Avenant n°2 à l’accord de méthode du 2 mai 2023 relatif à l’organisation des négociations collectives relatives à l’accord d’adaptation au cadre de la convention collective nationale enseignement privé indépendant (CCN EPI)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Université Catholique de l’Ouest Bretagne Nord (UCO-BN), Association loi 1901 dont le siège social est situé au 37, rue du Maréchal Foch à Guingamp (22200) représentée par, en qualité de Directrice. Ci-après désignée « la direction », D’une part, ET L’Organisation Syndicale Représentative de la branche EPI : La FEP-CFDT, représentée par D’autre part
Préambule :
Suite à la mise en place d’un avenant n°1, des discussions se sont mises en place depuis le mois de janvier 2024. A la date de conclusion du présent avenant, les discussions n’ont pas encore permis d’aboutir à un accord entre les parties. Le délai de prolongation prévu par l’avenant n°1 est arrivé à son terme en date du 30 avril 2025. Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord initial comme suit.
Article 1 : Modification de l’accord
1.1 Au dernier paragraphe du temps A-Négociation d’un premier accord (Accord n°1), de l’article 8 intitulé « Calendrier et périodicité des négociations » de l’accord de méthode du 2 mai 2023 relatif à l’organisation des négociations collectives relatives à l’accord d’adaptation au cadre de la convention collective nationale enseignement privé indépendant (CCN EPI) modifié par le paragraphe 1.5 de l’article 1 intitulé « Modification de l’accord » de l’avenant n°1 à l’accord de méthode cité précédemment, les termes « au plus tard le 31 décembre 2024 » sont remplacés par « au plus tard le 31 décembre 2025 ». 1.2 Au dernier paragraphe du temps B-Négociation d’un second accord (Accord n°2), de l’article 8 intitulé « Calendrier et périodicité des négociations » de l’accord de méthode du 2 mai 2023 relatif à l’organisation des négociations collectives relatives à l’accord d’adaptation au cadre de la convention collective nationale enseignement privé indépendant (CCN EPI) modifié par le paragraphe 1.6 de l’article 1 intitulé « Modification de l’accord » de l’avenant n°1 à l’accord de méthode cité précédemment, les termes « au plus tard le 30 juin 2025 » sont remplacés par « au plus tard le 30 juin 2026 ». 1.3 Au premier paragraphe de l’article 10 intitulé « Durée de l’accord » de l’accord de méthode du 2 mai 2023 relatif à l’organisation des négociations collectives relatives à l’accord d’adaptation au cadre de la convention collective nationale enseignement privé indépendant (CCN EPI) modifié par le paragraphe 1.7 de l’article 1 intitulé « Modification de l’accord » de l’avenant n°1 à l’accord de méthode cité précédemment, les termes « le 30 juin 2025 » sont remplacés par « le 30 juin 2026 ».
Article 2 - Dispositions diverses
Les autres dispositions de l'accord initial « accord de méthode relatif à l’organisation des négociations collectives relatives à l’accord d’adaptation au cadre de la convention collective nationale enseignement privé indépendant (CCN EPI) » signé le 2 mai 2023 et de l’avenant n°1 à l’accord de méthode précédemment cité demeurent inchangées. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial et/ou de l’avenant n°1. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2026, durée fixée dans son article 1.3, avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-6 du code du travail. Il proroge en conséquence l'accord initial jusqu'au 30 juin 2026. Il entrera en vigueur après application des dispositions de l’article L2232-12 du code de travail. Cet avenant peut être révisé dans les mêmes conditions que l'accord initial. Le groupe de travail paritaire prévoit de se réunir selon le calendrier prévisionnel joint en annexe de cet avenant qui proroge le calendrier prévisionnel en annexe de l’accord de méthode initial et de l’avenant n°1. Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Partie signataire et sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc. En outre, l’avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salarié·e·s de l’UCO BN par diffusion électronique et par voie d’affichage. Il restera à la disposition des salarié·e·s sur le répertoire P:\. Fait à Guingamp, le vendredi 3 octobre 2025, en deux exemplaires originaux, Pour l’UCO BN
Pour la FEP-CFDT
Calendrier prévisionnel des réunions de travail consacrées à l’accord d’adaptation
Date
Horaire
Vendredi 16 mai 2025 9h00-11h00 Mercredi 4 juin 2025 9h00-11h00 Vendredi 27 juin 2025 9h00-11h00 Mercredi 9 juillet 2025 9h00-11h00 Vendredi 29 août 2025 9h00-11h00 Vendredi 12 septembre 2025 9h00-11h00 Vendredi 3 octobre 2025 9h00-11h00 Vendredi 17 octobre 2025 9h00-11h00 Vendredi 7 novembre 2025 9h00-11h00 Vendredi 21 novembre 2025 9h00-11h00 Vendredi 5 décembre 2025 9h00-11h00 Vendredi 19 décembre 2025 9h00-11h00 Vendredi 16 janvier 2026 9h00-11h00 Vendredi 20 février 2026 9h00-11h00 Vendredi 3 avril 2026 9h00-11h00 Mercredi 29 avril 2026 9h00-11h00 Vendredi 22 mai 2026 9h00-11h00 Vendredi 12 juin 2026 9h00-11h00 Vendredi 26 juin 2026 9h00-11h00
