Accord annuel sur les salaires pour l’année 2026 Etablissement de Noisy le Grand
Entre la société URSA France 9 porte de Neuilly 93160 Noisy le Grand, Siret 351970595, représentée par M. Directeur et M. RRH,
ET les organisations syndicales suivantes : CFE-CGC BTP représentée par M. UNSA représentée par M.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 3 réunions en date des 1er décembre 2025, 11 décembre et 15 décembre 2025, ce qui suit
Article premier - Champ d'application de l'accord
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel présent à la date de signature de la présente.
Article 2 - Objet de l'accord
Les organisations syndicales en concertation avec les membres du CSE font les propositions suivantes :
- Une AGS de 2,8% - Une revalorisation de la prime de 13ième mois à 100% - Une revalorisation du budget œuvres sociales - Une revalorisation des tickets restaurant à 11€ - Une indemnité de télétravail revalorisée à 3.25€/jour - Une revalorisation de l’indemnité kilométrique
Introduction des partenaires sociaux : Depuis plus de deux ans, URSA évolue dans un secteur du bâtiment particulièrement chahuté. L’année 2025 a été marquée par de fortes tensions logistiques, avec des ruptures de stocks et des difficultés liées aux transports intercompany. Malgré ce contexte exigeant, URSA a su dépasser les attentes et atteindre des performances remarquables, grâce à l’engagement de ses collaborateurs. Les partenaires sociaux demandent un effort de l’entreprise pour reconnaitre cet investissement des collaborateurs dans la NAO et venir notamment compenser la perte de pouvoir d’achat.
Dans un contexte toujours fragile en 2025, la Direction souhaite trouver une solution équilibrée dans cette négociation visant à reconnaître l’engagement des collaborateurs en maximisant le pouvoir d’achat tout en préservant la santé de notre entreprise. La Direction rappelle que la négociation s’inscrit dans le contexte d’une inflation 2025 en recul, à 0.9% sur les 12 derniers mois glissants et également dans le contexte du Groupe Etex, où il est nécessaire de garder une certaine cohérence avec les autres entités en France.
Après plusieurs réunions d’échanges, les mesures définitives adoptées sont :
1/ Budget d’augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.2% pour les salariés présents à la date de signature du présent accord dont :
Une augmentation individuelle plancher de 1% payée sur la paie du mois d’avril 2026, rétroactivement au 1er janvier 2026
Une enveloppe d’augmentation individuelle spécifique de 0.2% sur la base de propositions faites par les managers. Pour les personnes concernées, cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2026 rétroactivement au 1er janvier 2026
A noter les exclusions suivantes :
Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026.
2/ Revalorisation prime de 13ième mois
La Direction s’engage à signer un avenant à l’accord d’établissement concernant la prime de 13ième mois afin de revaloriser son montant de 90% du salaire de référence brut de base à 100% du salaire de référence brut de base à compter de 2027.
L’avenant devra être signé avant le 30 mai 2026.
3/ Prime de partage de la valeur
La direction s’engage à signer un accord d’établissement sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur de 450€ bruts / personne payable en mars 2026 selon le travail effectif.
L’accord devra être signé avant le 1er mars 2026.
4/ Revalorisation du budget des œuvres sociales
La Direction s’engage à augmenter le taux de participation aux œuvres sociales de 0,60% à 0,67% à compter du mois de janvier 2026 avec un minimum de 3 500€ supplémentaires en 2026. Un bilan sera établi après la clôture de paie de décembre 2026 afin de faire un éventuel versement complémentaire en cas de non atteinte des 3500€ supplémentaires à fin 2026.
5) Chèques-vacances
Le Direction propose l’augmentation du budget annuel 2026 des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 3500 € afin d’augmenter la valeur des chèques vacances, soit un budget d’environ 50 € par personne (cela est indicatif, la répartition est à la libre appréciation du Comité d’Entreprise).
6/ Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail
Sur le thème de l’égalité entre hommes et femmes, les parties ont signé un accord le 2 mars 2022 définissant les objectifs à atteindre sur la durée de l’accord.
Concernant le thème de la qualité de vie au travail, l’entreprise a lancé un programme de formation, sensibilisation et activités autour de ce thème. L’entreprise s’est également dotée d’un accord sur le droit à la déconnexion signé le 14 octobre 2024 et d’un accord sur le télétravail en date du 19 mars 2024.
7/ Partage de valeur ajoutée
L’établissement a mis en place un accord d’intéressement en date du 25 avril 2024.
L’établissement est couvert par un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.
8/ Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.
Le site respecte bien l’obligation de 6% de collaborateurs présentant une reconnaissance de travailleur handicapé avec notamment 4 personnes concernées. Une action de sensibilisation au handicap ainsi qu’une campagne de communication sur ce thème ont été réalisées en 2025.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
