dont le siège social est situé 19 rue des Veyettes 35000 RENNES, Siren 801 174 947, représentée par agissant en qualité de
Président et ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part, Et,
salarié de la société, mandaté par l'organisation syndicale CFTC aux fins de négocier et conclure le présent accord,
Et, Les salariés de la société ayant approuvé le présent accord à la majorité des suffrages exprimés de la Business Unit Factory conformément aux dispositions légales en vigueur. D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
I-PREAMBULE PAGEREF _Toc233033392 \h 3
II-ASTREINTES PAGEREF _Toc233033393 \h 3
1 - Définitions PAGEREF _Toc233033394 \h 3
a)Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc233033395 \h 3 b)Définition de l’intervention PAGEREF _Toc233033396 \h 3
2 - Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc233033397 \h 4
3 - Période d’astreinte et programmation de ces périodes PAGEREF _Toc233033398 \h 4
a)Programmation des astreintes PAGEREF _Toc233033399 \h 4 b)Astreintes et durée du travail PAGEREF _Toc233033400 \h 5
4 - Moyens mis à la disposition du Salarié en astreinte PAGEREF _Toc233033401 \h 6
5 – Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc233033402 \h 6
a)Indemnisation des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc233033403 \h 6 b)Rémunération du temps d’intervention PAGEREF _Toc233033404 \h 6 c)Rémunération de l’intervention de secours PAGEREF _Toc233033405 \h 7
6 – Modalités de suivi des astreintes PAGEREF _Toc233033406 \h 7
III-DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc233033407 \h 7
1 – Modalités de conclusion de l’Accord PAGEREF _Toc233033408 \h 7
2 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc233033409 \h 8
3 – Durée PAGEREF _Toc233033410 \h 8
4 – Révision de l’Accord PAGEREF _Toc233033411 \h 8
5 – Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc233033412 \h 8
6 – Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc233033413 \h 8
PREAMBULE
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail et de contraintes techniques, l'entreprise a souhaité mettre en place des astreintes. En effet, les astreintes doivent permettre de :
Garantir à ses clients une large disponibilité et une grande réactivité ;
Garantir une activité de maintenance ;
Limiter le recours à la sous-traitance.
ASTREINTES
1 - Définitions
Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le Salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’Employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En pratique, l’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement des installations. Ainsi, en cas d’incident ou de panne, les Clients pourront contacter un Salarié de la Société, afin qu’il intervienne, soit à distance, soit au sein des installations, pour résoudre le dysfonctionnement. Durant les périodes d’astreintes, hors temps d’intervention, le Salarié sera libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Définition de l’intervention
Conformément à l’article L. 3121-9 et l’article L.3121-10 du Code du travail, au cours de la période d’astreinte, le Salarié peut être amené à intervenir sur les installations du Client. Ce temps d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif. En principe, l’intervention se déroule à distance, par téléphone ; elle débute au moment de l’appel et se termine lorsque le dysfonctionnement est résolu. Il est rappelé que la durée de chaque intervention doit être proportionnée aux difficultés rencontrées. Toutes les fois où la durée d’intervention sera supérieure à 5 heures, l’Employeur se réserve le droit de solliciter des explications et/ou précisions quant à la nature de l’intervention et aux solutions apportées. A titre exceptionnel, le Salarié d’astreinte peut faire appel à un autre Salarié, justifiant de compétences spécifiques requises pour résoudre le dysfonctionnement ou en raison de la nature des travaux à réaliser (par exemple, lorsqu’il est nécessaire d’être deux). Cette intervention est qualifiée d’ « intervention de secours ». Le Salarié à solliciter pour une intervention de secours sera mentionné sur le planning d’astreinte.
2 - Champ d’application de l’accord
L’accord a pour objet de définir le cadre global de l’astreinte et s’applique à l’ensemble des établissements de la société UNIXO situés en France. Il a vocation à s’appliquer aux Salariés des équipes Techniques, services d’exploitations et supports de la Business Unit (BU) « UNIXO FACTORY ». Le volontariat sera privilégié. Toutefois, les astreintes sont liées à l’exécution des missions et fonctions des salariés dont les emplois nécessitent leur mise en œuvre. Par conséquent, en cas de nécessité de service, les salariés ne peuvent refuser une astreinte qu’en cas de raisons légitimes et impérieuses, ainsi qu’en cas d’absence justifiée. Le présent accord s’applique aux salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes :
Employés ;
Cadres à l’heure.
Les cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont expressément exclus de ce présent accord.
3 - Période d’astreinte et programmation de ces périodes
Programmation des astreintes
La période d’astreinte est hebdomadaire, elle comprend :
Toutes les soirées et nuits du lundi au vendredi,
Le samedi et le dimanche.
La plage horaire de l'astreinte de jour correspond à l'amplitude horaire de 6 heures (matin) à 22 heures (soir).
La plage horaire de l'astreinte de nuit correspond à l'amplitude horaire de 22 heures (soir) à 6 heures (matin).
Conformément à l’article L.3121-12 du Code du Travail, l’Employeur s’engage à communiquer le planning d’astreinte au moins
15 jours calendaires avant la date de début de l’astreinte.
L’Employeur établi le planning d’astreinte après concertation avec l’ensemble des Salariés concernés et en tenant compte, dans la mesure du possible, des impératifs de chacun. En cas de circonstances exceptionnelles, résultant tant du Salarié que de la Société, le planning peut être modifié, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et d’obtenir l’accord exprès de l’autre Partie. Cette modification sera communiquée par tout moyen écrit, aux Salariés concernés. Tout Salarié peut demander à l’Employeur d’être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes, sous réserve toutefois de justifier de circonstances ou d’une situation personnelle spécifique.
