Entre les soussignés : L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,
sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Saint Avold
Sis Espace Europort - ZAC de Carling
57506 Saint Avold
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines
- représenté par, en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
d’autre part. Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, les représentants syndicaux de l’établissement de Saint-Avold ont sollicité la Direction pour le versement d’une prime dite « Partage de la valeur » anciennement Prime Macron.
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de Saint-Avold, l'entreprise a donc décidé d'utiliser la faculté offerte par l’Article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les lois précitées et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à cette dernière, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article I : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 30 novembre 2022.
Article II : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 700 euros par salarié. La prime est calculée au prorata temporis en fonction de la date d’entrée des salariés. Ex : si le salarié est entré au 1er juillet 2022 et est toujours présent au 30 novembre 2022, sa prime sera de 350 €.
Article III : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue les 12 mois précédent le versement de la prime est inférieure à 60 443.64 € (moyenne des smics des 12 mois précédents le payement * 3). Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond d'exonération, la prime sera soumise quant à elle à la CSG / CRDS (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, VI : JO, 17 août).
Article IV : Durée de l'accord
Cet accord est valable pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article V : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Saint-Avold e 13 octobre 2022. Pour la Direction Le Directeur d’Usine
RRH France
Pour les organisations syndicales Pour la CGT Délégué syndical d’établissement
