La SASU UNYC, immatriculée sous le n° 478 041064 RCS de Le Mans, dont le siège so1-ial est situé 52 boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans, immatriculée sous le numéro 478 041 064 Rf5 de Le Mans, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressou ces Humaines. La SASU UNYC, immatriculée sous le n° 478 041064 RCS de Le Mans, dont le siège so1-ial est situé 52 boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans, immatriculée sous le numéro 478 041 064 Rf5 de Le Mans, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressou ces Humaines.
Ci-après dénommée « unyc »
Ci-après dénommée « unyc »
D'une part,
D'une part,
Et
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des
présents selon procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024 annexé à l'accord, et r Madame xxxdûment mandatée; présents selon procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024 annexé à l'accord, et r Madame xxxdûment mandatée; présentée par présentée par
D'autre part,
D'autre part,
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé« l'Accord »). Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé« l'Accord »). 1 1 Accord égalité F/H - Juillet 2024 Accord égalité F/H - Juillet 2024
PREAMBULE
PREAMBULE
Les parties rappellent que cet accord a pour objet principal de constater l'existencl d'éventuelles inégalités professionnelles, entre les femmes et les hommes, et inversement, et ainsilde déterminer les actions correctrices et objectifs permettant de les résoudre. Les parties rappellent que cet accord a pour objet principal de constater l'existencl d'éventuelles inégalités professionnelles, entre les femmes et les hommes, et inversement, et ainsilde déterminer les actions correctrices et objectifs permettant de les résoudre. A travers cet accord, les parties affirment leur engagement de participer pleinement à l'évolution de A travers cet accord, les parties affirment leur engagement de participer pleinement à l'évolution de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. 1 1 Les parties avaient précédemment conclu un accord d'égalité en date du 27 avril 2021. Les parties avaient précédemment conclu un accord d'égalité en date du 27 avril 2021.
DETERMINATION ET CHAMP D'APPLICATION
DETERMINATION ET CHAMP D'APPLICATION
1 1 Par cet accord, l'entreprise doit se fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines proposés par l'article R 2242-2, il est demandé e choisir trois Par cet accord, l'entreprise doit se fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines proposés par l'article R 2242-2, il est demandé e choisir trois domaines d'action parmi les suivants: domaines d'action parmi les suivants: embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle e familiale. articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle e familiale. L'entreprise, soucieuse de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, entend s'engager tout particulièrement en matière: L'entreprise, soucieuse de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, entend s'engager tout particulièrement en matière: d'embauche, de rémunération effective, d'embauche, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale. d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale. Pour chaque domaine, un constat sera effectué dans la mesure du possible sur la b.le des données chiffrées recensées au sein de la BOES (Quick Ms) correspondant aux thèmes choisis. Pour chaque domaine, un constat sera effectué dans la mesure du possible sur la b.le des données chiffrées recensées au sein de la BOES (Quick Ms) correspondant aux thèmes choisis. Sur la base de cette constatation, des objectifs de progression seront définies bt des actions permettant de les atteindre seront arrêtées. Sur la base de cette constatation, des objectifs de progression seront définies bt des actions permettant de les atteindre seront arrêtées. Enfin, des indicateurs chiffrés seront déterminés dans le but de suivre l'atteinte de ces objectifs et la Enfin, des indicateurs chiffrés seront déterminés dans le but de suivre l'atteinte de ces objectifs et la réalisation de ces actions. réalisation de ces actions. 1 1 Il est par ailleurs rappelé, qu'en application des dispositions de l'article L.1142-9 issues de la Loi« pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les entreprises employant plus de 50 salariés ont Il est par ailleurs rappelé, qu'en application des dispositions de l'article L.1142-9 issues de la Loi« pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les entreprises employant plus de 50 salariés ont l'obligation de calculer et publier l'index d'égalité femmes-hommes. l'obligation de calculer et publier l'index d'égalité femmes-hommes. 1 1 Sur ce point, il est ainsi rappelé qu'en date du 31 décembre 2023, Unyc obtient uns pour l'année 2023. Ce score est un indicateur qui révèle un respect global de l'égalité avec néanmoins des axes de progression possibles. Sur ce point, il est ainsi rappelé qu'en date du 31 décembre 2023, Unyc obtient uns pour l'année 2023. Ce score est un indicateur qui révèle un respect global de l'égalité avec néanmoins des axes de progression possibles. ore de 88/100 rofessionnelle, ore de 88/100 rofessionnelle, Accord égalité F/H -Juillet 2024 Accord égalité F/H -Juillet 2024 2 2
Le présent accord à vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de UNYC, qu'ils oient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temP.s partiel. Les dispositions collectives dont l'objet n'est pas prévu au présent accord, relèvent d1 la Convention Collective Nationale des Télécommunications applicable à l'ensemble des salariés de UNYC. Le présent accord à vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de UNYC, qu'ils oient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temP.s partiel. Les dispositions collectives dont l'objet n'est pas prévu au présent accord, relèvent d1 la Convention Collective Nationale des Télécommunications applicable à l'ensemble des salariés de UNYC.
1.1. Objectif de progression retenu.
L'accès équilibré à l'emploi constitue un objectif prioritaire et contribue au développe professionnelle entre les femmes et les hommes. Unyc a pour objectif l'égalité à l'embauche entre les femmes et les hommes afin otamment de favoriser la mixité des emplois. Le recrutement au sein de l'entreprise doit refléter la répartition des
1.1. Objectif de progression retenu.
L'accès équilibré à l'emploi constitue un objectif prioritaire et contribue au développe professionnelle entre les femmes et les hommes. Unyc a pour objectif l'égalité à l'embauche entre les femmes et les hommes afin otamment de favoriser la mixité des emplois. Le recrutement au sein de l'entreprise doit refléter la répartition des candidatures entre les femmes et les hommes candidats, à profil équivalent. candidatures entre les femmes et les hommes candidats, à profil équivalent.
1.2. Actions et mesures retenues.
Former et sensibiliser les recruteurs internes (équipe RH) aux notions de diversité et d dans les activités de recrutement.
1.2. Actions et mesures retenues.
Former et sensibiliser les recruteurs internes (équipe RH) aux notions de diversité et d dans les activités de recrutement. discrimination discrimination Rédiger les offres d'emploi et les gérer de façon non discriminatoire. A projet motivations, potentiel d'évolution et compétences comparables, les candidatures féminines sont analysées selon les même critères. Rédiger les offres d'emploi et les gérer de façon non discriminatoire. A projet motivations, potentiel d'évolution et compétences comparables, les candidatures féminines sont analysées selon les même critères. professionnel, masculines et professionnel, masculines et Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail tem auxquelles les entreprises ont recours respectent les principes et critères de recrute préalable. Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail tem auxquelles les entreprises ont recours respectent les principes et critères de recrute préalable. araire ent définis au araire ent définis au Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu'au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critJres de l'offre a Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu'au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critJres de l'offre a été reçue. été reçue. Privilégier à compétences et qualifications comparables l'embauche de femmes ou d'hpmmes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou Privilégier à compétences et qualifications comparables l'embauche de femmes ou d'hpmmes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d'hommes. d'hommes.
1.3. Indicateurs.
Garantir une égalité de traitement dans le processus de traitement des candidatures
1.3. Indicateurs.
Garantir une égalité de traitement dans le processus de traitement des candidatures
En vue d'assurer un recrutement équilibré, les parties signataires soulignent que les critères déterminants du recrutement sont avant tout les compétences, l'expérience professionnelle et le! qualifications du En vue d'assurer un recrutement équilibré, les parties signataires soulignent que les critères déterminants du recrutement sont avant tout les compétences, l'expérience professionnelle et le! qualifications du candidat, et ce de manière identique entre les femmes et les hommes. candidat, et ce de manière identique entre les femmes et les hommes. 1 1 A cet égard, la Direction s'engage à poursuivre un recrutement en accord avec les exigences du poste et la définition de poste qui y est attachée, et à promouvoir une diversité dans son recrutement (formation, profil...). A cet égard, la Direction s'engage à poursuivre un recrutement en accord avec les exigences du poste et la définition de poste qui y est attachée, et à promouvoir une diversité dans son recrutement (formation, profil...). Ainsi, quel que soit le projet professionnel, les motivations, le potentiel d'évolution e les compétences recherchées, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères. A cette fin, les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion d compétences et Ainsi, quel que soit le projet professionnel, les motivations, le potentiel d'évolution e les compétences recherchées, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères. A cette fin, les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion d compétences et Accord égalité F/H - Juillet 2024 Accord égalité F/H - Juillet 2024
aptitudes à tenir le poste et en aucun cas sur la capacité à tenir un poste pour un candidat homme ou 1 aptitudes à tenir le poste et en aucun cas sur la capacité à tenir un poste pour un candidat homme ou 1 1 1 femme plutôt que son opposé. femme plutôt que son opposé.
