ACCORD MAJORITAIRE D’ENTREPRISE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
SAS URBAT PROMOTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société URBAT Promotion, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1401 avenue du Mondial 98 34000 MONTPELLIER, représentée par son président, dûment habilité à l’effet du présent accord, et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique d’URBAT Promotion suivants :
Ci-après dénommés ensemble les « membres du CSE »
D’autre part,
PREAMBULE
La société URBAT Promotion exerce une activité de promoteur dont la dynamique est directement liée à l’état du marché de l’immobilier.
A cet égard, la Société est confrontée à de nombreux défis, compte tenu de la crise actuelle de l’immobilier.
Le marché du logement est particulièrement impacté. La Société fait face à une crise immobilière sans précédent liée à la hausse simultanée des taux d’intérêts bancaires et des prix des biens immobiliers, sous les effets inflationnistes des coûts de production, ce qui a désolvabilisé une partie importante des primo-accédants et investisseurs immobiliers classiques. Ce contexte difficile conduit à une réduction significative du nombre de réservations de logements.
URBAT Promotion voit donc son activité commerciale directement affectée depuis 18 mois par ce contexte de marché, ce qui impacte tout le cycle de production, et donc en conséquence le nombre de lots en chantier.
Or les effectifs de la Société ont été en constante augmentation ces dernières années, afin de configurer l’entreprise pour réaliser 1 000 à 1 200 logements par an et développer 2 500 logements à l’horizon 2025.
La crise actuelle vient remettre en cause ce niveau d’activité. En 2023 le nombre de logements lancés en travaux a été inférieur à 300 logements.
Le plan 2024, assez ambitieux compte tenu du contexte de marché, en prévoit seulement 650. Cette variation à la baisse de la volumétrie d’activité n’est pas ponctuelle et s’inscrit au contraire dans une tendance à long terme.
L’organisation d’URBAT Promotion doit s’adapter à cette perspective.
C’est dans ce contexte qu’une nouvelle organisation de la Société est en projet afin d’adapter les effectifs à une activité constante située autour de 800 logements par an.
Cette nouvelle organisation amènera la Société à adapter les métiers et les missions de ses collaborateurs. De nouveaux process et rôles verront le jour afin de maintenir la capacité de chaque métier à être performant. Tous les services sont concernés.
C’est dans ce cadre que la Direction s’est rapprochée des membres du CSE pour définir les modalités d'adaptation des effectifs à ce contexte, et négocier le contenu de l'accord de rupture conventionnelle collective mentionné aux articles L. 1233-19 et suivants du code du travail, issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 telle que modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
La Direction a en effet fait part de sa volonté de n’avoir recours qu’à des mesures volontaires.
Les dispositions décrites ci-dessous concrétisent la volonté des parties de faire du volontariat la modalité unique de départs pour atteindre l’organisation cible dans le cadre du projet, en accompagnant individuellement les salariés souhaitant se porter volontaires.
En outre, la Direction s'engage à considérer chaque situation individuelle et à traiter le cas de chaque personne engagée dans le présent accord en tenant compte de sa situation professionnelle et personnelle.
À ces fins, la Direction a convoqué les membres du CSE pour une première réunion d’information qui s’est déroulée le 28 février 2024.
La DREETS a été informée le 1er mars 2024 de l’ouverture d’une négociation à ce titre.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont successivement tenues aux dates suivantes : 7, 14, 19 et 26 mars, 4, 11, 25 et 29 avril 2024, les Parties sont parvenues au présent accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE 1 :Nombre de SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DEPARTS PAGEREF _Toc165543171 \h 6
ARTICLE 1.1 -NOMBRE MAXIMUM DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ASSOCIEES PAGEREF _Toc165543172 \h 6 ARTICLE 1.2 -CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE ET DE LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION CIBLE PAGEREF _Toc165543173 \h 6
PARTIE 2 :MISE EN PLACE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc165543174 \h 7
ARTICLE 2.1 -PRINCIPES DIRECTEURS PAGEREF _Toc165543175 \h 7 ARTICLE 2.2 -OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE PAGEREF _Toc165543176 \h 7 ARTICLE 2.3 -CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc165543177 \h 7 ARTICLE 2.4 -DISPOSITIF DE RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES PAGEREF _Toc165543178 \h 8 ARTICLE 2.4.1 - Période de volontariat PAGEREF _Toc165543179 \h 8 ARTICLE 2.4.2 - Commission de validation PAGEREF _Toc165543180 \h 8 ARTICLE 2.4.3 - Candidats au départ volontaire PAGEREF _Toc165543181 \h 9 ARTICLE 2.4.4 - Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel individuel PAGEREF _Toc165543182 \h 10 ARTICLE 2.4.5 - Limitation du nombre des départs PAGEREF _Toc165543183 \h 11 ARTICLE 2.4.6 - Modalités de la demande de volontariat PAGEREF _Toc165543184 \h 11 ARTICLE 2.4.7 - Admission de la candidature PAGEREF _Toc165543185 \h 13 ARTICLE 2.4.8 - Conséquences d’une décision de refus PAGEREF _Toc165543186 \h 14 ARTICLE 2.4.9 - Modalités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc165543187 \h 14 ARTICLE 2.4.10 - Information des salariés PAGEREF _Toc165543188 \h 15 ARTICLE 2.4.11 - Suite de la rupture du contrat PAGEREF _Toc165543189 \h 15
PARTIE 3 :MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART PAGEREF _Toc165543190 \h 16
ARTICLE 3.1 -ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc165543191 \h 17 ARTICLE 3.2 -ESPACE INFORMATION CONSEIL PAGEREF _Toc165543192 \h 17 ARTICLE 3.3 -ESPACE MOBILITE EMPLOI PAGEREF _Toc165543193 \h 19 ARTICLE 3.4 -CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc165543194 \h 19 ARTICLE 3.4.1 - Principes et durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc165543195 \h 19 ARTICLE 3.4.2 - Adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc165543196 \h 20 ARTICLE 3.4.3 - Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc165543197 \h 20 ARTICLE 3.4.4 - Statut du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc165543198 \h 20 ARTICLE 3.4.5 - Rupture du congé de mobilité PAGEREF _Toc165543199 \h 21 ARTICLE 3.4.6 - Périodes de travail durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc165543200 \h 22 ARTICLE 3.5 -INDEMNITE DE CONCRETISATION RAPIDE DU PROJET PAGEREF _Toc165543201 \h 23 ARTICLE 3.6 -AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc165543202 \h 23 ARTICLE 3.7 -FORMATION INDIVIDUELLE D’ADAPTATION OU DE RECONVERSION PAGEREF _Toc165543203 \h 24 ARTICLE 3.8 -AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc165543204 \h 26 ARTICLE 3.8.1 - Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc165543205 \h 26 ARTICLE 3.8.2 - Aide financière hors micro-entreprise PAGEREF _Toc165543206 \h 26 ARTICLE 3.8.3 - Aide financière pour une micro-entreprise PAGEREF _Toc165543207 \h 27
PARTIE 4 :DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES PAGEREF _Toc165543208 \h 29
ARTICLE 4.1 -INDEMNITE LEGALE PAGEREF _Toc165543209 \h 29 ARTICLE 4.2 -INDEMNITE SUPRA LEGALE PAGEREF _Toc165543210 \h 29 ARTICLE 4.3 -MAINTIEN DE LA COUVERTURE SOCIALE PAGEREF _Toc165543211 \h 30
PARTIE 5 :INFORMATION, CONSULTATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165543212 \h 32
ARTICLE 5.1 -MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc165543213 \h 32 ARTICLE 5.2 -INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc165543214 \h 32 ARTICLE 5.3 -SUIVI DU PRESENT PLAN PAGEREF _Toc165543215 \h 33 ARTICLE 5.3.1 - Information et consultation du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc165543216 \h 33 ARTICLE 5.3.2 - Commission de suivi PAGEREF _Toc165543217 \h 33 ARTICLE 5.3.1 - Information de suivi de l’administration PAGEREF _Toc165543218 \h 34
PARTIE 6 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc165543219 \h 35
ARTICLE 6.1 -VALIDATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc165543220 \h 35 ARTICLE 6.2 -DUREE DE L’ACCORD - REVISION PAGEREF _Toc165543221 \h 35 ARTICLE 6.2.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc165543222 \h 35 ARTICLE 6.2.2 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc165543223 \h 35 ARTICLE 6.3 -PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165543224 \h 36 ARTICLE 6.4 -DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165543225 \h 36
ANNEXES PAGEREF _Toc165543226 \h 37
Annexe 1 : Nombre maximal de suppressions d’emploi associés au nombre maximal de départs PAGEREF _Toc165543227 \h 37 Annexe 2 : Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc165543228 \h 38 Annexe 3 : Modèle de Convention individuelle de rupture dans le cadre de l’accord collectif signé le [date] portant rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc165543229 \h 39 Annexe 4 : Politique Mobilité de Vinci Immobilier Promotion PAGEREF _Toc165543230 \h 45 Annexe 5 : Charte d’adhésion bipartite LHH – salarié, dans le cadre d’un projet Emploi ou Formation PAGEREF _Toc165543231 \h 46 Annexe 6 : Charte d’adhésion bipartite LHH – salarié, dans le cadre d’un projet Entrepreneurial PAGEREF _Toc165543232 \h 48 Annexe 8 : Récapitulatif des mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc165543233 \h 50
Nombre de SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DEPARTS
NOMBRE MAXIMUM DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ASSOCIEES
Le nombre maximum de départs volontaires et de suppressions d’emplois associées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est fixé à 20.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE ET DE LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION CIBLE
Le calendrier déterminé est fixé à titre prévisionnel (cf. annexe 2).
