RELATIF A L’ALLONGEMENT DU DELAI D'INFORMATION ET DE CONSULTATION
DU CSE DE LA SOCIETE URBAT PROMOTION
dans le cadre du projet de réorganisation de la société URBAT Promotion
et ses conséquences
ENTRE
La société URBAT Promotion (ci-après « la Société »), dont le siège social est situé Résidence Oxygène CS 68214, 1401 avenue du Mondial 98, 34000 Montpellier, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
D’une part
ET
Les
membres titulaires de la délégation du personnel du CSE :
représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles
D’autre part
ETANT RAPPELE QUE :
Le Comité social et économique (ci-après le « CSE ») de la Société a été réuni à compter du 12 mars 2025, dans le cadre d’une « Réunion 0 », en vue de lui présenter un projet de réorganisation de la Société et ses conséquences.
La réunion 1 actant formellement le début du processus d’information consultation s’est tenue le 25 mars 2025.
La fin du délai préfix de consultation du CSE devait ainsi, en application des dispositions de l’article L. 1233-30 du code du travail, prendre fin le 25 mai 2025, reporté au premier jour ouvrable suivant soit le 26 mai 2025.
Toutefois, les Parties ont convenu qu’il était nécessaire d’étendre le calendrier de consultation du CSE. Les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord collectif, conclu en application de l’article L. 1233-30 du code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ALLONGEMENT DU DELAI DE CONSULTATION
Les Parties conviennent d’allonger le délai de consultation du CSE au 5 juin 2025.
Une réunion supplémentaire est ainsi fixée au 5 juin 2025 à 13 heures, pour remise des avis par le CSE sur :
le projet de réorganisation de la Société, ses raisons et ses modalités ainsi que ses conséquences environnementales, en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre II ») ;
les conséquences du projet de réorganisation de la Société en termes de santé, de sécurité, et de conditions de travail, en application de l’article L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre IV ») ;
le projet de document unilatéral de la société URBAT PROMOTION, prévu par l’article L. 1233-24-4 du Code du travail afférant au projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu aux articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail, comprenant notamment le nombre de licenciements et de suppressions d’emploi envisagés, les départs volontaires, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation dont le congé de reclassement (« Livre I »).
Dans ce cadre, les Parties reconnaissent que :
le CSE devra remettre ses avis au plus tard le 5 juin 2025 ;
s’il n’a pas exprimé d’avis à cette date, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif le 5 juin 2025 ;
au 5 juin 2025 la procédure de consultation prendra automatiquement fin.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Suivi et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent en tout état de cause de se revoir afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et, éventuellement, négocier un avenant.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Direction.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties seront réunies dans un délai maximal d’un mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les membres titulaires du CSE signataires de l’accord.
Durée de l'accord
Les stipulations du présent accord sont applicables à la procédure d’information et consultation du CSE sur le projet de réorganisation de la société URBAT Promotion et ses conséquences.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard à l’issue de la dernière réunion d’information et de consultation du CSE.
Révision de l’accord
A la demande d’une des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres Parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.
Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 etD. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l’objet des mesures de publicité légalement prévues.
Fait à Montpellier, le 26 mai 2025, en 8 exemplaires originaux
La Société URBAT Promotion, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
