Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26 décembre 2020)
Et dans le souci prioritaire de garantir la bonne santé des salariés d’Universal Medica, l’entreprise et les élus précisent dans cette accord les règles d’utilisation du forfait mobilité durable.
Article 1 : Champ d’application
Le forfait mobilité durable concerne l’ensemble des salariés d’Universal Medica.
Article 2 : Montant du forfait mobilité durable
Le montant indemnisé maximal par an et par salarié est de 400€ (exonération de charges sociales). Le montant indemnisée est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun dans la limite de 400€.
Article 3 : Utilisation du forfait mobilité durable
Dans la limite de l’article 2, les salariés peuvent utiliser de la façon suivante le forfait mobilité durable :
Prise en charge des frais de déplacement en co-voiturage et à vélo ou VAE. Le calcul du montant de l’indemnité de trajet se fait de la manière :
0,25€ X nombre de kilomètres parcourus aller et retour X nombre de jours de travail dans le mois La distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Achat partiel ou total d’un vélo ou VAE, trottinette ou trottinette électrique. Cet achat est remboursable ou partiellement remboursable dans la limite d’un tous les 3 ans en cas de renouvellement de l’accord pour les années suivantes.
Réparation ou remise en état d’un vélo ou VAE (pièces et mains d’œuvres).
Achat d’accessoires de mobilité (casques et autres protections, capes de pluie, antivol…)
Achat unitaire de titre de transport
Location de véhicule en free-floating (trottinette électrique, scooter électrique, voiture électrique, vélo électrique ou non).
Article 4 : Justificatif à produire
Les frais de déplacement (équivalent IK) sont justifiés par une attestation sur l’honneur produite par le salarié chaque mois, indiquant le nombre de kilomètres réalisés par mois. Les achats et location doivent être justifiés par la présentation de la facture correspondante et d’une attestation sur l’honneur indiquant que le bien a été ou sera utilisé dans le cadre du trajet domicile lieu de travail. L’ensemble des justificatifs doivent être remis avant le 20 du mois pour être pris en compte sur la paye du mois en cours.
Article 4 : Durée de l’accord et date de mise en œuvre
L’accord entre en application à compter du 11 mai 2020 et s’applique pour l’année 2020. Il pourra être renouvelé par avenant.
Article 5 : Information aux salariés
Le CSE a été réuni le 29 mai 2020 à l’occasion d’une réunion ordinaire. Il a été informé et consulté.
Celui-ci s’est prononcé en faveur de cette mesure
Cet accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par courriel le 30 juin 2020.
