26 Chemin de Verzelle 54700 JEZAINVILLE SIRET : 481 399 194 00036 APE : 6420Z
Représentée par Monsieur , agissant aux présentes en qualité de Président de la société dénommée ACPME, immatriculée au RCS NANCY sous les références 791 592 249, elle-même directeur général de la Société URBAVENIR, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu de la loi,
ET
Les salariés de la présente société consultés sur le projet d’accord,
PREAMBULE
Dans les entreprises
de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, l’employeur peut par son initiative proposer un projet d’accord aux salariés pouvant porter sur n’importe quel thème ouvert à la négociation collective par le Code du travail. Pour qu’un tel accord soit valide, il doit être approuvé par référendum par au moins deux tiers du personnel, dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord (article L2232-2 du Code du Travail).
La société URBAVENIR étant dépourvue de délégué syndical, il a été décidé de soumettre à tous les salariés un accord collectif dont l’objet est défini ci-dessous.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
La société URBAVENIR a décidé la mise en place de chèques vacances au sein de la société pour chaque salarié. Son attribution ne tient compte d’aucune condition d’ancienneté.
Les chèques-vacances sont des titres nominatifs qui aident à la préparation du budget vacances des Français.
La société URBAVENIR ayant à cœur de faciliter l’accès aux vacances et aux activités touristiques pour ses salariés, il a été décidé la mise en place de ces derniers.
Le chèque-vacances est valable deux ans de plus que son année d'émission, jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord est applicable à tous les salariés URBAVENIR, déjà en poste et futurs embauchés.
ARTICLE 3. MONTANT ET REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES CHEQUES VACANCES
Pour l’année 2018, le montant total des chèques vacances attribué par salarié sera de 440€. Il sera transmis à chaque salarié, au mois de Novembre de chaque année civile, un document lui permettant d’accepter ou non l’attribution de ces derniers. La répartition de la prise en charge se fera de la façon suivante :
Pour les salariés ayant une rémunération inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :
Part employeur : 50% du montant total
Part salariale : 50% du montant total
Pour les salariés ayant une rémunération supérieure au PMSS :
Part employeur : 50% du montant total
Part salariale : 50% du montant total
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART SALARIALE
Le montant restant à la charge du salarié sera appliqué sous forme de retenue sur salaire ; cette retenue sera fractionnée en deux mensualités, prélevées sur les salaires des mois de Novembre et Décembre de chaque année.
ARTICLE 5. RECEPTION DES CHEQUES VACANCES
La réception des chèques vacances est prévue entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année civile. Ils seront remis aux salariés dès réception.
ARTICLE 6. CHARGES SOCIALES APPLICABLES AUX CHEQUES VACANCES
La législation prévoit que la partie prise en charge par l’employeur soit soumise à charges sociales. Ces charges sociales incombent au salarié. Elles correspondent à la part de la CSG déductible sur l’impôt sur le revenu, ainsi que la CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu. Pour 2018, le taux global correspondant à ces charges sociale s’élève à 9.70%.
ARTICLE 7. CONSULTATION DU PERSONNEL
Un référendum sera organisé le lundi 19 novembre 2018 de 9h à 9h30, soit 15 jours après l’information des salariés, afin de recueillir l’avis des salariés concernant le présent accord d’entreprise.
S’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel, il deviendra accord d’entreprise et sera applicable au jour du dépôt à la DIRECCTE de VANDOEUVRE LES NANCY.
ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord d’entreprise, s’il est ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, produira ses effets dans la limite de 5 ans.
Il cessera donc de produire ses effets à la date d’échéance de ce dernier.
ARTICLE 9. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La société URBAVENIR a décidé de réunir une fois par an Monsieur , représentant de la société URBAVENIR, et Madame , Directrice Administratif et financier, afin de revoir si besoin les dispositions relatives aux chèques vacances.
Si des changements sont décidés, le présent accord sera dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La société URBAVENIR transmettra ensuite les nouvelles dispositions d’accord d’entreprise à chaque salarié, qui pourra de nouveau exprimer ou non son consentement sur les nouvelles dispositions transmises.
ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise sera transmis à la DIRECCTE de VANDOEUVRE LES NANCY ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY, accompagné du procès-verbal relatif au référendum organisé par la société URBAVENIR.
Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de la DIRECCTE.
