Entre les soussignés : L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,
sise Maille Nord III, 9 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Noisy Le Grand
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Bobigny
- représenté par M., en qualité de Directeur Général URSA France et M., en qualité de Responsable RH France.
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
CFE-CGC, M.
UNSA, M.
d’autre part. PARTIE 1 : Préambule
Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau Code du travail, il a été convenu entre les parties l’ouverture d’une négociation portant sur la modification du montant de la prime dite de treizième mois à partir de l’année 2025.
L’objet du présent avenant est de matérialiser les nouvelles conditions de la dite prime.
Article I : Base de calcul de la Prime dite de 13e mois
Il a été convenu de revaloriser la prime dite de 13ième de 65% à
80% du salaire de base brut annuel moyen de l’année N-1 du versement (cumul des salaires de base mensuel de janvier à décembre n-1 / 12).
Pour les salariés à temps partiel, c’est le salaire de base brut annuel moyen proratisé qui sera pris en compte.
Ce taux pourra faire l’objet de réévaluations lors des prochaines négociations annuelles obligatoires et le cas échéant, fera l’objet d’un nouvel avenant au présent accord.
Exemple : La prime dite de 13ième mois versée en 2025 ( sera calculée sur le total des salaires de base bruts versés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Article II : Durée de l’accord – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.
Article III : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
