Accord collectif relatif au compte épargne temps (cet)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société URBASOLAR, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 492 381 157 dont le siège social est situé 75, allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier Cedex 2 et représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
ci-après désignée l’ « Entreprise » ou « URBASOLAR », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 775 659 733 dont le siège social est situé 59 rue du Rocher, 75008 PARIS et représentée par la déléguée syndicale Madame XXXX, dûment mandatée,
Ci-après désignée « CFE-CGC »,
ET
Le Comité Social et Economique de l’entreprise URBASOLAR, situé 75 allée Wilhelm Roentgen, 34961 MONTPELLIER Cedex 2 et représentée par Madame XXXX, agissant au nom du CSE, dûment habilitée à la majorité de ses membres titulaires,
Ci-après désigné le « CSE »,
D’autre part, Ensemble ci-après dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. La constitution d’un CET par le salarié est sur la base du volontariat et est donc à l’initiative de celui-ci ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la SAS URBASOLAR peuvent bénéficier du CET.
Article 2- Objet du CET
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé rémunéré, d’une rémunération immédiate ou différée ou de se créer une épargne et ce en contre partie des périodes de congés ou de repos non prises.
Article 3- Ouverture et Alimentation du Compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
L’ouverture du compte s’effectuera par le biais de la 1ere alimentation du compte, réalisée via le logiciel de gestion du temps.
Seuls les apports suivants, en nature, sont possibles :
congés payés pour sa durée qui excède 20 jours ouvrés et dans la limite de 5 jours par an qui devront impérativement être utilisés sous forme de temps (et ce conformément à l’article L.3152-2). Le salarié ne pourra faire la demande qu’une fois par an, en mai via le logiciel de gestion du temps (puis mise à jour en paie).
RTT, dans la limite de 5 jours par an. Le salarié ne pourra faire la demande qu’une fois par an, en décembre via le logiciel de gestion du temps.
heures supplémentaires effectuées par le salarié (qui ne seront donc pas payées mais transformées en temps) et placées sur le compteur RQP (heures) du logiciel de gestion du temps. La valeur des heures portées au compte inclura la majoration légale. Seul l’équivalent d’un jour complet de travail défini selon le dispositif de décompte de la durée du travail applicable au salarié pourra y être placé, et ce dans la limite de 5 jours par an. Le salarié ne pourra faire la demande que 2 fois par an, en mai et décembre, via le logiciel de gestion des temps.
Le total de ces jours qui alimenteront le CET ne pourra excéder 5 jours par an et par salarié.
Le total de ces jours placés sur le CET, toutes années cumulées, ne pourra excéder 30 jours par salarié.
Article 4- Tenue du Compte
Pour chaque salarié adhérent à un compte individuel est tenu à jour, via le logiciel de gestion des temps. Ce compte est tenu en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées. Le salarié aura accès en temps réel à son compteur CET (droit, pris, solde) via le logiciel de gestion du temps. Le salarié pourra de façon autonome, via le logiciel de gestion des temps : - alimenter son CET, aux périodes indiquées à l’article 3-2 ; - demander le paiement de la partie monnayable de son CET (hors CP) ; - demander l’utilisation de son CET sous forme de temps, via une absence CET.
Article 5- Utilisation du Compte
Utilisation du compte sous forme de temps :
1. Le CET a pour vocation de financer une absence : - planifiée, que ce soit pour financer totalement ou partiellement la rémunération de congés légaux en principe sans solde, tel que le congé parental d’éducation total ou partiel, le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique, un congé pour convenance personnelle qui serait accepté par l’entreprise (congé sans solde), ou enfin une demande de passage à temps partiel - ou non planifiée par le salarié (enfant malade, indisponibilité sans arrêt de travail, etc..), et lui permettre ainsi de ne pas voir sa rémunération impactée, ou de ne pas avoir à puiser notamment dans ses CP ou RTT. - Eventuellement ou encore pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
2. Toute demande d’utilisation du CET doit être réalisée via le logiciel de gestion des temps, et recevoir l’approbation du responsable hiérarchique, - au plus tard 1 mois avant la date envisagée de prise du congé, pour les congés d’une semaine ou plus, sauf cas exceptionnel où le délai pourra être ramené à 1 jour. Par cas exceptionnel, il s’agit de décès ou maladie du conjoint, des enfants, parents et beaux-parents uniquement. - au plus tard 15 jours avant la date envisagée de prise du congé, pour les congés inférieurs à 1 semaine, sauf cas exceptionnel ou le délai pourra être ramené à 1 jour pour les cas exceptionnels (cf ci-dessus) où le délai pourra être ramené à 1 jour. - au plus tard le matin même, pour les absences non planifiées (enfant malade, indisponibilité sans arrêt de travail, etc..)