Garantir l'égalité salariale à l'embauche
Garantir l'égalité salariale à l'embauche
La Direction garantit le même niveau de rémunération aux femmes et aux hommes lors de l'embauche, à ' niveau équivalent de formation, d'expérience acquise et de type de responsabilités co fiées. La Direction garantit le même niveau de rémunération aux femmes et aux hommes lors de l'embauche, à ' niveau équivalent de formation, d'expérience acquise et de type de responsabilités co fiées.
Sensibiliser les acteurs du recrutement
Sensibiliser les acteurs du recrutement
La Direction s'assure que les différents acteurs du recrutement (managers, cabinets de recrutements, agences d'intérim...) respectent les principes de non-discrimination et d'égalité de tr iitement entre les La Direction s'assure que les différents acteurs du recrutement (managers, cabinets de recrutements, agences d'intérim...) respectent les principes de non-discrimination et d'égalité de tr iitement entre les
ARTICLE 2- LA REMUNERATION EFFECTIVE
ARTICLE 2- LA REMUNERATION EFFECTIVE
2.1. Objectif de progression retenu.
2.1. Objectif de progression retenu.
Unyc souhaite assurer dans le cadre de sa politique de rémunération un principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle. Unyc souhaite assurer dans le cadre de sa politique de rémunération un principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle. L'objectif du présent Accord est de définir des mesures relatives à la rémunération effective visant à réduire les différences de traitement que celles-ci relèvent de l'acte d'embauche ou 1u déroulement de carrière. Elles doivent également permettre de réduire voire même neutralisen l'impact de la L'objectif du présent Accord est de définir des mesures relatives à la rémunération effective visant à réduire les différences de traitement que celles-ci relèvent de l'acte d'embauche ou 1u déroulement de carrière. Elles doivent également permettre de réduire voire même neutralisen l'impact de la parentalité sur la rémunération. parentalité sur la rémunération. Accord égalité F/H - Juillet 2024 Accord égalité F/H - Juillet 2024 femmes et les hommes. femmes et les hommes.
Mesures:
Mesures:
Sensibiliser les acteurs du recrutement aux principes de non-discrimination et d'égê lité de traitement entre les femmes et les hommes1
Continuer à analyser selon les mêmes critères les candidatures des femmes et des hommes
Garantir le même niveau de rémunération aux femmes et aux hommes lors de l'embauche, à niveau équivalent de formation, d'expérience acquise et de type de responsabilités confiées 1
Inclure dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement externes ou des entreprises de travail temporaire un paragraphe réaffirmant l'engagement en matière d'égalité professionnelle et de mixité.
Indicateurs de suivi (périodicité annuelle) :
le nombre de contrats commerciaux conclus ayant intégré ce paragraphe sur le nombre total de contrats conclus;1
Nombre total de recrutements dans l'année (répartition par sexe, par statut et par type de contrat)
Taux emploi des femmes et pourcentage des femmes parmi les recrutements1
Sensibiliser les acteurs du recrutement aux principes de non-discrimination et d'égê lité de traitement entre les femmes et les hommes1
Continuer à analyser selon les mêmes critères les candidatures des femmes et des hommes
Garantir le même niveau de rémunération aux femmes et aux hommes lors de l'embauche, à niveau équivalent de formation, d'expérience acquise et de type de responsabilités confiées 1
Inclure dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement externes ou des entreprises de travail temporaire un paragraphe réaffirmant l'engagement en matière d'égalité professionnelle et de mixité.