La mise en place de l’organisation cible s’étalerait sur la période du 1er août 2024 jusqu’à la fin de la mise en œuvre des départs.
MISE EN PLACE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PRINCIPES DIRECTEURS Les Parties rappellent que le projet s’articule autour du volontariat.
Le volontariat est un facteur clé dans la réussite des projets externes des salariés et constitue l'unique modalité de l'ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord, lesquels seront formalisés par la signature d’une Convention individuelle de rupture emportant rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Afin d'assurer la pleine effectivité du principe de volontariat, la Société n’engagera aucune procédure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, à l’égard des postes éligibles au départ visés par le présent accord, à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 2 novembre 2024.
Les Parties réaffirment également que les salariés qui ne seront pas candidats au départ seront maintenus sur leurs postes ou sur des postes équivalents.
OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le présent accord de rupture conventionnelle collective vise à accompagner le projet de réorganisation en encourageant les départs volontaires externes, dans le respect des conditions d’éligibilité à ces mesures, pour les salariés qui le souhaitent dans le cadre de projets de solutions d’emploi externes, de création d’entreprise, de formation pour une réorientation professionnelle ou de liquidation de leur retraite. A ce titre, l’entreprise souhaite mettre à disposition des salariés des moyens matériels, humains et financiers afin de les accompagner.
La Société est une entité du Groupe VINCI Immobilier, et encourage la mobilité interne au sein du Groupe VINCI. Des moyens matériels, humains et financiers afin d’accompagner les salariés qui seraient volontaires à une mobilité au sein du Groupe sont donc également mis à disposition.
Il est d’ores et déjà précisé qu’un même salarié ne pourra bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de solution et que les salariés devront se conformer aux procédures et délais prévus par l’accord de rupture conventionnelle collective pour que leur candidature puisse être examinée et, le cas échéant, acceptée.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Sont susceptibles d’entrer dans le champ des ruptures conventionnelles collectives prévues par le présent accord, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, sous réserve des conditions prévues au présent accord.
Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée occupant un poste tel que précisé par la liste présentée en annexe 1, et répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 2.4.3
Sont toutefois exclus du bénéfice de l’accord, en toute hypothèse, les salariés qui, à la date de validation du présent accord de rupture conventionnelle collective par la Dreets :
sont en préavis de fin de contrat ;
ont notifié leur démission ou départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ en retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du collaborateur (courriel, LRAR, lettre simple) ou de remise de ladite lettre en main propre) ;
font l’objet d’une procédure de licenciement pour faute (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
sont en cours d’un processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail à la demande du salarié (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de l’administration) ;
sont en contrat à durée déterminée (y compris contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
DISPOSITIF DE RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Période de volontariat
La période pendant laquelle les salariés, dont le poste est expressément visé par l’annexe 1, pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des ressources humaines à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent dispositif est définie comme suit (ci-après désignée la « Période de volontariat ») :
les salariés visés pourront présenter leur candidature à compter du 30 mai 2024 à 9h00 ;
et jusqu’au 28 juin 2024 à 17h00.
Passée la Période de volontariat, et sauf avenant au présent accord, aucune candidature ne pourra être acceptée.
Concernant les salariés protégés, l’acceptation de leur départ et la date de leur départ seront subordonnées à l’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture de leur contrat de travail.
Commission de validation
Une commission de validation sera constituée dans les 5 jours ouvrés suivant la validation du présent accord.
Rôle de la Commission de validation
Son principal rôle est d’étudier les dossiers de candidature déposés par les salariés volontaires au départ.
Dans cette perspective, son rôle est le suivant :
Prendre connaissance des dossiers de candidature qualifiés au préalable comme étant recevables par la Direction des Ressources Humaines.
Rendre un avis sur l’acceptation ou non de la candidature.
Composition et fonctionnement
La commission de validation est composée de :
deux membres titulaires du CSE, dont les noms seront confirmés lors de la constitution de la commission ;
deux représentants de la Société : la Directrice générale et la Directrice des ressources humaines ;
un représentant du Cabinet animant l’Espace Information Conseil.
Moyens : ils seront assurés par l’entreprise,
Fréquence des réunions : la Commission de validation se réunira selon le calendrier précisé en annexe n°2. Si nécessaire, cette fréquence de réunion pourra être modifiée.
Modalités de la prise de décision : si les membres de la commission n’étaient pas d’accord concernant une réponse à donner à un dossier de candidature, et qu’il était nécessaire de procéder à un vote pour départager les avis, seuls les membres du CSE et les représentants de la Société votent. Le vote se déroule à main levée. En cas d’égalité des votes, la voix de la Directrice générale est prépondérante.
Rapport d’activité : le cabinet animant l’Espace Information Conseil élaborera un document synthétique sur les différentes actions menées dans l’EIC tout en respectant les aspects confidentiels.
Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de suivi sont, bien évidemment, soumis à la plus totale confidentialité sur tous les éléments concernant les salariés candidats au départ dont ils pourront avoir connaissance au titre de leur mission.
Candidats au départ volontaire
Salariés concernés
Seront éligibles aux départs volontaires les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée à la date d’ouverture de la Période de volontariat sans condition d’ancienneté, sans toutefois :
être en préavis de fin de contrat ;
avoir notifié sa démission ou son départ à la retraite ;
faire l’objet d’une procédure de licenciement pour faute ;
être en cours d’un processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail à la demande du salarié ;
occuper au sein de l’organisation de la Société un poste figurant sur la liste des postes éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective dans le territoire/direction concerné, telle que figurant à l’annexe 1 du présent accord, dans la limite du nombre maximal de départs ouverts ;
faire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective dans les conditions ci-après décrite durant la Période de volontariat ;
disposer d’un projet professionnel éligible ayant obtenu un avis favorable ou favorable avec réserve de l’Espace Information Conseil.
Projet professionnel
Le candidat au départ volontaire qui remplit les conditions d’éligibilité devra également justifier d’un projet professionnel de repositionnement, réaliste et réalisable, répondant aux critères détaillés ci-dessous et dûment validé par la Commission de validation.
Dans tous les cas, il appartiendra à la Direction et à la Commission de validation de s’assurer que les conditions ci-dessus sont remplies de manière satisfaisante.
Les conseillers de l’Espace Information Conseil (ci-après également désigné « EIC ») auront également pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel et de valider les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat. En effet, l’EIC devra rendre un avis circonstancié sur les projets : favorable, favorable avec réserve, défavorable.
Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel individuel
Les parcours disponibles dans le cadre d’un projet professionnel individuel sont décrits ci-dessous.
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé (ou offre ferme d’embauche)
Ce parcours est ouvert aux salariés ayant, à la date de leur volontariat, un contrat de travail signé des deux parties ou une offre ferme d’embauche signées des deux parties pour un emploi en CDI ou en CDD ou intérim d’au moins 6 mois.
Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi avec congé de mobilité
Ce parcours a pour objet la recherche d’un emploi identique ou similaire à l’extérieur du groupe, réalisable immédiatement, et ne nécessitant pas de formation (sauf, le cas échéant, adaptation des compétences au travers d’une formation préalable de courte durée).
Le salarié ayant un projet de recherche d’emploi validé, mais non encore concrétisé (notamment par une lettre d’embauche en CDI, CDD de plus de 6 mois) pourra bénéficier d’un congé de mobilité dans les conditions décrites ci-dessous et des aides à la recherche d’emploi prévues par le présent accord dont il remplira les conditions.
Création ou reprise d’activité
Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi. L’activité non salariée créée ou reprise pourra être artisanale, agricole, industrielle, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, en micro-entreprise, ou sous forme d’activité libérale, à la double condition que :
L’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle,
La participation individuelle au capital de l’entreprise concernée soit de plus de 50%.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés holding.
Reconversion professionnelle
Ce parcours a pour objet la recherche d’un emploi à l’extérieur du groupe, nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de longue durée.
La formation de reconversion doit permettre aux salariés de réorienter leur carrière vers un nouveau métier porteur en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de leur carrière professionnelle en obtenant une validation de leur expérience au travers d’un diplôme.
Cette mesure ne pourra avoir pour effet de proroger la durée du congé de mobilité telle que prévue au présent accord.
Départ à la retraite
Ce parcours est ouvert aux salariés ayant, à la date de leur volontariat, pendant le congé de mobilité ou au terme de celui-ci, le souhait et la possibilité de liquider leur retraite à taux plein. Dans ce cadre, le salarié s’engage (i) à liquider sa retraite dès que cela est possible et (ii) à ne pas s’inscrire à France Travail en tant que demandeur d’emploi. Le dossier de candidature devra contenir le justificatif de la caisse d’assurance vieillesse précisant sa date de retraite à taux plein.
Limitation du nombre des départs
Il est rappelé que le nombre maximum de départs volontaires et de suppressions d’emplois associées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est fixé à 20.
Des limites par groupes de postes sont également prévues en Annexe 1.
Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires au sein d’un groupe de postes dépasserait ce plafond, les candidats au départ volontaire seront départagés selon les modalités prévues à l’article 2.4.7.
Modalités de la demande de volontariat
La procédure encadrant la présentation et le traitement d’une candidature au départ volontaire externe est la suivante :
Demande d’information confidentielle Les salariés relevant du champ d’application de l’accord précisé à l’article 2.3 pourront, dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès de l’Espace Information Conseil.
Un ou plusieurs rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra(ont) être organisé(s) à la demande du salarié.
Les informations d’ordre privé que les conseillers de l’Espace Information Conseil seront amenés à connaître dans le cadre de ces démarches resteront confidentielles.
Ces démarches relèveront alors de la seule initiative des salariés qui souhaiteraient réfléchir, en toute connaissance de cause, à l’opportunité de se porter volontaire.
