Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société URBASOLAR, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 492 381 157 dont le siège social est situé 75, allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier Cedex 2 et représentée par Madame xxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale_Corporate, dûment habilitée,
ci-après désignée l’ « Entreprise » ou « URBASOLAR », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 775 659 733 dont le siège social est situé 59 rue du Rocher, 75008 PARIS et représentée par la déléguée syndicale Madame xxxxx, dûment mandatée,
Ci-après désignée « CFE-CGC », D’autre part, Ensemble ci-après dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction et la seule Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE-CGC, sur les thèmes des négociations obligatoires, à savoir notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, puis sur la gestion des emplois et des parcours professionnels d’autre part, lors de réunions qui se sont tenues les 8, 23, 29 et 30 avril 2025. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la QVCT a été signé le 11 mars 2025 entre la CFE-CGC, le CSE et la direction d’URBASOLAR pour une durée de 4 ans. Pleinement consciente des enjeux de la Société en termes de rentabilité et de performance, la CFE-CGC a souhaité s’inscrire lors des présentes NAO dans des discussions pour assurer aux collaborateurs des perspectives d’évolution tout en instaurant un dialogue équilibré avec la direction permettant à l’entreprise de mettre en œuvre des actions visant à pérenniser son activité. Dans le cadre des présentes négociations, URBASOLAR a précisé vouloir valoriser la contribution individuelle des salariés tout en permettant un alignement progressif et durable des rémunérations applicables en son sein avec celles constatées sur le marché. Au terme de la réunion du 30 avril 2024, les parties ont donc convenu ce qui suit. Par ailleurs, il est précisé qu’une décision unilatérale est établie par la Direction afin de permettre son application au personnel ne relevant pas de la catégorie des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise, techniciens, administratifs et plus généralement, ceux dont les fonctions comportent responsabilité, commandement ou initiative.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Le présent engagement s’applique aux salariés relevant de la catégorie des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise, techniciens, administratifs et plus généralement, ceux dont les fonctions comportent responsabilité, commandement ou initiative.
Article 2- Objet de l’accord :
Salaires Effectifs :
URBASOLAR consacrera 2,5% de sa masse salariale* à des augmentations de salaire brut individuelles, qui seront attribuées par la Direction selon les minima conventionnels révisés de la convention URBASOLAR signée le 11 avril 2024, les pratiques salariales constatées sur le marché en général et sur celui des énergies renouvelables en particulier, et en fonction de la performance du collaborateur au cours de l’année écoulée. *Pour le calcul de l’assiette de cette enveloppe globale, ne sont pas pris en compte :
Les salaires des salariés ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2025.
Les salaires des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2025.
Les augmentations de salaire brut individuelles, telles que définies ci-dessus, seront effectives à compter du 1er juillet 2025 et versées à compter de la paie de juillet 2025.
Avantages
Les parties s’accordent pour renouveler dans le cadre des NAO 2025 les mesures prises dans le cadre des NAO 2024 concernant le forfait mobilité durable, les titres-restaurants et les indemnités d’éloignement. S’agissant des indemnités d’éloignement, il est rappelé que :
les salariés éligibles sont les techniciens de maintenance et chargés de travaux.
ils peuvent bénéficier d’une indemnité d’éloignement uniquement lorsqu’ils sont amenés à se déplacer sur une centrale ou un chantier pour l’exercice de leurs fonctions et que ce déplacement ne leur permet pas de rentrer chez eux le soir compte tenu de l’éloignement entre leur domicile et la centrale et/ou le chantier. Ces conditions sont cumulatives.
Temps de travail – équilibre vie professionnelle/personnelle
La direction et le CSE ont signé le 12 janvier 2022 une charte relative à la pratique du télétravail pour une durée de 4 ans prenant fin le 31 janvier 2026. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations dès le mois de novembre 2025 sur ce thème. Si à l’échéance de validité de la charte, soit le 31 janvier 2026, les négociations sont toujours en cours, les parties conviennent d’une prolongation de l’application de la charte jusqu’à la fin de négociations. A l’issue des négociations (quelle qu’elle soit), l’application de la charte prendra automatiquement fin, et il ne sera plus possible de s’en prévaloir.
Gestion des Emplois et des parcours professionnels
Suite à la convention URBASOLAR signée le 11 avril 2024 avec le CSE et la CFE-CGC, les parties s’accordent pour dire que la cotation des emplois réalisée au cours de l’année 2023 au sein d’URBASOLAR avec les membres du CSE, le département RH et chaque directeur de département, et que l’alignement de cette cotation sur les positions de la CCN Syntec sont des actions permettant une gestion objective, équitable et transparente des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise, qui restent pertinentes, et qu’il n’est pas nécessaire à ce jour de les revoir.
Article 3- Durée, date d’application et publicité de l’accord
Il est expressément exposé que les stipulations contenues dans le présent accord, constituent un engagement à durée déterminée, pour une durée de douze mois. Cet engagement prendra effet le 1er juillet 2025 et se terminera le 30 juin 2026. A cette date, il prendra fin de manière automatique, sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire. Le présent accord ne saurait donc en aucun cas produire des effets au-delà du 30 juin 2026. Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationales. L’accord est publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas. Par ailleurs les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ne feront pas l’objet de publication. Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Aux termes de l’article D2232-1-2 du code du travail cet envoi s’effectue après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. La direction d’URBASOLAR s’engage à diffuser un message à l’ensemble des salariés relatif à la mise en place de cet accord et de ses modalités d’application.
