qu’une fois par an. Application de l’ACCORD
6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 01 avril 2024 et cessera le 31 mars 2027.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
6.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE.
6.3 Révision
Le présent accord peut être révisé, à partir de janvier 2025, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de reception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Fait à Corbeil, le 09 février 2024. En 4 exemplaires originaux.