La société sera informée du nombre de salariés qui auront contacté l’EIC, et du nombre d’entretiens réalisés, mais n’aura aucun détail supplémentaire. La répartition, par typologie, des projets envisagés par les salariés durant leur phase de réflexion ne sera pas communiquée par le prestataire à la Société.
Formalisme de la candidature
Le salarié qui le souhaite élaborera et finalisera, avec l’aide d’un conseiller spécialisé, son projet professionnel et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre. Le conseiller aidera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel.
Le conseiller aura en charge de guider les salariés sur les modalités de financement de leur projet, les cadres juridiques applicables (en particulier en cas de création ou reprise d’entreprise), les organismes de formation existants, les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi, etc.
Le projet professionnel et, le cas échéant, le congé de mobilité et/ou la formation qui s’y attache, seront définis d’un commun accord avec le salarié et le conseiller spécialisé. Les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.
Pendant la période de volontariat, toutes les facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de prendre les renseignements nécessaires et de finaliser leur projet professionnel.
Sous réserve de la validation de l’accord par la Dreets, les salariés pourront présenter leur candidature au départ volontaire, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité applicables à la modalité de départ dont ils souhaitent bénéficier, durant la Période de volontariat définie à l’article 2.4.1.
Toute demande de départ volontaire dans le cadre du présent accord devra être formalisée par l’envoi du formulaire de candidature au volontariat, intitulé « Dossier de départ volontaire », daté et signé par le salarié et le consultant, qui inclut notamment :
la mesure de départ volontaire souhaitée (emploi salarié externe, création/reprise d’entreprise, formation, retraite…) ;
le détail du projet du salarié et l’avis de l’EIC, ainsi que les pièces justificatives nécessaires ;
l’option du salarié pour le bénéfice du congé de mobilité ou non.
Ce dossier de départ volontaire devra être remis en main propre contre décharge à la Directrice des Ressources Humaines (DRH) ou adressé par mail avec accusé réception à la DRH. La date de remise en main propre ou d’envoi du mail sera la date prise en compte.
La commission de validation sera tenue informée, à chacune de ses réunions, du nombre de volontaires par groupe de postes au regard du nombre de postes impactés.
Admission de la candidature
Dossier de candidature
À l’issue des entretiens de préparation et de formalisation du projet professionnel et, au vu des préconisations formulées, le projet professionnel du salarié, le type de parcours choisi et les mesures associées à ce parcours (y compris l’acceptation ou non du congé de mobilité et sa durée, le cas échéant) seront récapitulés dans le dossier de départ volontaire, avec avis des consultants spécialisés.
Traitement des candidatures
La validation sera subordonnée au dépôt d’un dossier de candidature complet (dossier et justificatifs) y compris l’avis des consultants spécialisés.
Lors de chaque réception d’une candidature, la Direction des Ressources Humaines vérifiera la validité de la candidature au regard des critères d’éligibilité (critères généraux et avis des consultants spécialisés sur le projet).
Si ces conditions sont remplies, la Direction des Ressources Humaines enverra un mail informant le salarié de la conformité de sa candidature, et de la date du passage de son dossier en commission de validation. Le planning des commissions de validation est indiqué au calendrier prévisionnel de la procédure figurant en annexe 2.
Si la candidature n’est pas valable (critère d’éligibilité non rempli), la Direction des ressources humaines enverra un mail au salarié l’informant des raisons de la non-validité de la candidature. Le salarié pourra alors, si le temps imparti avant la fin de la Période de volontariat le lui permet, redéposer une nouvelle candidature sur le même projet ou un nouveau projet, qui sera soumise aux mêmes modalités de traitement.
Un bilan sera effectué par la Direction régulièrement en commission de validation, afin de permettre de constater le nombre de candidatures au départ valables et de les rapprocher avec le nombre de départs possibles dans chaque groupe de postes.
Une réponse de validité n’emportera pas l’acceptation de la candidature au départ du salarié. En effet, la commission de validation se réunira à l’issue de la phase de volontariat pour passer en revue l’ensemble des candidatures ayant le statut « validé », afin de réaliser les éventuels départages et confirmer ainsi définitivement quels sont les départs autorisés.
Ainsi, aucune candidature ne sera acceptée au fil de l’eau, et les décisions d’acceptation de candidature par la commission de validation ne pourront être prise qu’une fois la phase de volontariat terminée.
Critères de départage
Compte tenu des plafonds de départs possibles, la réception de plusieurs candidatures pour un groupe de postes pourrait provoquer le dépassement du nombre maximal de départs possibles si elles étaient toutes acceptées. Il devra alors être procédé à un départage entre les candidatures validées à l'occasion de la commission de validation se tenant postérieurement à l’issue de la phase de volontariat.
Seront alors retenues les candidatures selon l’ordre de priorité suivant :
L’ancienneté : la candidature du salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise, ou le cas échéant du Groupe, serait retenue
A ancienneté égale, le volontariat du candidat le plus âgé serait retenu.
L’acceptation finale des candidatures sera confirmée aux salariés par la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la dernière commission de validation se tenant postérieurement à l’issue de la phase de volontariat.
Tri des candidatures au regard des compétences critiques
Pour le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise, la Direction de la Société se réserve la possibilité de refuser le départ d’un candidat pour l’une au moins des raisons suivantes :
Salarié dont le départ, au sein de son groupe de postes et/ ou de son service/agence, entraînerait une difficulté opérationnelle importante pour le bon fonctionnement de l’activité de l’équipe d’appartenance du salarié,
Salarié dont le niveau de performance est tel que son départ serait fortement dommageable aux résultats de la Société,
Salarié disposant d’une compétence unique dans l’entreprise.
Conséquences d’une décision de refus
En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourrait se prévaloir d’un droit au départ volontaire.
Modalités de rupture du contrat de travail
Le salarié volontaire dans le cadre d’un projet validé verrait son contrat rompu par la signature, par les deux parties, d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective.
Le modèle de convention individuelle de rupture figure en annexe 3.
Date de la rupture
La convention fixerait la date de rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, de l’entrée en congé de mobilité (étant entendu que dans ce dernier cas, la date de rupture sera reportée au terme du congé de mobilité ou, le cas échéant, de sa rupture anticipée).
Par défaut, et pour les besoins de fonctionnement de la Société, la date de départ est fixée à un mois après la signature de la convention de rupture.
Cette date pourra toutefois être fixée d’un commun accord en fonction des contraintes respectives de la Société et du salarié volontaire, et tout particulièrement en tenant compte des besoins opérationnels de la Société et des éventuelles échéances professionnelles du salarié. Précisions sur le parcours du salarié
La convention préciserait le parcours de volontariat choisi par le salarié ainsi que, selon l’option du salarié dûment validée par l’Espace Information Conseil, le bénéfice ou non du congé de mobilité et sa durée.
Délai de rétractation
A partir de la date de signature par les deux parties, chacune d’elle dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer son délai de rétractation.
Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge à la Directrice des Ressources Humaines (DRH) ou adressé par mail avec accusé réception à la DRH. La date de remise en main propre ou d’envoi du mail sera la date prise en compte.
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, la convention de rupture serait définitive et serait mise en œuvre selon ses termes.
Le salarié bénéficierait alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et applicables au parcours correspondant à son projet.
Salariés protégés
En ce qui concerne les représentants du personnel, la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ne pourra intervenir que sous réserve du respect de la procédure applicable et notamment de l’obtention préalable d’une autorisation administrative.
Information des salariés
Une information auprès des salariés quant au processus de volontariat sera réalisée par la Direction, au besoin avec le support de consultants du prestataire choisi pour animer le dispositif d’information et de conseil.
Elle portera sur :
les dates des périodes dédiées au volontariat ;
les modalités pratiques du dispositif ;
les coordonnées de l’Espace d’Information Conseil et ses modalités de fonctionnement ;
les moyens et mesures dont les salariés candidats au départ pourraient bénéficier,
Les modalités prévues par le présent accord seront portées à la connaissance des salariés dont le contrat de travail se trouve suspendu lors de leur entrée en vigueur (congés maternité, parentaux d’éducation, longues maladies…) par le moyen d’un courrier avec accusé de réception, doublé d’un courrier simple, adressé au domicile des salariés absents. Suite de la rupture du contrat
Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat (en cas de congé de mobilité, à la fin de ce congé). Au solde de tout compte, seront joints une attestation France Travail et un certificat de travail.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART
Le dispositif d’information et de conseil ainsi que l’assistance à la définition du projet par l’Espace information conseil, tels que décrits ci-dessous, bénéficient à tout salarié qui souhaite s’informer sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et réfléchir sur d’éventuelles opportunités de repositionnement professionnel.
Pour le reste, les mesures ci-dessous sont ouvertes aux salariés volontaires au départ en fonction de la nature du projet validé dans le cadre de l’acceptation de leur volontariat et sous réserve de réunir les conditions d’éligibilité pour en bénéficier. Les mesures disponibles, en fonction du type de projet, sont les suivantes :
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé :
Dispositif d’aide à l’embauche,
Accompagnement à la mobilité géographique,
Formation d’adaptation,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Indemnité de concrétisation rapide du projet professionnel,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé.
Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi
Dispositif d’aide à l’embauche,
Accompagnement à la mobilité géographique,
Formation d’adaptation,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé,
Congé de mobilité,
Accompagnement, pendant le congé de mobilité, de l’Espace Mobilité Emploi
Le cas échéant, indemnité de concrétisation rapide du projet professionnel.
