Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Au capital de 3.500 € Siège Social : 3 Avenue Watteau – 94130 NOGENT SUR MARNE
R.C.S. CRETEIL 833 802 457
Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) Entre les soussignés, La société URGENCES ORANGERIE, SELARL au capital de 5 000 euros, SIREN 833 802 457, RCS de Créteil 833 802 457 dont le siège social est situé au 3 Avenue Watteau – 94130 NOGENT SUR MARNE, représentée par Monsieur Christophe BONGRAND, en sa qualité de Co-Gérant.
Et L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Les discussions entre les parties ont été engagées le 28 février 2022. Les parties ont conclu un accord le 07 mars 2022. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de la société URGENCES ORANGERIE ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en devront communiquer la demande écrite auprès du service du personnel, situé 3 avenue Watteau à Nogent-sur-Marne, en précisant les modes d'alimentation du compte,qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps
Article 3 – Alimentation du compte en temps 3.1 – Possibilités d’alimentation Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - Une partie jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) - les heures supplémentaires - les heures complémentaires. 3.2 – Procédure d’affectation au compte épargne temps Le salarié souhaitant alimenter son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit à la Direction, avant :
Le 31 mai pour l’affectation des jours de congés payés
Le 31 décembre pour les autres éléments.
3.3 - Modalités de conversion du temps en argent Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier défini de la manière suivante : Salaire brut annuel de l’année précédente Temps de travail contractuel annuel
Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au centième supérieur.
Article 4 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 4.1 - Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde d'une durée maximale de 2 mois ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale. 4.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé La demande de déblocage du compte épargne temps doit être réaliser par écrit, auprès de la Direction, dans un délai de 3 mois avant la date du début de l’absence L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. 4.3 - Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Salaire brut annuel de l’année précédente * épargne temps en jours ouvrés Temps de travail contractuel annuel Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos. 4.4 - Retour anticipé du salarié Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Article 5 - Gestion du CET 5.1 – Information du salarié sur l’état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, le 30 juin de chaque année. Il lui sera remis une fiche individuelle indiquant l’état de ses droits acquis : 5.2 – Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis, dans le cadre du compte épargne temps, interviendra sous la forme d’indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l’article 4.3. 5.3 – Transmission du compte La valeur du compte ne peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur.
Article 6 - Dispositions finales 6.1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022. 6.2 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’aà la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 6.2 bis - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne . Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. 6.3 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Christophe BONGRAND, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Val de Marne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
