Projet d'accord d'entreprise relatif à l'organisation des vacations
Entre
La SAS UNIVERSAL SECURITY, dont le siège est situé 9010 Rue du Pré Aux Bœufs 76800 Saint-Etienne du Rouvray, et Les salariés de l'entreprise, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 10 postes de salariés.
Préambule
Le présent accord est conclu afin d'améliorer l'organisation des prestations de sécurité, de limiter les déplacements pour des interventions de courte durée, d'assurer la continuité du service auprès des clients et d'améliorer les conditions d'organisation du travail des salariés. Les parties rappellent que le présent accord est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), notamment de l'accord de branche relatif à la durée minimale d'une période de travail, précisément les articles 5 et 6 de l’avenant n° 2 à l’accord collectif du 1er avril 2021.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés opérationnels exerçant des missions de surveillance humaine, de gardiennage, de sécurité incendie ou de sûreté.
Article 2 – Organisation des vacations
Les vacations sont établies selon les besoins des prestations confiées à l'entreprise. Sauf exception prévue par la convention collective, les dispositions légales ou les contraintes particulières du marché concerné, les vacations sont organisées dans le respect de la durée minimale prévue par la convention collective applicable. Lorsque l'organisation du service le permet, l'entreprise privilégie des vacations d'une durée minimale de quatre heures pour les salariés à temps partiel et applique les durées minimales prévues par les accords de branche pour les autres salariés.
Article 3 – Communication des plannings
Les plannings sont communiqués aux salariés dans les délais prévus par les dispositions conventionnelles applicables, sous réserve des modifications rendues nécessaires par les demandes des clients, les absences imprévues ou les situations d'urgence.
Article 4 – Respect des durées maximales
Le présent accord ne déroge pas aux dispositions relatives :
à la durée quotidienne maximale de travail ;
à la durée hebdomadaire maximale ;
aux temps de pause ;
aux repos quotidien et hebdomadaire ;
au travail de nuit.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure des accords collectifs.
Article 6 – Ratification
Le présent accord sera soumis à la ratification des salariés le 17 août 2026 Il sera réputé adopté s'il recueille l'approbation des deux tiers du personnel de l'entreprise. Fait à Saint-Etienne du Rouvray, le 22 juillet 2026.