Départ dans le cadre d’une création d’entreprise
Aides à la création ou reprise d’entreprise,
Congé de mobilité,
Assistance de l’Espace Mobilité Emploi pendant le congé de mobilité,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé,
Le cas échéant, indemnité de concrétisation rapide du projet professionnel
Départ dans le cadre d’une formation de reconversion
Aides à la formation de reconversion,
Congé de mobilité,
Assistance de l’Espace Mobilité Emploi pendant le congé de mobilité,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé,
Le cas échéant, indemnité de concrétisation rapide du projet professionnel
Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Congé de mobilité
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé,
ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE INTERNE
La Société entend mettre tout en œuvre pour favoriser la mobilité interne au sein du Groupe VINCI de tout salarié qui souhaiterait s’inscrire dans ce projet.
En effet, l’appartenance au Groupe VINCI de la Société ouvre l’accès à un important potentiel d’opportunités professionnelles.
L’outil « VINCI jobs » permet de recenser les postes disponibles dans le Groupe, toutes entités et secteurs confondus.
Tous les salariés de la Société ont librement accès à cette plateforme, et pourront ainsi consulter les postes disponibles. Si un poste présentait un intérêt pour un salarié, il serait libre soit d’en informer la Direction de la Société, en informant la Directrice des ressources humaines, soit d’entrer directement en relation avec l’équipe ressources humaines en charge du recrutement, dont les coordonnées sont librement accessibles sur « VINCI jobs ». Dans le cas où le salarié solliciterait l’aide de la Société, cette dernière mettrait tout en œuvre pour entrer en relation avec l’équipe en charge du recrutement afin de faire valoir la candidature du salarié.
Dans le cas où une mobilité interne au sein d’une entité du Groupe VINCI serait effective avant la rupture du contrat de travail, il est rappelé que le salarié conserve son ancienneté acquise au sein de la Société ou, le cas échéant, au sein du Groupe. D’autre part, il bénéfice des mesures prévues par la politique mobilité de la Société pour accompagner son éventuelle mobilité géographique. Cette politique figure en annexe 4.
ESPACE INFORMATION CONSEIL Un Espace Information Conseil a été mis en place à compter du 22 mars 2024.
Cet Espace Information Conseil est animé, en coordination avec la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet spécialisé choisi par l’entreprise et sur avis positif du Comité Social et Economique, le cabinet LHH. Il a vocation à accueillir tous les salariés qui le souhaitent, en vue de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur repositionnement professionnel dans le cadre d’un départ volontaire.
L’Espace Information Conseil s’est concrétisé par le biais d’entretiens individuels destinés à écouter et à répondre à l’ensemble des questions que les salariés se posent concernant leur projet et leur avenir professionnel. Il a 3 missions principales :
Information
L’Espace Information Conseil a un rôle d’information sur l’ensemble des dispositifs de volontariat et des mesures d’accompagnement associées. Il informe entre autres les salariés sur le marché de l’emploi, les dispositifs légaux en vigueur, les formations et les régimes de retraites. Les salariés ont pu bénéficier de ces informations dès l’ouverture de l’Espace Information Conseil.
Accompagnement
L’Espace Information Conseil aura également pour mission d’accompagner les salariés dans leur démarche de candidature et la formalisation de leur dossier.
En fonction du volontariat souhaité, il peut :
Aider le salarié dans le montage du projet de création ou reprise d’entreprise,
Assister les salariés dans leur projet de formation,
Réaliser des diagnostics d’employabilité en amont du dépôt de candidature afin de sécuriser le projet,
Réaliser des bilans professionnels,
Aider les salariés dans la formalisation du projet professionnel,
etc.
Concrétisation
Enfin, l’Espace Information Conseil accompagne les salariés dans la concrétisation de leur projet.
Les intervenants se tiennent à la disposition des salariés en vue notamment de :
Répondre en toute neutralité et confidentialité aux questions,
Informer sur le déroulement de la procédure et sur les mesures d’accompagnement prévues,
Informer et, le cas échant, préparer les projets professionnels externes,
Donner un avis sur le projet professionnel des salariés, sans que cet avis ne s’impose à la Direction.
Une présentation complète du dispositif EIC a été réalisée au moyen de réunions d’information à destination des salariés. Les principes généraux retenus de l’EIC sont d’offrir aux salariés qui le souhaitent, de l’écoute et les conseils des consultants pour bâtir leur projet professionnel (création d’entreprise, emploi salarié externe, formation, reconversion, liquidation de la retraite) et de les aider à compléter le dossier correspondant. Si des salariés souhaitent s’entretenir avec un consultant au sein des locaux de la Société, il peut réserver une salle de réunion pour son entrevue.
La Direction s’attachera à ce que l’EIC soit constitué d’une équipe dédiée pour toute la durée de son intervention.
Il est entendu que les informations personnelles confiées aux intervenants par les salariés à l’occasion des rencontres qui pourront avoir lieu au cours de cette mission, conserveront un caractère confidentiel.
Le reporting effectué par LHH auprès de la société sera exclusif de toute information qui permettrait d’identifier les salariés qui sont entrés en contact avec le cabinet. Pour ce faire, le reporting sera uniquement numéraire.
Interlocuteurs L’équipe projet du cabinet comprend :
un consultant responsable de la mission, chargé de superviser le bon fonctionnement du dispositif et de coordonner les intervenants,
une équipe de consultants chargée d’assister chaque salarié dans l’élaboration de son projet professionnel et si souhaité d’effectuer un bilan professionnel et personnels, accompagner individuellement les salariés dans leur démarche, valider et organiser les actions de formation nécessaires, animer des sessions collectives de Techniques de Recherches d’Emploi.
ESPACE MOBILITE EMPLOI
L’Espace Information Conseil devient l’Espace Mobilité Emploi (EME) à compter de la signature d’une convention de rupture, afin d’accompagner les salariés qui auront été volontaires au départ dans la concrétisation de leur projet, au moyen notamment d'une assistance dans la mise en place d’actions de formation, d’une assistance et de supports dans la réalisation et la mise en œuvre de projets professionnels de recherche d’emploi, de création/reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle s’appuyant sur une formation longue durée.
Le bénéfice de l’Espace Mobilité Emploi est réservé aux collaborateurs qui adhèrent au congé de mobilité.
L’équipe projet est équivalente à celle de l’EIC. Afin de garantir la qualité du suivi par le cabinet LHH et l’engagement des salariés, l’accompagnement par l’Espace Mobilité Emploi au cours du congé de mobilité sera soumis à la signature d’une charte d’adhésion bipartite engageant le cabinet LHH et le salarié.
Les modèles de charte d’adhésion figurent en annexe 5 et 6.
CONGE DE MOBILITE
Principes et durée du congé de mobilité
Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet. Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.
La durée du congé de mobilité sera de :
12 mois pour les salariés âgés de moins de 60 ans,
18 mois pour les salariés âgés de 60 ans et plus.
L’âge s’entend à la date de la signature de la convention individuelle de rupture.
L'adhésion au congé de mobilité est volontaire.
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. A cet effet, il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’Espace Mobilité Emploi.
La rupture du contrat de travail n’interviendra qu'au terme du congé de mobilité.
Adhésion au congé de mobilité
Les salariés seront informés de ce dispositif et de ses modalités conformément à l’article 2.4.10 du présent accord. Au cours de la préparation de leur projet professionnel, ils bénéficieront des conseils du consultant spécialisé de l’Espace Information Conseil et une proposition écrite de congé de mobilité leur sera remise en main propre contre décharge par l’Espace Information Conseil pour le compte de l’entreprise. Le salarié devra se déterminer, au cours de la préparation de son projet, sur son souhait de bénéficier ou non, du congé de mobilité (s’il en remplit les conditions). Il pourra bénéficier, dans ce cadre, d’un bilan professionnel individualisé réalisé par le consultant du cabinet spécialisé, permettant de définir le contenu du congé de mobilité, en adéquation avec le projet professionnel du salarié, et des mesures de reclassement externes prévues par le présent accord. Le dossier définissant son projet professionnel précisera si le salarié accepte ou non, dans le cadre de son projet, le bénéfice du congé de mobilité et comprendra le bulletin d’acceptation du congé dûment signé.
Le salarié, dont le volontariat est accepté et dont le projet comprend le bénéfice du congé de mobilité proposé, signe une convention de rupture selon les modalités prévues à l’article 2.4.9 du présent accord. Il entre en congé de mobilité à la date prévue par la convention de rupture et, au plus tôt, au terme du délai de rétractation.
Il signe, dans les 8 jours de l’entrée en congé de mobilité, l’engagement bipartite prévu à l’article 3.3 de la présente partie.
Le salarié qui ferait le choix de ne pas adhérer au congé de mobilité ne bénéficiera pas de la prestation d’accompagnement par le cabinet LHH.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié perçoit tous les mois une allocation brute de congé de mobilité correspondant à 82% de sa rémunération mensuelle brute moyenne au titre des douze mois civils précédant l’entrée en congé de mobilité.
En cas de suspension du contrat de travail durant ces douze mois pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, congé parental, ayant impacté à la baisse la rémunération du salarié, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié :
conserve la qualité d’assuré social et bénéficie à ce titre du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement,
bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base,
est couvert en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité,
continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé,
continue de cotiser et bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé tels qu'en vigueur dans la Société. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de prélèvement, et la répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d'activité. La part salariale des cotisations de protection sociale complémentaire seront calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité et déduites sur cette dernière,
continue à acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de mobilité. En effet, conformément à l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, le présent accord permettra aux salariés en congé de mobilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Continue à bénéficier des dispositifs du Plan d’épargne salariale du Groupe VINCI, et de l’abondement réalisé par la Société sur les sommes versées
Rupture du congé de mobilité
Le congé de mobilité cesse :
soit au terme initialement prévu de la durée du congé,
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée.
Dans ce cas, la procédure sera la suivante : la Société mettra en demeure le salarié de respecter ces engagements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail. Dans ce cas l’indemnité de concrétisation rapide du projet précisée à l’article 3.5 ne serait pas due.
