Accord 7 mars 2019 sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat Entre la société URA dont le siège social est situé au 5, rue Jean NICOT à Pantin (93), Et L'organisation syndicale représentative, Pour la CFDT, Il a été convenu ce qui suit : Préambule La loi 1102018-1213 du 24 décembre 2018 poilant mesure d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée, sous
conditions, de charges sociales et d'impôt sur le revenu. L' exonération précitée est conditionnée au respect des dispositions cumulatives suivantes Salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2018 Salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 inférieure à 53 944.80€ Modulation possible en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective, de la durée de travail contractuelle Signature d'un accord collectif Versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019. La direction a décidé de mettre en place un accord collectif avec l'organisation syndicale représentative. Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes. Article 1- Bénéficiaires Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes • Présence aux effectifs au 31 décembre 2018, quelque soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, Alternance), Rémunération annuelle brute 2018 strictement inférieure à 53 944,80 euros. Lorsqu'un salarié est à temps partiel ou n'a pas travaillé l'année complète, la rémunération annuelle est proportionnée à la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Exemple : Un salarié embauché le 1 er septembre 2018, et toujours présent aux effectifs au 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération inférieure à 17981.60€ bruts au 31 décembre 2018 sera bénéficiaire. Article 2- Montant Le montant de la prime sera de 650,00 € pour un salarié temps plein ayant travaillé toute l'année 2018. Ce montant sera calculé au prorata temporis en fonction : De la durée contractuelle par rappoit à la durée légale du travail, De la durée de présence effective / travail effectif au cours de l'année 2018. Sont considérés comme tel : les congés payés, les congés maternité, adoption, paternité, d'éducation parentale, présence parentale, maladie de l'enfant et absence dans le cadre du don de jours pour enfant gravement malade, au sens et dans les conditions prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail. Exemples :
Un salarié embauché le 1 er septembre 2018, et toujours présent aux effectifs au 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération inférieure à 17981.60€ bruts au 31 décembre 2018 sera bénéficiaire.
Un salarié ayant travaillé toute l'année 2018 à mi-temps, toujours présent aux effectifs au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 972,40€ bruts au 31 décembre 2018 sera bénéficiaire.
Article 3 — Date de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019. Article 4- Principe de non substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociales versés ou dus, ni à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par un accord collectif, une convention collective ou un usage en vigueur. Article 5- Durée et formalités de dépôt Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera donc de plein droit le 30 avril 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure at auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Le 7 mars 2019 à Pantin, Pour la Direction,Pour I 'organisation syndicale CFDT
