ACCORD D'ENTREPRISE - APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS DU 16 JUILLET 2021 (IDCC 1486)
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS DU 16 JUILLET 2021 (IDCC 1486)
entre les soussignés
Unlikely Studio, une société par actions simplifiée au capital social de 4.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 357 297, ayant son siège social 41 rue de Paradis, 75010 Paris représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur général,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), ayant voté à la majorité des membres titulaires présents conformément au procès-verbal annexé au présent accord,
Ci-après désigné le «
Représentant du personnel »,
D’autre part,
La Société et le Représentant du personnel étant ci-après désignés individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties »
Il a été conclu le présent accord relatif à l’application unique de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486) au sein de la société Unlikely Studio.
Préambule
La Société a notifié à la DRIEETS Ile de France - Unité départementale de Paris sa volonté de mettre en cause la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86), appliquée au sein de la Société.
Cette mise en cause devait prendre effet à compter du 11 juin 2024, après expiration d’un délai de préavis de 3 mois prévu par les dispositions de ladite convention.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord prévoyant l’application unique de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486).
il a été convenu ce qui suit
Mise en cause de l’ancienne convention collective
Les Parties conviennent à l’unanimité et ce, conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, qu’à compter du 1er avril 2024, la Société appliquera uniquement les dispositions de la collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
Les Parties rappellent, qu’en conséquence, à compter du 1er avril 2024, les dispositions de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86), anciennement appliquées au sein de la Société et ayant pu être mentionnée contractuellement ou sur tout document, ne seront plus applicables au sein de la Société.
Champ d’application
L’application des seules dispositions de la collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) se fera au sein de la Société et de ses éventuels futurs établissements.
Dispositions finales
Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2024.
Durée / Suivi / Révision /Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent qu’il pourra être organisé une réunion de suivi du présent accord si l’un des signataires en formule le souhait.
Le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et les mêmes conditions que sa conclusion.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation ou l’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, par l’une des parties signataires, à la Directions Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) territorialement compétente.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à son approbation par le Comité Social et Economique.
A défaut d’approbation, l’accord ne sera pas valable et sera réputé non écrit.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DRIEETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
* * *
Après lecture, Fait à Paris, Le 25 mars 2024,
En deux exemplaires originaux.
Cet accord comporte 6 pages.
Pour la Société, Signature du représentant légal :