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet. Dans ce cas l’indemnité de concrétisation rapide du projet précisée à l’article 3.5 ne serait pas due.
soit, automatiquement, en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure (sauf cas de suspension du congé de mobilité (cf. article 3.4.6).
soit à la demande du salarié créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise, sur avis du consultant référent (EME).
Si l'un de ces évènements intervient postérieurement à la clôture de paie du mois en cours, la rupture anticipée du congé de mobilité ne sera effective que le premier jour du mois suivant la survenance de cet évènement.
Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.
En tout état de cause, au terme du congé de mobilité le contrat de travail est définitivement rompu d'un commun accord et donne alors lieu au versement d’une indemnité de rupture telle que précisée en Partie 4.
Par ailleurs, les droits à congés payés acquis à la date d’entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnités compensatrices de congés payés calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles. Il est convenu que des congés payés ne seront pas imposés aux salariés qui pourraient et souhaiteraient continuer leur activité professionnelle jusqu’à la date d’arrêt du travail effectif (hors période imposée en août 2024 et RTT employeur).
Périodes de travail durant le congé de mobilité
Au cours du congé de mobilité, le salarié pourra, afin de faciliter son retour à un emploi stable, effectuer des périodes de travail en dehors de l’entreprise.
Ces périodes en dehors de l’entreprise, durant lesquelles le congé de mobilité est suspendu, peuvent être réalisées dans le cadre :
soit d’un contrat à durée déterminée, d’une durée inférieure à 6 mois, établi dans le cadre de l’article L. 1242-3, du Code du travail, c’est-à-dire :
des contrats conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certains salariés sans emploi ;
ou des contrats par lesquels l’employeur s’engage, pour une durée et dans les conditions définies par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
soit d’un contrat de travail temporaire, d’une durée inférieure à 6 mois, tel que prévu à l’article L. 1251-7 du Code du travail, c’est-à-dire :
lorsque la mission de travail temporaire vise, en application des dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement des personnes sans emploi rencontrant des difficultés financières particulières ;
ou lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Le contrat pourra être renouvelé une fois par dérogation à l’article L. 1243-13 du Code du travail.
Soit d’un contrat à durée indéterminée avec période d’essai, le congé de mobilité prenant fin dans ce cas au plus tard au terme de la période d’essai, sauf si celle-ci est rompue du fait du nouvel employeur.
Au terme du contrat (ou de la période d’essai non concluante par décision de l’employeur), le salarié pourra être réintégré dans le congé de mobilité jusqu’au terme initialement prévu de celui-ci. En aucun cas, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme du congé de mobilité.
Pendant la période d’emploi en dehors de l’entreprise, le versement de la rémunération prévue ci-dessus est également suspendu pendant la durée de la suspension du congé, le salarié percevant, pendant ce temps, la rémunération de son activité au sein de l’entreprise d’accueil, qui est également redevable des congés payés acquis au titre de cette activité.
Cependant, les cotisations « Frais de santé » et « Incapacité-Invalidité-Décès » restent dues, sauf demande écrite de suspension du (de la) salariée, lorsqu’il existe des régimes identiques obligatoires dans l’entreprise d’accueil.
Le salarié qui souhaite bénéficier de la suspension du congé de mobilité pendant la durée d’une période d’emploi en dehors de l’entreprise doit en faire expressément la demande auprès du Service RH, qui vérifiera que les conditions de la suspension sont réunies.
Lorsque les périodes de travail hors de l'entreprise, qui n'entraînent pas une rupture du congé de mobilité, prennent fin avant le terme du congé, celui-ci reprend sans excéder le terme initialement prévu.
En revanche, pour les périodes de travail hors de l'entreprise, qui n'entraînent pas une rupture du congé de mobilité et dont la durée excède le terme du congé de mobilité, ce dernier prend fin automatiquement au terme de la durée initialement prévue. INDEMNITE DE CONCRETISATION RAPIDE DU PROJET
La Société versera une indemnité brute de concrétisation rapide du projet aux salariés qui auront accepté le congé de mobilité dans l’hypothèse où ce congé serait rompu avant son terme initial, exclusivement en raison de la concrétisation du projet professionnel du salarié.
Pour que la commission de suivi puisse donner son aval à la rupture anticipée du congé de mobilité, le salarié devra apporter la preuve de la concrétisation de son projet.
Cette indemnité sera également versée aux collaborateurs qui feraient le choix de ne pas adhérer au congé de mobilité, toujours dans le cas où ils apportent la preuve de la concrétisation de leur projet.
L’indemnité de concrétisation rapide du projet ne sera pas due en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, ou de non-adhésion, pour un autre motif que la concrétisation du projet (demande du salarié, etc.). Elle ne sera également pas due en cas de liquidation de la retraite à taux plein intervenant avant le terme du congé de mobilité.
Le montant brut de l'indemnité de concrétisation rapide du projet sera égal à 30 % du montant brut de l'allocation de congé de mobilité qui aurait été due entre le lendemain de la date à laquelle il est mis fin définitivement au congé de mobilité et le terme initial du congé de mobilité.
Cette indemnité sera versée au terme du congé de mobilité, dans le cadre du solde de tout compte.
AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE L’Entreprise apportera un soutien financier au déménagement et à l’installation d’un salarié qui devrait changer de résidence pour occuper un nouveau poste dans une nouvelle commune, à condition que le temps de trajet en voiture entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail soit d’au moins 1h30.
Cette aide est constituée par un remboursement des dépenses engagées par le salarié pour son déménagement, dans la limite de 6 000 euros TTC.
Par ailleurs, pour bénéficier de cette aide, le salarié qui a adhéré au congé de mobilité devrait avoir trouvé, pendant la durée du congé, un repositionnement, sous forme de CDI, CDD d’une durée de 6 mois minimum ou intérim pour une période minimum de 6 mois.
L’aide à la mobilité géographique est également accessible aux salariés qui n’ont pas adhéré au congé de mobilité, à la condition qu’ils aient concrétisé leur projet avant la signature de la convention de rupture d’un commun accord.
Les mesures proposées par la Direction dans ce cadre s’appliqueraient que le déménagement ait lieu en France ou à l’étranger.
Pour bénéficier des aides liées au déménagement, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
Pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité, le nouveau contrat de travail doit avoir pris effet pendant la durée de son congé,
l’intéressé doit en avoir fait la demande dans le mois suivant la validation de sa période d’essai
l’intéressé doit produire l’ensemble des justificatifs demandés (notamment un contrat de travail, un justificatif de domicile, les factures des dépenses engagées, la validation de la période d’essai, etc.).
Si une ou plusieurs de ces conditions n’étai(en)t pas satisfaite(s), le salarié ne pourrait prétendre à l’aide à la mobilité géographique.
Cette aide est ouverte aux salariés qui quitteraient la Société dans le cadre de la présente procédure de rupture conventionnelle collective. Les salariés qui seraient mobiles au sein du Groupe VINCI ont accès aux modalités d’accompagnement précisées en annexe 4.
FORMATION INDIVIDUELLE D’ADAPTATION OU DE RECONVERSION La mise en œuvre de différentes actions de
formation d’adaptation déterminées en liaison avec l’Espace Information Conseil et, également pendant la durée du congé de mobilité, aurait notamment pour objectif de :
faciliter la recherche d’un nouvel emploi en dehors de la Société en déterminant l’employabilité des salariés concernés et en établissant un plan de formation individuel,
être opérationnel dans un nouveau poste de travail identifié en externe.
Les bénéficiaires des actions de formation d’adaptation seraient les salariés volontaires recherchant un nouvel emploi externe et pour lesquels une formation complémentaire pour être opérationnels dans un nouveau poste de travail, d’ores et déjà identifié, apparaîtrait nécessaire à l’issue du bilan professionnel et personnel réalisé avec l’Espace Mobilité Emploi. Ces formations, d’une durée inférieure à 300 heures, devront répondre à la définition et aux objectifs prévus par le projet du salarié. Leur coût serait pris en charge par la Société dans la limite d’un montant de 4 000€ HT.
Dans l’hypothèse où des formations d’adaptation n’atteindraient pas la somme de 4 000€ HT, le différentiel constituera une enveloppe dite de mutualisation. Cette enveloppe sera mise à la disposition de la Commission de suivi pour accompagner les salariés dont la demande de formation d’adaptation dépasserait le budget initial alloué. Cette enveloppe est donc constituée par le reliquat des demandes de formations n’atteignant pas le budget total alloué. Toutefois, si une demande dépassait le montant de 4 000€ HT, augmenté de l’enveloppe de mutualisation, la commission de suivi pourrait étudier le dépassement budgétaire, dans la limite de 1 000€ HT par demande.
Ces actions seraient proposées par l’Espace Mobilité Emploi après identification du poste susceptible d’être occupé par le salarié concerné ou en lien avec son projet professionnel.
Les
formations diplômantes / qualifiantes ou de reconversion permettant au salarié d’acquérir une nouvelle qualification ouvrant la possibilité d’un changement de métier seraient ouvertes aux salariés ayant choisi le parcours de volontariat « parcours de départ dans le cadre d’une formation de reconversion ». Ces formations devront répondre à la définition et aux objectifs prévus par le projet du salarié. Leur coût serait pris en charge par la Société dans la limite d’un montant de 10 000€ HT.
Dans l’hypothèse où des formations diplômantes / qualifiantes ou de reconversion n’atteindraient pas la somme de 10 000€ HT, le différentiel constituera une enveloppe dite de mutualisation.
