L’Association URGENCE JEUNES, Siret 40878410600069, code NAF 94.99Z, dont le siège social est situé 6-8 rue de Cronstadt à PARIS 15ème (75015), représenté par XXX en qualité de Directeur de l’Association, d’une part,
ET
Monsieur XXX, salarié et membre du Comité Social et Économique (CSE) de l’Association URGENCE JEUNES, consulté sur le projet d’accord, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif aux chèques vacances.
Préambule :
Les chèques vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 Mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution de leur employeur au financement de ces chèques.
La loi n°2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l’ordonnance n°2015-333 du 26 Mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de mois de 50 salariés sans Comité Social et Économique gérant les activités sociales et culturelles, et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.
Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvus de Comité Social et Économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires.
Dans la mesure où aucune disposition de la Convention Collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029), applicable à l’Association URGENCE JEUNES, ne vise les Chèques-Vacances, cette dernière a décidé de proposer au membre du CSE la mise en place des Chèques-Vacances dans le cadre des dispositions des articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code du Tourisme.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à permettre la mise en place dans l’Association URGENCE JEUNES des Chèques-Vacances dans le souci de faciliter l’accès des salariés et dirigeants de l’Association aux vacances et aux activités touristiques, et d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire, étant rappelé que Chèques-Vacances :
Sont nominatifs, et ne peuvent être utilisés que par le bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou les personnes fiscalement à sa charge,
Sont valables jusqu’au 31 Décembre de la deuxième année civile qui suit l’année d’émission, mais peuvent être échangés contre des titres de même montant avant le terme du 3ème mois suivant l’expiration de leur validité.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association URGENCE JEUNES , quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents dans les effectifs de au 31 Mai de l’année de distribution, y compris les dirigeants.
Le dispositif des Chèques-Vacances repose sur une adhésion volontaire de chacun des bénéficiaires potentiels pour une année donnée. Ainsi, les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier ou non du dispositif des Chèques-Vacances.
ARTICLE 3 – Montant des Chèques-Vacances
La valeur libératoire des Chèques-Vacances est fixée à 200,00€ (deux cents euros) par salarié (part employeur et part salariales incluses). Les Chèques-Vacances seront distribués au format papier en coupures de 10,00€ (dix euros) ou au format dématérialisé en coupures de 20€ en fonction du choix de chaque salarié.
ARTICLE 4 – Modalités d’attributions des Chèques-Vacances
Le cycle d’acquisition des Chèques-Vacances est annuel.
Chaque année, il sera transmis à chacun des bénéficiaires potentiels du présent accord, un document leur permettant d’accepter ou non l’attribution de Chèques-Vacances au titre de l’année en cours.
Ce document sera à remettre à la direction avant le 10 Juin afin que la commande de Chèques-Vacances puisse être faite, et permettre une remise des Chèques-Vacances aux bénéficiaires au plus tard le 30 Juin.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif Chèques-Vacances au titre de l’année donnée devront remettre à la Direction ce même formulaire avant le 10 Juin. Ce formulaire constituera une décharge de renonciation expresse et irrévocable au dispositif, au titre de ladite année.
Au-delà de cette date, aucune demande ne sera acceptée.
ARTICLE 4 – Financement des Chèques-Vacances
Le financement des Chèques-Vacances se fera au moyen d’une participation du bénéficiaire et d’un financement par l’Association selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire ayant une rémunération brut moyenne inférieure au PMSS
Participation du bénéficiaire égale à 20% de la valeur faciale totale des Chèques-Vacances,
Financement de l’Association égale à 80% de la valeur faciale totale des Chèques-Vacances.
Bénéficiaire ayant une rémunération brut moyenne supérieure au PMSS
Participation du bénéficiaire égale à 50% de la valeur faciale totale des Chèques-Vacances,
Financement de l’Association égale à 50% de la valeur faciale totale des Chèques-Vacances.
Financement majoré de l’Association
Les pourcentages de financement de l’Association sont majorés de 5% par enfant fiscalement à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%.
Pour bénéficier de la majoration par enfant à charge, celui ou ceux-ci doivent figurer sur votre avis d’imposition sur les revenus N-1 ou de l’année en cours avec une photocopie du livret de famille.
A titre indicatif pour l’année 2024, hors enfant(s) handicapé(s) à charge :
Rémunération brute moyenne Inférieure au PMSS 2023 Supérieure au PMSS 2023 Sans enfant à charge Montant alloué 200 € 200 €
Contribution salarié 20 € (10%) 80 € (40%) 3 enfants ou plus à charge Montant alloué 200 € 200 €
Contribution employeur 190 € (95%) 130 € (65%)
Contribution salarié 10 € (5%) 70 € (35%)
La participation du salarié bénéficiaire sera déduite sur le bulletin de salaire du mois de Juillet de l’année d’attribution des Chèques-Vacances.
ARTICLE 5 - Charges sociales afférentes aux Chèques-Vacances
En application des dispositions de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution patronale au financement des chèques-vacances est exonérée de cotisations dans les conditions suivantes :
Conditions cumulatives liées à l’Association :
Avoir un effectif inférieur à 50 salariés,
Ne pas être pourvu d’un CSE exerçant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles (absence de CSE ou CSE sans attribution en matière d’activités sociales et culturelles),
Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion.
Conditions liées à la contribution patronale :
La contribution de l’employeur doit :
Faire l’objet d’un accord d’entreprise,
Être modulée suivant les niveaux de rémunération, de façon que la participation patronale soit plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles,
Ne pas se substituer à un élément faisant partie des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
La contribution de l’employeur doit également rester dans la limite :
D’un plafond annuel global de 50% du SMIC brut mensuel multiplié par le nombre de salariés de l’Association, qu’ils soient ou non bénéficiaires des Chèques-Vacances (SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée),
S’un plafond individuel par bénéficiaire limité à 30% du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures, par an.
Sous réserve du strict respect des conditions cumulatives rappelées ci-avant, la contribution de l’Association à l’acquisition des Chèques-Vacances est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité Sociale, à l’exception toutefois de la CSG net de la CRDS, ainsi que du versement mobilité.
ARTICLE 6 – Exonération de l’impôt sur le revenu
Sous réserve du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an.
ARTICLE 7 – Application de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de remise des Chèques-Vacances et au plus tard le 31/12/2024.
Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties signataires conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Différends nés de l’application de l’accord
Les différends qui pourraient surgir dans l’application de l’accord ou de ses éventuels futurs avenants seront portés à la connaissance de chacun des bénéficiaires en vue de trouver une solution amiable dans la mesure du possible.
Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut de résolution du différend, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.
Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes :
Auprès de la DREETS de Paris, par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires, à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée au format DOCX.
Auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord à été conclu en un exemplaire.
Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 28/05/2024. En trois exemplaires.
Pour Le Directeur,
Pour le Comité Social et Économique, Titulaire et membre du CSE,
