ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre :
La Société : Raison sociale :Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles Siret :84891737300047 Siège Social :18 RUE DU PELVOUX Code postal :91058 EVRY COURCOURONNES
Représentée par Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
la Société »
ET :
La délégation du personnel au Comité Social et Économique Représentée ici par son membre titulaire,
Ci-après dénommée «
les élus »
Préambule
La Société Univercells France, représentée par Monsieur José Castillo en sa qualité de Président, est spécialisée dans le service de production d’ADN.
Les règles en matière d’organisation et d’aménagement du temps de travail sont définies par les dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société. Afin de s’adapter aux contraintes de l’activité du secteur, de la concurrence, ainsi que d’organiser et d’optimiser au mieux le temps de travail, la Société a souhaité la mise en place d’un accord relatif à la mise en place des astreintes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la Société a présenté à la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) un projet d’accord d’entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail en astreinte lors de plusieurs réunions de négociations.
L’accord d’entreprise a ensuite été signé par l’employeur et le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE de la Société.
Cet accord vise principalement à organiser la mise en place des astreintes pour les métiers concernés afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société.
Chapitre I - Dispositions générales et cadre juridique
Article 1 – Objet de l’accord Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions du code du travail applicables au sein de la Société. Il vient préciser le système de temps de travail mis en place au sein de la Société, afin de présenter un juste équilibre entre le besoin pour la Société et l’intérêt des salariés. Ce système permettra également de préserver une bonne qualité de vie au travail pour l’ensemble des collaborateurs et vient respecter les conditions indispensables à la bonne protection de leurs droits, avec la volonté de respecter leur vie personnelle et familiale, ainsi que leur droit au repos.
Article 2 – Portée de l’accord Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (décisions ou engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement
en vigueur. Elles ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
Article 3 - Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés employés par la Société.
Le présent accord est susceptible de s’appliquer aux salariés employés dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée et déterminée, les travailleurs temporaires ou mis à disposition, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
A titre de principe et conformément aux dispositions en vigueur, les salariés mineurs ou les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) seront exclus du dispositif d’astreintes.
Article 4 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord prendra effet au 24 mai 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Évolution de la législation Si la législation venait à être modifiée, les stipulations du présent accord qui ne seraient pas en adéquation avec des dispositions d’ordre public ou conventionnelles seraient considérées comme remplacées par celles-ci.
Article 6 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord.
Chapitre II – Les astreintes
Compte tenu de la spécificité de son activité, la Société se doit de garantir une continuité de service, même en dehors des horaires habituels de travail.
Cette garantie se traduit par la nécessité d’intervention de certains collaborateurs.
La continuité de l’activité peut également correspondre à la nécessité d’assurer une assistance d’urgence et des expertises spécifiques.
Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents, prévisibles ou programmés correspondant à des besoins industriels, techniques ou commerciaux. En cas de problématiques récurrentes, la Direction veillera à ce que celles-ci soient traitées en dehors des astreintes.
Ainsi, en conformité avec les dispositions légales, le présent dispositif définit les modalités d’organisation des astreintes et fixe les compensations et les moyens dont bénéficient les salariés auxquels ce régime s’applique.
Ce dispositif s’inscrit dans le respect de la vie privée et familiale de chaque collaborateur concerné.
Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Organisation des astreintes
L’astreinte peut être organisée du lundi à partir de 9H au lundi suivant.
En ce qui concerne les heures de début et de fin d’astreinte, et au-delà de la possibilité pour le responsable hiérarchique d’indiquer des horaires différentes selon l’organisation de l’activité :
-l’astreinte débute en principe le lundi à 9 heures et se termine le lundi suivant ;
Un salarié ne peut être en astreinte pendant une période de congés, de jour de repos ou RTT, ou une période de formation.
Mise en place des astreintes
Afin de préserver la nécessité de continuité du service, la mise en place des astreintes s’impose pour les salariés concernés.
Dans tous les cas, un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Toutefois, en l’absence de volontaire, ou lorsque ce nombre est
insuffisant, la Direction désignera les salariés concernés en tenant compte, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, de la situation personnelle et familiale des salariés.
En cas d’absence du salarié prévu pour une astreinte définie, il sera idéalement procédé à un appel au volontariat pour le remplacer. En l’absence de volontaire, ou lorsque ce nombre est insuffisant, la Direction pourra désigner les salariés concernés. Ils seront avertis au moins 24 heures avant la date prévue pour la période d’astreinte. Cependant, en cas de situation exceptionnelle nécessitant la mise en place d’une astreinte immédiate, ce délai pourra être réduit avec l’accord express du salarié concerné.