Cette enveloppe sera mise à la disposition de la Commission de suivi pour accompagner les salariés dont la demande de formation diplômantes / qualifiantes ou de reconversion dépasserait le budget initial alloué. Cette enveloppe est donc constituée par le reliquat des demandes de formations n’atteignant pas le budget total alloué. Toutefois, si une demande dépassait le montant de 10 000€ HT, augmenté de l’enveloppe de mutualisation, la commission de suivi pourrait étudier le dépassement budgétaire, dans la limite de 2 500€ HT par demande.
En cas dépassement des montants indiqués ci-dessus, le salarié a la possibilité de financer le complément de manière personnelle. Il est précisé que le dispositif du compte personnel de formation (CPF) actionné à l’initiative du salarié ne saurait venir se substituer au financement par la Société des frais de formation liés au projet de formation.
Les frais éventuels de déplacement et d’hébergement afférents au suivi de la formation sont inclus dans cette enveloppe, sans que le salarié n’ait à produire de justificatif.
Qu’il s’agisse d’une formation d’adaptation ou de reconversion, la formation ne pourra avoir pour effet de proroger la durée du congé de mobilité.
Le bénéfice d’une mesure de formation devra être demandé dans un délai maximal de 3 mois à compter de l’arrêt du travail effectif au sein de la Société.
Formalisme de la demande de formation
Un plan personnalité de formation sera établi avec le consultant de l’EME et les demandes de formation devront être soumises à la commission de suivi pour validation.
La présentation du projet de formation d’adaptation ou de reconversion portera notamment sur les aspects suivants :
les objectifs de la formation,
le poste identifié pour lequel celle-ci sera mise en œuvre,
les résultats attendus
La durée
Les coûts associés
Avis du consultant de l’EME
AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D’ENTREPRISE Le parcours de création ou de reprise d’entreprise a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi.
L’activité non salariée créée ou reprise pourra être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, en micro-entreprise, ou sous forme d’activité libérale, à la double condition que :
l’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle ;
la participation individuelle du salarié au capital de l’entreprise concernée soit de plus de 50%.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés holding.
Tout salarié intéressé devra présenter un dossier à l’Espace Mobilité Emploi. Les salariés volontaires au départ devront avoir obtenu la validation de leur projet dans les conditions évoquées ci-avant.
L’Espace Mobilité Emploi proposera au salarié les services d‘un consultant spécialisé qui pourra l’assister. Le consultant étudiera préalablement la viabilité du projet du salarié avant de rendre un avis pour l’obtention de l’aide à la création/reprise d’entreprise.
Mesures d’accompagnement
Dans le cadre de ce parcours et durant le congé de mobilité, les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise pourront bénéficier de l’appui de consultants spécialisés de l’Espace Mobilité Emploi.
Aide financière hors micro-entreprise
Une aide financière serait octroyée d’un montant de 12 000€ bruts par créateur ou repreneur d’entreprise. Un même salarié ne pourra prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure, même s’il crée ou reprend plusieurs entreprises.
Cette aide financière inclut le financement d’une formation technique ou à la gestion d’entreprise, ainsi que les frais annexes afférents, sans que le salarié n’ait à produire de justificatif. Cependant, dans le cas où une formation serait nécessaire en amont de la création de l’entreprise, le salarié pourrait en faire la demande à la commission de suivi. Le coût de la formation serait alors imputé sur la somme totale de 12 000€ bruts, et les 2 versements prévus ci-dessous correspondront au solde restant sur cette somme, divisé par deux. Pour le passage en commission de suivi, le salarié devra présenter sa demande de formation avec les justificatifs nécessaires.
L’aide serait définitivement acquise au salarié sous réserve de :
pour la création d’entreprise :
la production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (Registre du Commerce et des Sociétés, Registre des métiers, inscription auprès de l’URSSAF / CFE), une attestation sur l’honneur du démarrage de l’activité devra également être produite,
la présentation de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures acquittées, copies des comptes sociaux de la société, balance comptable).
pour la reprise d’entreprise : la production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et de la date de l’acquisition de plus de 50% des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes).
En cas de création d’entreprise, l’aide serait versée en deux fois (deux versements égaux de 6 000€ bruts), à 6 mois d’intervalle, sur présentation de justificatifs d’activité réelle :
le premier versement sera réalisé au démarrage de l’activité sous réserve de la production des justificatifs visé ci-dessus,
le second versement sera réalisé 6 mois après la création / reprise, dès lors que la réalité de l’activité sera démontrée par tous moyens.
Cette aide sera accordée au salarié qui créerait son entreprise ou reprendrait une entreprise dans les conditions définies ci-avant dans les 8 mois suivant la signature de la convention de rupture d’un commun accord.
Aide financière pour une micro-entreprise
Une aide financière serait octroyée d’un montant de 8 000€ bruts par créateur d’entreprise. Un même salarié ne pourra prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure, même s’il crée plusieurs entreprises.
Cette aide financière inclut le financement d’une formation technique ou à la gestion d’entreprise, ainsi que les frais annexes afférents sans que le salarié n’ait à produire de justificatif. Cependant, dans le cas où une formation serait nécessaire en amont de la création de l’entreprise, le salarié pourrait en faire la demande à la commission de suivi. Le coût de la formation serait alors imputé sur la somme totale de 8 000€ bruts, et les 3 versements prévus ci-dessous correspondront au solde restant sur cette somme, divisé par trois. Pour le passage en commission de suivi, le salarié devra présenter sa demande de formation avec les justificatifs nécessaires.
L’aide serait définitivement acquise au salarié sous réserve de :
la production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires : justificatif d’immatriculation, attestation INPI, extrait Kbis, une attestation sur l’honneur du démarrage de l’activité devra également être produite,
la présentation de justificatifs d’une activité réelle (déclaration mensuelle ou trimestrielle de cotisations sociales, copies de factures acquittées).
En cas de création d’entreprise, l’aide serait versée en trois fois, sur présentation de justificatifs d’activité réelle :
le premier versement, d’un montant de 4 000€ bruts sera réalisé au démarrage de l’activité sous réserve de la production des justificatifs visés ci-dessus,
le second versement, d’un montant de 2000€ bruts sera réalisé 6 mois après la création, dès lors que la réalité de l’activité sera démontrée par tous moyens.
Le troisième versement, d’un montant de 2 000€ bruts sera réalisé 12 mois après la création, dès lors que la réalité de l’activité sera démontrée par tous moyens.
Cette aide sera accordée au salarié qui créerait son entreprise dans les conditions définies ci-avant dans les 8 mois suivant la signature de la convention de rupture d’un commun accord .
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
En l’absence d’indication contraire, la notion de salaire ou de mois de salaire utilisée s’entend d’une référence brute.
Les salariés qui quitteraient la Société dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective bénéficieraient d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, composée d’une indemnité légale de rupture conventionnelle et d’une indemnité supra légale.
Cette indemnité serait versée au terme du contrat de travail (soit, le cas échéant, au terme du congé de mobilité).
INDEMNITE LEGALE
Le montant de cette indemnité serait calculé selon les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
Le salaire mensuel de référence est le montant le plus élevé entre la moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant la signature de la rupture et la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la signature de la rupture, après lissage des primes annuelles.
En cas de suspension du contrat de travail durant cette période pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, congé parental, ayant impacté à la baisse la rémunération du salarié, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
INDEMNITE SUPRA LEGALE
En complément de l’indemnité légale, une indemnité supra légale serait versée.
Le salaire mensuel de référence est le montant de la rémunération mensuelle brute moyenne 2023 (salaire de base fixe + 13ème mois), auquel est additionné, pour les salariés concernés, la moyenne des commissions ou des primes sur objectifs perçues au cours des années 2022 et 2023.
En cas de suspension du contrat de travail durant cette période pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, congé parental, ayant impacté à la baisse la rémunération du salarié, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Le montant de cette indemnité sera calculé en fonction de l’ancienneté du salarié : un mois de salaire par année complète d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, celle-ci sera également indemnisée à hauteur d’un mois de salaire proratisé au nombre de mois passés au cours de l’année incomplète.
En toute hypothèse, l’indemnité supra légale est plafonnée à 20 ans d’ancienneté.
Nombre de mois d'ancienneté Nombre de mois de salaire constituant l’indemnité supra légale 12 1 24 2 36 3 48 4 60 5 72 6 84 7 96 8 108 9 120 10 132 11 144 12 156 13 168 14 180 15 192 16 204 17 216 18 228 19 240 et plus 20
L’ancienneté prise en compte pour son calcul est celle acquise à la date de fin du travail effectif, et ne prend pas en compte la durée du congé de mobilité.
La somme de l’indemnité légale et de l’indemnité supra légale atteindra le montant minimum de 15 000€ brut, le cas échéant par l’augmentation du montant de l’indemnité supra légale.
La somme de l’indemnité légale et de l’indemnité supra légale ne pourra excéder 110 000€ brut, sans pour autant pouvoir être inférieure au montant de l’indemnité légale. Le montant de l’indemnité supra légale sera réduit en conséquence.
MAINTIEN DE LA COUVERTURE SOCIALE
Au-delà de la cessation du contrat de travail (fin du congé de mobilité, le cas échéant), les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
INFORMATION, CONSULTATION ET SUIVI DE L’ACCORD
MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique a été informé le 28 février 2024 de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion du présent accord.
Cet accord a été négocié dans des conditions particulières, l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE étant convié aux réunions de négociations. Ce dispositif de négociation a été mis en place à la demande unanime des représentants du personnel, qui souhaitaient aborder tous ensemble chacun des aspects de la négociation, et favoriser ainsi l’information la plus complète et transparente de tous.
Dans ces conditions, le CSE et la délégation de négociation étant composés des mêmes personnes, il est apparu qu’il n’était pas nécessaire de porter aux ordres du jour des réunions du CSE une information périodique sur l’évolution des négociations.
