ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE NUIT
AVENANT n°1
ENTRE,
La société URBAN LOGISTIQUE SAS au capital de 152.452,00 € immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 450 776 810 dont le siège social est 2, rue du Groupe Manoukian – 78990 ELANCOURT représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur Général et par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule Au terme des Négociations annuelles obligatoires, il a été acté dans l’« Accord 2024 relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » signé le 8 mars 2024, de modifier l’article 4-1 de l‘ « Accord pour la mise en place d’une équipe de nuit », signé le 14 novembre 2023. Il a été également convenu d’une mise en application des nouvelles règles à compter du 18 mars 2024, sans effet rétroactif. L’« Article 4-1 : contrepartie sous forme de majoration de salaire pour travail de nuit » est ainsi modifié comme suit :
Article 4.1 : contrepartie sous forme de majoration de salaire pour travail de nuit
Est attribuée, au plus favorable, pour toute heure travaillée sur la plage horaire de 21h à 6h,
Soit, une prime horaire de 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M de la convention collective nationale des transports routiers, octroyée quel que soit le coefficient du salarié concerné
Au jour de la conclusion du présent accord, le taux horaire de référence d’un salarié dont le coefficient est 150 M est fixé à 11,79 euros bruts, soit une prime horaire de 2,358 euros bruts par heure.
Soit, une prime horaire de 20 % du taux horaire du salaire fixe mensuel brut (hors prime) du salarié ayant effectué les heures de nuit.
Cette prime est prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires et dans l’assiette permettant de déterminer l’indemnité de congés payés selon la règle du dixième. Les majorations légales dues dans le cadre d’un travail le dimanche ou les jours fériés s’ajouteront le cas échéant à ces contreparties.
En outre, la prime d’équipe alternante de 5,59 euros bruts est étendue aux salariés planifiés la nuit dans le cadre d’un horaire d’équipe en 3x8 » Les stipulations du présent article 4.1 entrent en application pour les heures réalisées à compter du 18 mars 2024.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires à Elancourt, le 15 avril 2024
Pour Urban logistique SASPour la CFTC Directeur GénéralLe Délégué Syndical XXXXXX