Planification des astreintes
Le planning prévisionnel nominatif des astreintes est communiqué au moins 15 jours à l’avance aux salariés concernés.
En cas d’urgence, le planning pourra être modifié sous réserve de respecter un délai d’au moins un jour franc avant la date concernée.
Le planning précise toutes les informations utiles et nécessaires au bon déroulement des astreintes qui peuvent être notamment :
date, heure de début et de fin de la période d’astreinte ;
moyens mis à disposition ;
coordonnées des personnes à joindre en cas de problème bloquant.
En cas de situation personnelle spécifique exceptionnelle, un salarié pourra demander à son responsable hiérarchique d’être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes, qu’elles soient régulières ou temporaires. Dans ce cas, et dans la mesure du possible, la Direction pourra désigner un autre salarié pour effectuer l’astreinte dès connaissance de l’indisponibilité de celui-ci.
Respect des temps de repos et de la durée du travail
Les interventions pendant les périodes d’astreintes y compris les temps de trajet sont du temps de travail effectif et décomptées comme tel.
Les dispositions concernant la durée légale du travail doivent être respectées. En cas d'atteinte des durées maximales de travail, l'intervention, ou la poursuite de l'intervention, devra être assurée par un autre salarié.
Les temps de repos et entre deux périodes de travail doivent être strictement respectés. Dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période pendant laquelle il est d’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale du repos hebdomadaire, d'une semaine à l'autre, d'au moins 35 heures consécutives.
Disponibilité et moyens mis à disposition pour l’astreinte
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment afin d’intervenir. Lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur le site, le salarié doit être en mesure d’arriver dans les meilleurs délais qui suivent la fin de l’appel.
Pour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte :
Un téléphone portable d’astreinte ;
Si besoin un ordinateur portable.
Et tout autre matériel qui peut être nécessaire à la bonne tenue de l’astreinte.
Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.
Rémunération des astreintes
La rémunération comprend 4 composantes :
L’indemnisation liée à la période pendant laquelle le salarié est en astreinte ;
Le temps d’intervention ;
Le temps du trajet aller-retour ;
Le coût du trajet aller-retour.
L’indemnisation liée à la période pendant laquelle le salarié est en astreinte
Le barème du régime d’astreinte est fixé comme suit pour l’ensemble des collaborateurs concernés, Cadres et non Cadres :
Le temps d’intervention (intervalle entre l’heure de départ et l’heure de fin) est du temps de travail effectif (mesuré sur une base déclarative communiquée par le salarié).
Le temps du trajet aller-retour
Temps de trajet
Le temps de trajet du salarié en astreinte pour effectuer l’aller-retour entre son domicile et le site d’intervention est également du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Intervention à distance
En cas d’intervention pouvant être effectuée à distance, sans déplacement dans l’entreprise, celle-ci est rémunérée au temps réel sur la base d’une déclaration à effectuer par le salarié via la fiche d’intervention prévue à cet effet.
Le coût du trajet aller-retour
Les frais de déplacement pour se rendre sur le site d’intervention sont pris en charge par l’entreprise conformément aux barèmes et règles en vigueur au sein de la Société.
Décompte et contrôle Les interventions/déplacements effectués dans le cadre de l’astreinte doivent être déclenchés uniquement en cas de nécessité et d’impossibilité de réaliser une intervention à distance, celle-ci devant être privilégiée.
Pour chaque intervention dans le cadre de l’astreinte, qu’elle soit régulière ou temporaire, à distance ou au sein de l’établissement, le salarié doit établir et compléter une fiche d’intervention qui précisera notamment :
La date et l’heure de l’appel, la date et l’heure de début et de fin de l’intervention sur le site
Les éléments concernant l’intervention (motifs, actions réalisées)
La signature du salarié
Le nom et la signature du responsable hiérarchique
En fin de chaque mois, il sera remis à chaque salarié concerné par l’astreinte un document récapitulant :
Le nombre des heures d’astreinte effectuées et déclarées par celui-ci au cours du mois concerné et validées par le responsable hiérarchique ;
Le temps d’intervention, et le temps de trajet ;
La rémunération versée au titre de l’astreinte, du temps de travail et des trajets correspondants.
Chapitre V – Dispositions finales
Article 19 – Consultation de la délégation du personnel au CSE Le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE de la Société a été consulté sur l’accord et a donné un avis favorable. Etant négocié directement avec le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE, ce dernier appose sa signature au présent accord avec celle de l’employeur ou de son représentant.
Article 20 – Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement dans les jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié : Portail - Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry. Fait à Evry, le 27 mai 2024
Pour le Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE
