Société à responsabilité limitée au capital de XXXXXXX Immatriculée sous le numéro SIREN XXXXXXX Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX Agissant en la personne de XXXXXXX, son représentant légal en exercice ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et d’autre part :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX Représentant du personnel titulaire du collège unique de la Société XXXXXXXX,
élu lors du 2ème tour du Comité Social et Economique, le 17 février 2025 à la majorité des suffrages exprimés,
Il est conclu le présent accord collectif portant sur la mise en place du Comité Social et Economique en notamment la périodicité des réunions.
Pour rappel, la Société XXXXXXXXXXX exerce une activité de récupération, de sciage et de vente de pavés neufs et de réemploi.
L’entreprise compte actuellement 18 salariés dont 17 ouvriers/employés et 1 cadres/agents de maitrise.
Article 1 - Objet de l’accord – Personnel concerné – Période de référence
Le représentant élu au CSE a pris ses fonctions le 17 février 2025 en tant que seul élu titulaire au Comité Social et Economique. Son mandat de 4 ans prend effet du 17 février 2025 au 17 février 2029.
Conformément à l’article L.2315-21 du Code du Travail, le Comité Social et Economique doit se réunir au moins une fois par mois avec l’employeur sauf si un accord collectif prévoit un nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à six.
Ce présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-3 du Code du travail est dressé entre la direction de la Société XXXXXXX et le CSE, pour fixer le nombre de réunions annuelles.
Article 2 - Périodicité des réunions et lieu
Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de six (6) réunions par an. Les dates des réunions seront fixées tous les ans. Après consultation du représentant du personnel, elles seront communiquées à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, via la plateforme dédiée, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
Les réunions auront lieu sur le site de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 3 - Participants aux réunions du CSE
Il est convenu que le représentant titulaire participera de plein droit aux réunions et que la direction pourra être représentée par les Dirigeants de l’entreprise XXXXXXXX.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord, conclu à durée déterminée de quatre ans, prendra effet au 14 mars 2025 à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et jusqu’au terme du mandat du représentant titulaire du CSE, en ce compris si la Société XXXXXXXX devait réélire un élu titulaire.
Article 5 - Adaptation - Révision - Dénonciation
En cas de modifications des dispositions législatives et réglementaires rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie. Le présent accord à durée déterminée pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 6 - Dépôt - Publicité
Il fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE,
un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée.