Indicateurs de suivi (périodicité annuelle) :
le nombre de contrats commerciaux conclus ayant intégré ce paragraphe sur le nombre total de contrats conclus;1
Nombre total de recrutements dans l'année (répartition par sexe, par statut et par type de contrat)
Taux emploi des femmes et pourcentage des femmes parmi les recrutements1
Les différents éléments de rémunération doivent être fondés sur des normes iden iques pour les Les différents éléments de rémunération doivent être fondés sur des normes iden iques pour les femmes et les hommes. femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communes aux travailleurs des deux sexes. de la rémunération doivent être communes aux travailleurs des deux sexes. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d'un con é de maternité ou d'un congé parental d'éducation. Il est rappelé qu'à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, la rémunération du salarié doit faire l'objet d'un examen et être réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est majorée des « augmenta ions générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d'un con é de maternité ou d'un congé parental d'éducation. Il est rappelé qu'à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, la rémunération du salarié doit faire l'objet d'un examen et être réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est majorée des « augmenta ions générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des 1 1 augmentations individuelles dans l'entreprise» augmentations individuelles dans l'entreprise»
2.2. Actions et mesures retenues.
2.2. Actions et mesures retenues.
L'entreprise s'engage à faire progresser l'égalité salariale, à emploi équivalent et de travail à valeur L'entreprise s'engage à faire progresser l'égalité salariale, à emploi équivalent et de travail à valeur égale, entre les femmes et les hommes. égale, entre les femmes et les hommes. Afin de résorber les écarts salariaux, le service RH analysera chaque année au momen des revues de rémunération la répartition par genre et par poste des niveaux de rémunérationlet engagera si Afin de résorber les écarts salariaux, le service RH analysera chaque année au momen des revues de rémunération la répartition par genre et par poste des niveaux de rémunérationlet engagera si nécessaire des actions correctrices. nécessaire des actions correctrices. 1 1 Dans ce cas, il sera alors rappelé au manager concerné le principe d'égalité professionnelle femmes/hommes. Dans ce cas, il sera alors rappelé au manager concerné le principe d'égalité professionnelle femmes/hommes. 1 1 En outre, et à titre d'exemple, une enveloppe d'augmentation pourra être mise en place pour corriger des inégalités éventuellement détectées. En outre, et à titre d'exemple, une enveloppe d'augmentation pourra être mise en place pour corriger des inégalités éventuellement détectées. Par ailleurs l'entreprise, prendra en charge le maintien de salaire maternité et des collaborateurs en congés paternité. Par ailleurs l'entreprise, prendra en charge le maintien de salaire maternité et des collaborateurs en congés paternité. des collaboratricj es en congés des collaboratricj es en congés
2.3. Indicateurs.
2.3. Indicateurs.
A A
Mesure:1
Suivre et analyser les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes
Indicateurs de suivi (périodicité annuelle) :
Répartition des effectifs par sexe, par catégorie et par âge, Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartitic n par sexe), Nombre et pourcentage de femmes de retour de congé de maternité ou d'ado1ption ayant
Mesure:1
Suivre et analyser les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes
Indicateurs de suivi (périodicité annuelle) :
Répartition des effectifs par sexe, par catégorie et par âge, Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartitic n par sexe), Nombre et pourcentage de femmes de retour de congé de maternité ou d'ado1ption ayant bénéficié d'une augmentation.
bénéficié d'une augmentation.
ccord égalité F/H - Juillet 2024
ccord égalité F/H - Juillet 2024
ARTICLE 3 - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
ARTICLE 3 - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
3.1. Objectif de progression retenu.
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professio personnelle et familiale.
3.1. Objectif de progression retenu.
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professio personnelle et familiale. nelle et leur vie nelle et leur vie Les managers seront particulièrement sensibilisés sur ce sujet et un point sera évoqué lors des entretiens professionnels. Les managers seront particulièrement sensibilisés sur ce sujet et un point sera évoqué lors des entretiens professionnels. L'entreprise s'engage à favoriser un meilleur équilibre des temps en valorisant les bonnes pratiques (gestion des temps, télétravail) et en examinant les modalités de prise des droits à ongés maternité, L'entreprise s'engage à favoriser un meilleur équilibre des temps en valorisant les bonnes pratiques (gestion des temps, télétravail) et en examinant les modalités de prise des droits à ongés maternité, paternité et parental en fonction des demandes et de l'organisation. paternité et parental en fonction des demandes et de l'organisation.