Les parties conviennent que le CSE sera informé dès réception de la décision de validation ou non de l’accord par la Dreets.
Le CSE sera consulté sur l’organisation cible de la Société postérieurement aux départs intervenus dans le cadre du présent accord.
INFORMATION DES SALARIES
Après la signature de l’accord, la Direction informera les salariés de la Société sur le contenu du présent accord.
Cette information, qui sera réalisée par courrier électronique, portera en particulier sur :
la période de volontariat ;
les coordonnées de l’Espace Information Conseil et ses modalités de fonctionnement ;
les modalités pratiques du dispositif de volontariat (dépôt des candidatures, examen et
validation des candidatures, formalisation de la rupture des contrats de travail, etc.) ;
les mesures d’accompagnement dont les salariés pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel.
Les salariés seront également informés par la Direction de la décision de validation de la DREETS et de l’ouverture officielle de la période de volontariat.
La Direction prendra toutes dispositions pour que ces différentes informations soient portées à la connaissance des salariés dont le contrat de travail se trouverait suspendu ou qui seraient absents.
SUIVI DU PRESENT PLAN
Information et consultation du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Au cours de ses réunions mensuelles, à compter du mois de juillet 2024 et tous les mois jusqu’au terme du dernier congé de mobilité, le Comité Social et Economique recevra une information, et sera consulté :
sur l’avancement de la mise en œuvre du projet d’adaptation des effectifs,
sur le déroulement du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les groupes de postes auxquels ils appartiennent, le nombre de conventions de rupture conclues et le nombre pour chacun des parcours disponibles, le nombre de congés de mobilité acceptés, la situation des salariés au regard de l’emploi au terme du congé de mobilité. Commission de suivi
Au-delà du suivi réalisé avec le Comité Social et Economique, une commission de suivi sera constituée dans les 5 jours suivant la validation du présent accord.
Rôle de la Commission de suivi
Son principal rôle est de veiller à la bonne application des mesures du présent plan et à l’évolution des volontaires au départ et de leur mise en œuvre.
Dans cette perspective, son rôle est le suivant :
Être sollicitée pour des recherches de solutions ou avis en cas de difficultés d’application ou sur des cas particuliers,
Veiller à ce que les différents dispositifs prévus par le présent accord soient mis en œuvre,
Faire un point sur les actions mises en œuvre au sein de l’Espace Mobilité Emploi,
Suivre l’évolution du volontariat et des repositionnements des salariés volontaires à l’aide des tableaux de bord arrêtés en Commission de suivi avec le responsable de l’Espace Mobilité Emploi
Composition et fonctionnement
La commission de suivi est composée de :
deux membres titulaires du CSE, dont les noms seront confirmés lors de la constitution de la commission ;
deux représentants de la Société : la Directrice générale et la Directrice des ressources humaines ;
un représentant du Cabinet animant l’Espace Information Conseil.
Un représentant de la Dreets sera invité à chaque réunion de la Commission de Suivi.
Moyens : ils seront assurés par l’entreprise,
Fréquence des réunions : la Commission de suivi se réunira mensuellement. Si nécessaire, cette fréquence de réunion pourra être modifiée.
L'ordre du jour sera établi par la Direction, en tenant compte des suggestions des membres de la Commission.
Modalités de la prise de décision : si les membres de la commission n’étaient pas d’accord concernant une réponse à donner à une demande de financement, et qu’il était nécessaire de procéder à un vote pour départager les avis, seuls les membres du CSE et les représentants de la Société votent. Le vote se déroule à main levée. En cas d’égalité des votes, la voix de la Directrice générale est prépondérante.
Rapport d’activité : le cabinet animant l’Espace Mobilité Emploi élaborera un document synthétique sur les différentes actions menées et l’avancement des repositionnements tout en respectant les aspects confidentiels.
Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de suivi sont, bien évidemment, soumis à la plus totale confidentialité sur tous les éléments concernant les salariés concernés par les mesures du présent plan dont ils pourront avoir connaissance au titre de leur mission.
Comptes rendus
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu établi par la Direction et adressé à tous les participants.
Information de suivi de l’administration
Conformément aux dispositions en vigueur, la Société transmettra le bilan de la mise en œuvre de l’accord dans le délai d’un mois suivant le terme des mesures d’accompagnement.
DISPOSITIONS FINALES
VALIDATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera soumis à la validation de l’Administration du travail, conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-3 du Code du travail.
DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2 novembre 2024, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du Travail. Les salariés pourront se porter volontaires pour un départ dans le cadre de cet accord au plus tard jusqu’à la fin de la Période de volontariat définie ci-dessus.
Le présent accord collectif prendra effet dès sa validation par l’Administration du Travail, sous réserve des mesures anticipées qui pourront prendre effet selon les modalités définies au présent accord.
Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de l’Administration du Travail en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de l’Administration du Travail ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.
Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent éventuellement de donner à certaines des mesures qu’il contient.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2024, en 9 exemplaires,
(suppression prénom nom)
Pour la société URBAT Promotion
(suppressions prénoms noms)
Pour le Comité Social et Economique
ANNEXES
Annexe 1 : Nombre maximal de suppressions d’emploi associés au nombre maximal de départs
Service
Lieu de travail
Intitulés de poste au masculin
Nombre maximal de départs
Nombre maximal de suppressions de poste
VENTE NON DEFINI (tous lieux de travail) Responsable des VentesChef des Ventes 2 VENTE NON DEFINI (tous lieux de travail) Assistant commercial 1 TECHNIQUE NON DEFINI (tous lieux de travail) Directeur Travaux Adjoint 1 TECHNIQUE NON DEFINI (tous lieux de travail) Chargé d'études et achats 1 TECHNIQUE NON DEFINI (tous lieux de travail) Responsable Travaux 2 TECHNIQUE NON DEFINI (tous lieux de travail) Directeur Travaux 1 SAV/QUALITE/SECURITE NON DEFINI (tous lieux de travail) Technicien SAV 1 OPERATIONS NON DEFINI (tous lieux de travail) Directeur / Responsable d'opérations 1 OPERATIONS NON DEFINI (tous lieux de travail) Assistant d'Opérations 2 OPERATIONS NON DEFINI (tous lieux de travail) Responsable administration des ventes 1 MARKETING/ COMMUNICATION MONTPELLIER Responsable marketing opérationnelChargé de communication 1 INFORMATIQUE MONTPELLIER Ingénieur système 1 DEVELOPPEMENT ILE DE France (Etablissement de Montpellier) Responsable Développement Foncier 1 DEVELOPPEMENT TOULOUSE Directeur Développement Adjoint 1 CONCEPTION/ PRODUIT MARSEILLE Responsable Technique Conception 1 CODIR ILE DE France (Etablissement de Montpellier) Directeur d'Agence 1 CODIR MONTPELLIER Directeur SAV Qualité Sécurité 1
20
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel
Date ou période
Etape
28 février 2024
CSE extraordinaire : Information sur le projet de réduction des effectifs par voie de RCC
Ouverture de la négociation de l’accord sur la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective
Mars - avril
Réunions de négociation en vue de signer un accord collectif
Mai
Validation de l’accord par la DREETS
30 mai au 28 juin 2024
Période de volontariat : ouverture des candidatures à la rupture conventionnelle collective
7 juin 2024
Première réunion de la Commission de validation
Examen des candidatures à la rupture conventionnelle collective (le cas échéant en appliquant les critères de départage)
21 juin 2024
Deuxième réunion de la Commission de validation
Examen des candidatures à la rupture conventionnelle collective (le cas échéant en appliquant les critères de départage)
5 juillet 2024
Troisième réunion de la Commission de validation
Examen et validation de l’ensemble de candidatures à la rupture conventionnelle collective (le cas échéant en appliquant les critères de départage)
Puis, information des candidats sur l’acceptation ou le refus de leur candidature
A compter du 10 juillet 2024
Signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord, et éventuellement d’adhésion au congé de mobilité, et début du délai de rétractation (10 jours calendaires) des candidats au départ volontaire dont la candidature a été acceptée.
A l’expiration du délai de rétractation : Rupture du contrat de travail des salariés volontaires à la rupture conventionnelle collective ou, le cas échéant, départ en congé de mobilité (rupture du contrat au terme du congé), à la date prévue par la convention individuelle.
A partir de septembre 2024
Information – consultation du CSE sur l’organisation cible de la Société
A compter de septembre 2024 et jusqu’à la fin des congés de mobilité
Réunion mensuelle de la commission de suivi
Réunion mensuelle du CSE avec consultation sur la mise en œuvre des mesures
Annexe 3 : Modèle de Convention individuelle de rupture dans le cadre de l’accord collectif signé le [date] portant rupture conventionnelle collective
ENTRE :
Urbat Promotion, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1401 avenue du Mondial 98 34000 MONTPELLIER, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet du présent accord, et domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après « la Société »
ET
Monsieur ou Madame ………………., demeurant …………………., d’autre part,
Ci-après « le Salarié »
Ci-après ensemble « les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Le <>, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Le Salarié a candidaté au départ volontaire dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective par en date du <>, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation.
Le projet professionnel du Salarié s’inscrit dans le cadre suivant :
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé / Départ dans le cadre d’une Création d’entreprise / Départ dans le cadre d’une Recherche d’emploi / Départ dans le cadre d’une formation de reconversion / Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite.
Après analyse de sa candidature par la Commission de validation, la Société a informé le Salarié de la validation de sa candidature.
Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié détenant les mandats de <> [préciser de manière exhaustive], la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail en application, notamment, de l’article L. 1237-19-2 du code du travail. Pour les mandats le nécessitant : Il est par ailleurs rappelé que le projet de départ du Salarié a été soumis à la consultation du CSE le [date].
