Accord collectif sur le versement du supplément d’intéressement au titre de l’exercice fiscal 2024 / Etablissement de Noisy le Grand
Entre les soussignés : L’entreprise URSA France S.A.S
Sise Maille Nord III, 7 Porte de NEUILLY – 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Noisy Le Grand
Immatriculé sous le numéro 351 970 595 au RCS de Bobigny
Représenté par Monsieur X en qualité de de Directeur Général URSA France et X en qualité de Responsable RH France.
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
Madame X, en qualité de déléguée syndicale d’Etablissement pour le CFE-CGC
Madame X, en qualité de déléguée syndicale d’Etablissement pour l’UNSA
d’autre part.
PARTIE 1 : Préambule
La Direction a souhaité utiliser la faculté offerte par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice fiscal clos le 31 décembre 2024 aux salariés de l’établissement de Noisy Le Grand.
Article I : Objet
Un accord d’intéressement a été conclu le 23 mars 2023 pour l’établissement de Noisy Le Grand, pour une durée de 3 exercices fiscaux, applicable aux exercices 2023, 2024 et 2025.
L’article L. 3314-10 du code du travail ouvre la faculté aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement de décider du versement d’un supplément d’intéressement au titre d’un exercice clos.
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, il a été décidé de verser un supplément d’intéressement. L’objet du présent accord est de fixer les modalités de répartition de ce supplément d’intéressement.
Article II : Salariés bénéficiaires
Le supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 sera versé aux salariés, tel que prévu par l’article 3 de l’Accord d’intéressement du 23 mars 2023.
Article 3 : Montant du supplément d’intéressement
Le supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 est fixé à 300 € par personne pour une année complète de présence.
Article 4 : Modalités du supplément d’intéressement
Le supplément d’intéressement sera versé avec la paie du mois de juillet 2025.
Article 5 : Régime social et affectation des sommes versées au titre de l’intéressement
Le supplément d’intéressement observe le même régime social et fiscal que la prime d’intéressement. Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’article 7 de l’Accord d’intéressement du 23 mars 2023 sont applicables.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord concerne exclusivement l’exercice fiscal clos au 31 décembre 2024.
Dès la réalisation de l’objet de l’accord, à savoir le versement du supplément d’intéressement, l’accord cessera de facto de produire ses effets.
Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
