La société UPPER LINK, 7 mail Barthélémy Thimonnier- 77185 Lognes, RCS 495 142 838
D'une part Et d'autre part,
Le Comité Social Economique d'entreprise mis en place le 23 Mars 2018.
Le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 23 Mars 2022. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. Les parties envisage la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu'au 23 Mars 2023. Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu'à 23 Mars 2023.
La société UPPER-LINK s'engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au mois de Mars 2023.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail,) En application de l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Lognes le 21 Mars 2022 En 3 exemplaires
