122b rue du Faubourg Saint-Jean 45000 Orléans 02 38 22 07 07
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
D’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS AU SEIN DE L’ASSOCIATION URPS MEDECINS LIBERAUX CVL
Entre les soussignés
L’Association U.R.P.S MEDECINS LIBERAUX CENTRE VAL DE LOIRE, Association déclarée dont le siège social est situé 122 Bis rue du Faubourg Saint Jean – 45 000 ORLÉANS, Siret n°530 717 750 00018
Prise en la personne de son représentant légal, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, D’UNE PART, ET L’ensemble des membres du personnel de l’Association statuant à la majorité des deux tiers, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord, Ayant mandaté aux fins de signature, XXXX et XXXXX
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le 26 avril 2022 un accord d’entreprise régularisé entre l’Association et les 2/3 du personnel a été mis en place, portant sur le droit à la déconnexion et les conventions annuelles en forfait jours. Au terme de cet accord, la durée du forfait jours est de 213 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année et ayant droits à congés payés complets (article 2.2.1 de l’accord du 26/04/2022). L’Association U.R.P.S MEDECINS LIBERAUX CENTRE VAL DE LOIRE souhaitant favoriser plus encore une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses salariés, celle-ci a entendu abaisser le nombre de jours de travail compris dans le forfait pour la période de référence. L'objectif demeure de permettre aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles. L’objet du présent avenant est donc de modifier les dispositions de l’article 2.2.1 de l’accord initial.
Article 1 – Procédure de mise en place du présent avenant de révision
En l’absence de délégués syndicaux et de CSE au sein de l’Association, le présent avenant de révision a été établi par l’Association et approuvé par les ⅔ des salariés à minima. Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date du présent avenant de révision, un projet dudit avenant a été remis en main propre à chaque salarié de l’Association le 25/03/2024. Une note d’information a également été remise à chacun d’eux ce 07/03/2024, les informant notamment qu’une consultation portant sur ledit avenant aurait lieu le vendredi 12 avril 2024 à 10h00, hors la présence de la Direction.
Article 2. Nombre de jours compris dans le forfait
(Modification de l’article 2.2.1 Durée du forfait de l’accord d’entreprise du 26/04/2022)
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 209 sur l'année de référence, pour un salarié présent sur la totalité de l’année de référence. Il est expressément convenu que ce plafond de 209 jours travaillés tient compte de la déduction déjà faite des congés payés, des jours fériés tombant un jour normalement travaillé, de 52 dimanches et de 52 jours de repos hebdomadaires autres que les dimanches. Ainsi, le salarié en forfait jours (sauf forfait réduit) devra donc effectivement travailler 209 jours par année civile. La période de référence du forfait demeure l’année civile, soit du 1er janvier au le 31 décembre de chaque année. Calcul au titre de la période de référence du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : Nombre de jours calendaires sur la période de référence (366) auxquels il faut soustraire :
104 samedis et dimanches
25 jours de congés payés
10 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé
Soit pour l'année 2024 : 366 – 104 - 25 - 10 = 227 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2024 Détermination du nombre de jours de repos en 2024 : 227 jours ouvrés pouvant être travaillés – 209 jours du forfait = 18 jours de repos en 2024 Ainsi, pour un forfait à 209 jours travaillés, le nombre de jours de repos dus en 2024 est de 18. Calcul au titre de la période de référence du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365) auxquels il faut soustraire :
104 samedis et dimanches
25 jours de congés payés
10 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé
Soit pour l'année 2025 : 365 – 104 – 25 – 10 = 226 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2025 226 jours ouvrés pouvant être travaillés – 209 jours du forfait = 17 jours de repos en 2025 Tous les éventuels jours de congés supplémentaires légaux ou prévus, le cas échéant, par accord collectif, ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculé. Ces congés supplémentaires viennent réduire à due concurrence le forfait annuel.
Article 3 - Dispositions finales3.1 Durée de l'accord
Le présent avenant de révision est conclu à durée indéterminée. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son dépôt à l'ensemble des Parties liées par l'accord collectif de travail du 26 avril 2022.
3.2 Interprétation
En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la loi applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS.
3.3 – Rendez-vous / Révision
Les parties au présent avenant seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Présidence de l’Association ou de son représentant, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier. Si les négociations aboutissent à un accord, l’avenant de révision se substituera immédiatement au texte antérieur. L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’avenant dans sa version antérieure.
3.4 Dénonciation
Le présent avenant, tout comme l’accord d’entreprise du 26/04/2022 pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et
La dénonciation sera déposée sur la plateforme « TéléAccords », ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement
3.5 Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’Association. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ORLÉANS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Signatures :
Pour l’Association U.R.P.S MEDECINS LIBERAUX CENTRE VAL DE LOIRE
La Présidence
Pour l’ensemble des membres du personnel de l’Association statuant à la majorité des deux tiers