3. L’employeur se réserve le droit de reporter la date prévue du congé de 2 mois au maximum, pour les congés de plus d’1 semaine, et d’1 mois pour les congés inférieurs à 1 semaine (sauf pour les cas exceptionnels, et les absences non planifiées dûment justifiées où il n’y aura pas de report). Il devra motiver sa décision dans la notification de rejet prévu par le logiciel de gestion des temps. A défaut, il y aura acceptation tacite de la part de l’employeur.
4. Le congé que le salarié prendra doit au moins avoir une durée de 1 jour minimum.
5. Dans le cas où le salarié souhaiterait annuler un jour d’absence pour CET qui a déjà fait l’objet d’une approbation, il devra au préalable obtenir l’accord de son responsable hiérarchique.
Utilisation du compte pour compléter sa rémunération
Le salarié pourra demander à tout moment le paiement des droits affectés au CET (à l’exception des jours de congé payés), via le logiciel de gestion, interfacé avec le logiciel de paie.
Utilisation du compte pour se constituer une épargne :
Les droits affectés au CET (sauf ceux issus de la 5ème semaine de CP) peuvent être utilisés pour alimenter le cas échéant, le plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO en vigueur dans l’entreprise.
Article 6- durée des droits affectés au CET
Les droits affectés au CET (CP, RTT, RCR (repos compensateur de remplacement) le seront pour une durée indéterminée.
Article 7- Rupture du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés seront liquidés de la façon suivante :
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis et pas utilisés dans le cadre du CET.
L’indemnité est calculée sur le salaire de base perçu au moment de la liquidation du compte
L’indemnité a le caractère d’un salaire et est donc soumise à cotisations sociales et versées en une seule fois en même temps que le solde de tout compte.
Article 8- Transfert du compte
La transmission du compte est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l’employeur telle que visée au Code du Travail. Le CET peut aussi être transféré d’une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Ce transfert suppose l’accord écrit des trois parties, soit l’ancien employeur, le nouveau et le salarié. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 9- Rémunération du congé.
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé correspondent à la conversion monétaire du taux journalier du salarié appliqué au nombre de jours pris calculée sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.
Elles sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS.
Article 10- Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du CET, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté (incluant l’obligation de non-concurrence) à l’égard de son employeur. La durée du congé pris sera prise en compte dans l’ancienneté du salarié sur la base des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de calcul d’ancienneté.
Article 11 : Stipulations finales 11.1. Date d’effet et communication à l’ensemble des salariés
Sous réserve des formalités de dépôt, le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2024. La direction d’URBASOLAR s’engage à diffuser un message à l’ensemble des salariés relatif à la mise en place de cet accord et de ses modalités d’application. Par ailleurs, le présent accord est consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’Intranet. 11.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
11.3. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
11.4. Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
La Direction fait un bilan annuel auprès Comité Social et Economique, qui aura pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord.
Si nécessaire, chaque partie peut solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande. 11.5. Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationales. L’accord est publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Aux termes de l’article D2232-1-2 du code du travail cet envoi s’effectue après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
A Montpellier, le 11 avril 2024
Pour
la Direction d’URBASOLARPour la CFE-CGC
XXXXXXXXX Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale
Pour
le Comité Social et Economique
XXX mandatée par la majorité des membres titulaires du CSE
