NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ASSOCIATION UNIVI
ANNEE 2025
Entre :
L’association UNIVI, dont le siège social est situé au 20 rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil-Malmaison (SIREN 839 538 717) représentée par _________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
Et : L’organisation syndicale représentative de salariés : — le syndicat CFTC représenté par _________________en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommé « L’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont rencontrées le 19 novembre et le 12 décembre 2025.
Au terme des échanges intervenus dans le cadre de la présente négociation, les parties constatent qu’elles n’ont pu parvenir à un accord sur l’ensemble des points abordés, notamment au regard des contraintes économiques exposées par la Direction et de l’insuffisance des marges de manœuvre financières disponibles pour répondre aux demandes formulées par l’Organisation Syndicale.
En conséquence, il est établi un accord, conformément aux dispositions du Code du travail, lequel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
Article 1 : Revendications de l’Organisation Syndicale
Augmentation générale d’un (1) pourcent pour tous les salariés du siège, à minima pour les non-cadres, par rapport au niveau d’inflation 2025 attendu afin de ne pas perdre du pouvoir d’achat,
Ou une prime ponctuelle pour tous les salariés,
Ou une prime d’ancienneté annuelle graduelle pour les salariés ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté puis augmentée pour les salariés ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté.
Article 2 : Echanges avec la Direction
Dans le cadre de l’analyse des orientations stratégiques, la Direction tient à souligner le manque de visibilité actuel concernant l’évolution des dotations financières. Pour l’exercice 2026, la progression de l’enveloppe dédiée aux soins et à l’hébergement est anticipée, dans l’hypothèse la plus favorable, à une hausse inférieure à 1 %. D’autre part, les intentions des branches ne sont pas encore formellement établies au moment de la présente négociation.
Il est rappelé que l’association UNIVI œuvre quotidiennement majoritairement pour le pôle Seniors, ainsi l’activité économique de l’association est étroitement liée à celle du pôle Seniors.
Concernant l’exercice 2025, la trajectoire budgétaire s’inscrit dans un équilibre délicat laissant présager un résultat négatif tant pour le pôle Seniors que l’association UNIVI.
Enfin, bien que le contrat de frais de santé soit actuellement tout juste à l’équilibre, l'assureur a toutefois accepté aucune augmentation des cotisations de mutuelle pour l'exercice à venir, et cela pour la troisième année consécutive.
Article 3 : Prime décentralisée
L’article A3.1.3 de la convention collective du 31 octobre 1951 renvoie à la négociation d’entreprise le soin de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Le calcul de la prime décentralisée est un calcul proportionnel au salaire individuel de chaque salarié à raison de 5% du salaire brut individuel. Des abattements peuvent être pratiqués dans les conditions déterminées ci-dessous en cas d’absence du salarié.
Les parties conviennent que la prime décentralisée sera versée selon les modalités suivantes :
L’indemnité décentralisée est attribuée à la fin de chaque semestre selon les modalités définies ci-après :
aux salariés étant présents effectivement le 30 juin et 31 décembre, date de versement de la prime.
les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.
les salariés ayant quitté l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime.
Il est entendu que, les
7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.
A partir du
huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30ème.
Il est entendu que compte tenu du versement de la prime décentralisée avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de janvier de l’année N+1.
Abattements et minoration du montant de la prime :
Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
périodes de congés payés ;
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
jours de récupération,
absences pour congés de maternité ou d’adoption ;
congés paternité ;
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’association ;
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de formation professionnelle ;
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ;
congés de courte durée selon les articles 11.02 (congé pour enfant malade), 11.03 (congés pour événements familiaux) et 11.04 (congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire) ;
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
absences pour participation à un jury d’assises ;
Les parties à la négociation s’accordent pour ajouter à la liste ci-dessus, les absences justifiées dans les 48 heures par une hospitalisation du salarié. Cette exclusion inclut également la période d’arrêt maladie faisant suite à cette hospitalisation, dans la limite de 29 jours consécutifs. Cette disposition s’applique à chaque nouvelle hospitalisation. Le terme hospitalisation du salarié reprend la situation du salarié ayant subi une intervention chirurgicale en hôpital même si celle-ci s’est faite de façon ambulatoire, à savoir une entrée et sortie le même jour, ou la situation du salarié hospitalisé pour une durée de deux jours consécutifs minimum, même si cette hospitalisation n’a pas donné lieu à une intervention chirurgicale. Toutes les autres absences seront prises en compte. Les absences pour maladie liées à un état de grossesse entrainent un abattement, en dehors des jours de congés pathologiques définis comme tel par le Code du travail. Il est précisé que les absences injustifiées entraîneront un abattement proportionnel sur le montant de la prime.
Modalités de versement du reliquat
Le montant du reliquat est versé au prorata du temps de travail, uniformément à l’ensemble des salariés de l’association UNIVI, à la date de distribution du reliquat, dès lors qu’ils remplissent les 2 conditions suivantes :
n’ayant pas subi de minoration eu égard aux abattements prévus au présent article,
présents en continu dans l’effectif depuis le versement de la prime pour laquelle le reliquat est calculé.
Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence. Le cas échéant, ils seront versés au plus tard au mois de mars pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée ainsi que lors du versement des reliquats, et qui n’auront
pas subi de minoration de leur prime.
Le calcul des reliquats est fait pour chaque période de référence, au prorata de l’ETP contractuel et du temps de présence sur la période (sur la base du contrat en cours au dernier jour du semestre). Une appréciation est effectuée période par période de référence. Autrement dit un salarié qui ne bénéficie pas du reliquat pour le 1er semestre, pourra percevoir le reliquat relatif au second semestre s’il n’a pas subi de minoration de la prime décentralisée sur la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année.
Article 4 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association UNIVI.
Article 5 : Effet
Le présent accord se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’Association UNIVI portant sur le même sujet.
Article 6 : Dispositions diverses
Le présent accord est édité sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.
Les dispositions ci-dessus produiront effet jusqu’au prochain accord conclu, ou jusqu’à un éventuel procès-verbal de carence, portant sur le sujet.
Article 7 : Communication
Un exemplaire sera établi pour chaque partie ainsi que pour l’administration. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sien de l’Association UNIVI.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application par voie d’affichage et par mise à disposition sur le site intranet.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Rueil-Malmaison, le 14 janvier 2026, en 3 exemplaires.