3.2. Actions et mesures retenues.
3.2. Actions et mesures retenues.
- Mettre en place un horaire de début de poste décalé d'une heure, pour les parents souhaitant - Mettre en place un horaire de début de poste décalé d'une heure, pour les parents souhaitant 1 1 accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. - Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec - Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l l l'entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès l'entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail) intranet, accès mail) -Lors de l'entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d'articulation entre -Lors de l'entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale l'activité professionnelle et la vie familiale
3.3. Indicateurs
3.3. Indicateurs
- Nombre d'horaires de début de poste décalés Nombre de fins d'horaires antici és Proportion de satisfaction de demandes d'horaires de début de poste décalés/ de fins d'horaire anticipées (objectif: 100%} - Nombre d'horaires de début de poste décalés Nombre de fins d'horaires antici és Proportion de satisfaction de demandes d'horaires de début de poste décalés/ de fins d'horaire anticipées (objectif: 100%} - Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour - Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux congés familiaux - Nombre d'entretiens ayant abordé ce sujet - Nombre d'entretiens ayant abordé ce sujet Réunions et déplacements professionnels : La Direction veillera à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Quand cela est possible, les Réunions et déplacements professionnels : La Direction veillera à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Quand cela est possible, les réunions pourront être organisées en visio-conférences. réunions pourront être organisées en visio-conférences. Accord égalité F/H - Juillet 2024 Accord égalité F/H - Juillet 2024
1 1
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1. Date d'effet et durée d'application
5.1. Date d'effet et durée d'application
Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
5.2. Dénonciation de l'accord
5.2. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par article, par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 132-8 du code du travail. Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par article, par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 132-8 du code du travail.
5.3. Dépôt de l'accord
Dès sa conclusion, I' Accord sera à la diligence de UNYC, déposé sur la plateforme deltéléprocédure Téléaccord accessible depuis le site www.teleaccord.travailemploi.gouv.fr en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
5.3. Dépôt de l'accord
Dès sa conclusion, I' Accord sera à la diligence de UNYC, déposé sur la plateforme deltéléprocédure Téléaccord accessible depuis le site www.teleaccord.travailemploi.gouv.fr en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée« DIRECCTE ») l'Emploi (ci-après dénommée« DIRECCTE ») 1 1 Toute modification de I'Accord fera l'objet d'un avenant signé par les parties et déposé auprès de la Toute modification de I'Accord fera l'objet d'un avenant signé par les parties et déposé auprès de la DIRECCTE. DIRECCTE. 1 1 Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. /'2<-< /'2<-< Fait à LE
MANS, le \(
Fait à LE
MANS, le \(
Pour la société unyc Pour la société unyc Les représentants du CSE Les représentants du CSE s Ressources Humaines s Ressources Humaines Accord égalité F/H - Juillet 2024 Accord égalité F/H - Juillet 2024
Mesure
Les parties conviennent de formaliser dans le cadre de l'entretien profes5ionnel un temps d'échange sur les contraintes rencontrées par le/la salarié(e) et les b1esoins éventuels
Mesure
Les parties conviennent de formaliser dans le cadre de l'entretien profes5ionnel un temps d'échange sur les contraintes rencontrées par le/la salarié(e) et les b1esoins éventuels d'aménagement de poste en conséquence.
Indicateurs de suivi (périodicité annuelle) :
nombre d'entretiens professionnels contenant cette clause sur le non professionnels réalisés
nombre de salariés à temps partiel et à temps plein (avec une répartition par si nombre de congés liés à la parentalité
d'aménagement de poste en conséquence.
Indicateurs de suivi (périodicité annuelle) :
nombre d'entretiens professionnels contenant cette clause sur le non professionnels réalisés
nombre de salariés à temps partiel et à temps plein (avec une répartition par si nombre de congés liés à la parentalité