*** La présente convention individuelle de rupture vise à rappeler les conditions et les modalités de rupture du contrat de travail du Salarié.
Sa signature matérialise l’entrée du Salarié dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Les parties rappellent, en tant que de besoin, que leur relation contractuelle est soumise aux dispositions de la convention collective de la promotion immobilière.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD
Principe de la rupture
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail et à l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le <>, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur relation par la signature de la présente convention individuelle de rupture.
Les Parties entendent rappeler qu’elles ont disposé d’un temps suffisant et des informations utiles permettant un consentement libre et éclairé avant la signature de la présente convention individuelle de rupture.
A cet égard, le Salarié reconnait en particulier avoir eu accès à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le <> dont une copie lui a été adressée.
Droit de rétractation
Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai commencera à courir le lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture par le Salarié et expirera le 10e jour à minuit.
La rétractation du Salarié doit être formalisée par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : 1 401 Avenue du Mondial 98, 34000 MONTPELLIER.
La lettre devra préciser de manière claire et non équivoque la volonté pour le Salarié de se rétracter. A titre d’illustration, le message suivant pourrait être adressé :
« J’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle.
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque. J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la société Urbat Promotion se poursuivra ».
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai de 10 jours, la présente convention sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.
Dernier jour travaillé et fin de contrat
Salariés en projet de départ dans le cadre d’un contrat de travail signé En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié ainsi que le terme de son contrat de travail interviendront le <> 2024.
Autres projets avec congé de mobilité sauf départ en retraite En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié interviendra le <> 2024. Le terme de son contrat de travail interviendra le dernier jour du congé de mobilité à minuit, étant rappelé que ce dernier prend fin automatiquement en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure (sauf cas de suspension du congé de mobilité).
Projet de départ à la retraite avec congé de mobilité En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié interviendra le <> 2024. Le terme de son contrat de travail interviendra le dernier jour du congé de mobilité à minuit, soit le <>, le Salarié étant à cette date en mesure de faire liquider sa retraite à taux plein. En effet, le salarié s’engage à liquider sa retraite dès que cela est possible à ne pas s’inscrire à France Travail en tant que demandeur d’emploi.
Salariés
protégés en projet de départ dans le cadre d’un contrat de travail signé La prise d’effet juridique de la convention individuelle de rupture sera conditionnée à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. La date du dernier jour travaillé et de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera différée au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture par la Société.
Salariés
protégés dans le cadre d’autres projets avec congé de mobilité sauf départ en retraite La prise d’effet juridique de la convention individuelle de rupture sera conditionnée à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. La date du dernier jour travaillé sera différée au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture par la Société. Le terme de son contrat de travail interviendra le dernier jour du congé de mobilité à minuit.
Salariés
protégés dans le cadre d’un départ à la retraite avec congé de mobilité La prise d’effet juridique de la convention individuelle de rupture sera conditionnée à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. La date du dernier jour travaillé sera différée au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture par la Société. Le terme de son contrat de travail interviendra le dernier jour du congé de mobilité à minuit, soit le <>, le Salarié étant à cette date en mesure de faire liquider sa retraite à taux plein.
Clause de non-concurrence (le cas échéant)
Il est expressément rappelé que le Salarié n’est tenu par aucun engagement contractuel de non-concurrence, au-delà de l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail subsistant même après la rupture. Les parties confirment en effet leur accord pour la levée de tout engagement à ce titre. Le Salarié ne peut donc prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 2 - ACCOMPAGNEMENT
Le Salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il est potentiellement éligible compte-tenu de son projet professionnel, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, à savoir le concernant :
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé :
Dispositif d’aide à l’embauche,
Accompagnement à la mobilité géographique,
Formation d’adaptation,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,
Indemnité supra-légale de rupture,
Indemnité de concrétisation rapide du projet professionnel,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé.
Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi
Dispositif d’aide à l’embauche,
Accompagnement à la mobilité géographique,
Formation d’adaptation,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé,
Congé de mobilité,
Accompagnement, pendant le congé de mobilité, de l’Espace Mobilité Emploi
Le cas échant, indemnité de concrétisation rapide du projet professionnel.
Départ dans le cadre d’une création d’entreprise
Aides à la création ou reprise d’entreprise,
Congé de mobilité,
Assistance de l’Espace Mobilité Emploi pendant le congé de mobilité,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé,
Le cas échant, indemnité de concrétisation rapide du projet professionnel
Départ dans le cadre d’une formation de reconversion
Aides à la formation de reconversion,
Congé de mobilité,
Assistance de l’Espace Mobilité Emploi pendant le congé de mobilité,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé,
Le cas échant, indemnité de concrétisation rapide du projet professionnel
Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Congé de mobilité
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé,
Le Salarié reconnaît avoir pris connaissance des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible, ainsi que des conditions et limites fixées pour en bénéficier.
Salariés en projet de Départ dans le cadre du congé de mobilité Les Parties rappellent en particulier que la signature par le Salarié de la présente convention vaut adhésion de sa part au dispositif de congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Le congé de mobilité permet au Salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en percevant une « allocation de congé de mobilité » versée par la Société. Pendant la durée du congé de mobilité, le Salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. Il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’Espace Mobilité Emploi (« EME ») prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Ce congé de mobilité débutera le <> pour une durée maximum de xx mois OU pour salariés protégés Ce congé de mobilité débutera dès le lendemain du dernier jour travaillé tel que prévu ci-dessus pour une durée maximum de xx mois.
Pendant cette durée, le Salarié percevra tous les mois une allocation de congé de mobilité correspondant à 82 % du salaire correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois civils précédant l’entrée en congé de mobilité.
Le congé de mobilité implique des engagements du Salarié envers l’EME et la Société, afin de l’accompagner au mieux dans la concrétisation de son projet professionnel. Ces engagements sont décrits dans la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques devant être signée.
Le congé de mobilité cessera :
soit au terme initialement prévu de la durée du congé,
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée. Dans ce cas, la procédure sera la suivante : la Société mettra en demeure le salarié de respecter ces engagements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail);
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet,
soit, automatiquement, en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure (sauf cas de suspension du congé de mobilité),
soit à la demande du salarié créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise, sur avis du consultant référent (EME).
ARTICLE 3 - SOLDE DE TOUT COMPTE
A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, ainsi que son certificat de travail.
Les Parties fixent la rémunération moyenne du Salarié à la somme de <> € bruts.
Le solde de tout compte comprendra notamment :
le solde éventuel de ses salaires et primes ;
le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
l’indemnité légale et supra légale, calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, d’un montant total de <> € () bruts.
ARTICLE 4 - RESTITUTION DES OUTILS ET MATERIELS DE TRAVAIL ET VEHICULE DE FONCTION
En l’absence de rétractation, le Salarié devra restituer les outils et matériels, et l’éventuel véhicule de fonction, qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions au plus tard la veille de l’entrée dans le congé de mobilité.
POUR LE SALARIE QUI N’ADHERE PAS AU CONGE DE MOBILITE En l’absence de rétractation, le Salarié devra restituer les outils et matériels, et l’éventuel véhicule de fonction, qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions, au plus tard le jour de sa sortie des effectifs.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DE DISCRETION
Le Salarié s'engage, à compter de la signature de la présente convention de rupture, à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la Société et de toute autre Société du Groupe.
Plus particulièrement, le Salarié s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il/elle a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. Il s’engage à ne pas utiliser ou communiquer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail.
Le Salarié s’engage en outre à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de la Société et des autres entités du Groupe auquel elle appartient.
***
Fait à Montpellier, le ……………………
Document de xx pages, en double exemplaire
Monsieur ou Madame ……………….
Urbat Promotion
Annexe 4 : Politique Mobilité de Vinci Immobilier Promotion
left
Annexe 5 : Charte d’adhésion bipartite LHH – salarié, dans le cadre d’un projet Emploi ou Formation
left
Annexe 6 : Charte d’adhésion bipartite LHH – salarié, dans le cadre d’un projet Entrepreneurial
Annexe 8 : Récapitulatif des mesures d’accompagnement
Cette synthèse est purement informative. Elle vise à offrir une vision globale des mesures financières d’accompagnement prévues dans le cadre du volontariat au départ. Elle ne remplace ni ne complète aucune des dispositions du présent document.
Mesure d’accompagnement Détail de la mesure Article de l’accord Congé de mobilité Durée maximale :
12 mois pour les salariés âgés de moins de 60 ans
18 mois pour les salariés âgés de 60 ans et plus
Article 3.4.1 Allocation de congé de mobilité 82% du salaire correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois civils précédant l’entrée en congé de mobilité.
Article 3.4.3 Indemnité de concrétisation rapide du projet 30 % du montant brut de l'allocation de congé de mobilité qui aurait été due entre le lendemain de la date à laquelle il est mis fin définitivement au congé de mobilité et le terme initial du congé de mobilité.
Article 3.5 Aide à la mobilité géographique Remboursement des dépenses engagées par le salarié pour son déménagement, dans la limite de 6 000 euros TTC.
Article 3.6 Aide à la formation courte Budget de 4 000€ HT
Article 3.7 Aide à la formation longue Budget de 10 000€ HT
Article 3.7 Aides à la création ou à la reprise d’entreprise Aide financière de 12 000€ bruts pour les sociétés ou 8 000€ bruts pour les micro-entreprises. Dans les deux cas, la formation est comprise.
Article 3.8 Indemnité de rupture conventionnelle Indemnité légale ou conventionnelle
Article 4.1 Indemnité supra légale Indemnité calculée de la manière suivante : un mois de salaire par année complète d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, celle-ci sera également indemnisée à hauteur d’un mois de salaire proratisé au nombre de mois passés au cours de l’année incomplète.