Astreintes et durée du travail
Il est rappelé que le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, dès lors que le Salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Seules les heures d'intervention au cours d'une astreinte, sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Conformément aux dispositions de l'article l .3121- 10, la période d'astreinte est donc prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, prévues aux articles l .31 31-1, l .3132-3 et l .3164-2 du code du travail. Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le Salarié doit bénéficier de son repos intégral à compter de la fin de l'intervention (11 heures pour le repos quotidien ou 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire) sauf s’il en a déjà bénéficié entièrement avant le début de l'intervention. Cependant, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » dans le cadre défini par le Code du travail, il peut être dérogé au repos quotidien. Lorsqu’une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible le Salarié bénéficiera d'une contrepartie financière équivalente.
4 - Moyens mis à la disposition du Salarié en astreinte
Pour assurer les astreintes, la Société fournit au Salarié a minima :
Un téléphone portable avec data incluse pour partage de connexion.
Ce matériel doit être immédiatement restitué à l’Employeur à l’issue de la période d’astreinte, ainsi que sur simple demande de l’employeur. Tous les Salariés qui effectuent des astreintes se voient remettre une fiche intitulé « Matrice d’escalade », détaillant les règles impératives à respecter en cas d’intervention.
5 – Indemnisation des astreintes
Indemnisation des périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte donnent lieu à une compensation forfaitaire sous forme d’une prime d’astreinte forfaitaire, à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la rémunération du temps d’intervention, conformément aux dispositions de l’article 5.b du présent accord. Le montant de la prime forfaitaire d’astreinte est fixé à :
400 € brut pour une semaine complète d’astreinte, soit 5 nuits du lundi au vendredi et le week-end complet 24H/24,
50€ brut par jour d’astreinte du lundi au samedi,
75€ brut par jour pour le dimanche et/ou jour férié.
Cette prime forfaitaire peut être versée sur la paie du mois en cours ou du mois suivant, selon le calendrier de paie défini et la date de collecte des variables. A chaque intervention, le salarié déclare dans l’outil de déclaration établi à cet effet, ses heures d’intervention durant l’astreinte le cas échéant, accompagnées des justificatifs afférents. Le salarié communique à son manager les informations pour validation de sa feuille de temps.
Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et avec, le cas échéant, les majorations d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés. Le temps d’intervention est rémunéré sur la base du taux horaire habituel. Si l’intervention conduit le Salarié à dépasser la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat de travail, les heures d’interventions sont rémunérées comme des heures supplémentaires, et seront majorées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
A 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
A 50% pour les suivantes.
En revanche, en application des dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail et compte tenu du caractère urgent, ces heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel. Les heures d’intervention réalisées de nuit, le dimanche ou les jours fériés donnent lieu à une rémunération majorée conformément aux dispositions légales et conventionnelles. L’ensemble des interventions de nuit étant considéré comme occasionnel, les heures effectuées entre 22h et 6h ouvrent droit à une majoration de 50 %. Lorsque ces interventions sont réalisées la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié, la majoration applicable est portée à 110 %.
Rémunération de l’intervention de secours
Lorsqu’un second Salarié, qui n’est pas d’astreinte, est appelé pour une intervention de secours, conformément aux dispositions de l’article 1.b du présent accord, il bénéficie d’une prime d’un montant de 50€ bruts (quel que soit le jour de l’intervention), à laquelle s’ajoute la rémunération du temps d’intervention, dans les conditions de l’article 5.b.
6 – Modalités de suivi des astreintes
Conformément aux dispositions de l’article R.3121-2 du Code du travail, chaque Salarié ayant effectué une ou plusieurs périodes d’astreintes se verra remettre un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que le montant de la compensation correspondante.
DISPOSITIONS DIVERSES
1 – Modalités de conclusion de l’Accord
La Société est dépourvue de Comité Social et Economique. L’Employeur a proposé au salarié mandaté ainsi qu’aux Salariés, le 27 avril 2026, un projet d’accord portant sur les modalités de mise en œuvre des astreintes :
Communication sur le projet d’accord : du 27 avril 2026 au 24 juin 2026 ;
Dates du vote de l’accord : du 25 juin 2026 à 09h00 au 26 juin 2026 à 12h00.
L’Accord a été négocié avec le salarié mandaté et approuvé par les Salariés de la Business Unit Factory, à la majorité des suffrages exprimés.
2 – Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail par le représentant légal de la Société ou par son représentant dûment habilité. Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du conseil de prud’hommes. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent accord sera en outre porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès sa signature et à disposition sur notre intranet et SIRH.
3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026.
4 – Révision de l’Accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord d’entreprise ont la faculté de le modifier.
5 – Dénonciation de l’Accord
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
6 – Publicité de l’Accord
L’Accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la procédure Téléaccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr). En outre, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Les Salariés seront informés par mail et via notre SIRH de l’entrée en vigueur de l’Accord. L’Accord sera également affiché au sein des établissements UNIXO et mis à disposition des salariés sur notre SIRH. Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa ratification par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Fait à Rennes, le 1er Juin 2026
En 3 exemplaires originaux. Pour la société Président
Pour l'organisation syndicale CFTC Salarié mandaté par la CFTC pour négocier et conclure le présent accord Signature
