NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ASSOCIATION UNIVI
Entre l’association UNIVI, dont le siège social est situé au 20 rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil-Malmaison (SIREN 839 538 717),
Représentée par
____________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « La Direction »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de salariés :
— le syndicat CFTC représenté par ________________________ en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommé « L’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Préambule :
Aux termes des réunions de négociations du 11 décembre 2024, du 16 décembre 2024 et du 20 décembre 2024, la négociation annuelle obligatoire a permis à l’Organisation Syndicale et à la Direction de parvenir à un accord.
Les parties se sont réunies le 8 avril 2025 afin d’apporter une précision à l’article n°4 de l’accord NAO 2024.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association UNIVI.
Article 2 : Effet de l’accord Le présent accord se substitue à toutes les autres dispositions en vigueur dans l’Association UNIVI portant sur le même sujet.
Article 3 : Dispositions modifiées L’article 4 de l’accord NAO est modifié comme suit :
« Les parties conviennent de mettre en place une augmentation individuelle pour les salariés dont la rémunération annuelle brute n’a pas évolué entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 du fait de mesures individuelles
excepté celles issues des articles 3.3 et 3.4 de l’accord NAO du 28 juin 2022. Cette revalorisation prendra la forme d’une augmentation de l’indemnité de sujétion ».
Article 4 : Dispositions diverses Le présent avenant, conclu à durée déterminée, prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.
Les dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Les dispositions ci-dessus produiront effet jusqu’au prochain accord conclu, ou jusqu’à un éventuel procès-verbal de carence, portant sur le sujet. Article 5 : Communication de l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sien de l’Association UNIVI.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application par voie d’affichage et par mise à disposition sur le site intranet.
Article 6 : Publicité de l'accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Rueil-Malmaison, le 8 avril 2025, en 3 exemplaires.
