Représentées par M. , Directeur Général de la SASP USAP et ayant reçu mandat de négociation pour la SASP USAP, la SARL Les Boutiques de l’USAP et l’Association USAP, et Mme , Directrice d’USAP Formation, ayant reçu mandat de négociation pour USAP Formation,
les membres titulaires du CSE de l’UES ayant participé activement à la négociation et rédaction du présent accord:
Les délégués syndicaux :
M., délégué syndical désigné par le syndicat FNASS PROVALE et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
Mme , déléguée syndicale désignée par le syndicat TECH XV CFDT, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
D'une part
Et
2/ Le fonds de dotation USAP SOLIDAIRE
au capital de 15 000 €, Enregistrée au RCS de Perpignan sous le numéro 850 872 771 00017 Dont le siège social est 11 Allée Aimé Giral- 66000 Perpignan, Représentée par en qualité de Directrice ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. N’ayant pas de salarié à ce jour
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE : Pourquoi intégrer le fonds de dotation USAP SOLIDAIRE au sein de l’UES USAP ? PAGEREF _Toc23931008 \h 3 ARTICLE 1 – Le cadre juridique de l’intégration de USAP SOLIDAIRE au sein de l’UES USAP PAGEREF _Toc23931009 \h 3 Article 1.1. Les parties à la négociation PAGEREF _Toc23931010 \h 3 Article 1.2. Le contexte juridique et social : PAGEREF _Toc23931011 \h 3 ARTICLE 2 – L’impact des nouveaux éléments sur l’UES USAP PAGEREF _Toc23931012 \h 3 ARTICLE 3 – Durée de validité- force obligatoire - formalité dépôt publicité - opposabilité - révision - dénonciation PAGEREF _Toc23931013 \h 3 Article 3.1. Durée de validité, date d'entrée en vigueur et force obligatoire : PAGEREF _Toc23931014 \h 3 Article 3.2. Dépôt et Publicité de l'accord PAGEREF _Toc23931015 \h 4 Article 3.3. Modification et révision : PAGEREF _Toc23931016 \h 4 Article 3.4 — Dénonciation PAGEREF _Toc23931017 \h 4
PRÉAMBULE : Pourquoi intégrer le fonds de dotation USAP SOLIDAIRE au sein de l’UES USAP ? ARTICLE 1 – Le cadre juridique de l’intégration de USAP SOLIDAIRE au sein de l’UES USAP Article 1.1. Les parties à la négociation
Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES USAP s’inscrit dans le cadre juridique du pouvoir de négociation confié aux membres titulaires du CE de l’UES USAP.
L’UES USAP est dotée de deux organisations syndicales représentatives (50% des suffrages exprimés lors des élections en octobre 2018) ; les deux organisations syndicales via leur délégué syndical, membre titulaire du CE de l’UES USAP ont participé aux réunions du CE de l’UES USAP qui a débouché sur la décision d’intégrer dans l’UES USAP, une structure de plus. Par ailleurs, ces derniers, signataires de l’accord créant l’UES USAP ont participé à la révision du périmètre de l’UES USAP.
Article 1.2. Le contexte juridique et social :
Il n’y a pas de délégué syndical appartenant à une organisation syndicale non-signataire de l'accord initial, c’est pourquoi le présent avenant à l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’élargissement du périmètre de l’UES USAP a pu être conclu.
Les membres du CE ont été informés, lors de la réunion du CE de l’UES USAP le 15 octobre 2019, de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES USAP dans l’objectif d’intégrer la nouvelle structure USAP SOLIDAIRE. Il s’agit de revoir les contours de l’UES USAP via une révision de l’accord collectif initial qui l’a reconnu pendant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu.
La structure qui va intégrer l’UES USAP est dépourvue d’organisation syndicale représentative et ne dispose d’aucune représentation du personnel.
ARTICLE 2 – L’impact des nouveaux éléments sur l’UES USAP
ARTICLE 3 – Durée de validité- force obligatoire - formalité dépôt publicité - opposabilité - révision - dénonciation
Article 3.1. Durée de validité, date d'entrée en vigueur et force obligatoire :
Le présent avenant prend effet le lendemain de son dépôt.
Il régira les relations entre les partenaires sociaux y compris à l'égard des organisations syndicales représentatives non-signataires du présent accord aux dates des présentes et du moment qu'elles deviennent représentatives dans l'entreprise.
Article 3.2. Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent avenant à l’accord sera déposé sur un support électronique sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en version anonymisé.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction, dans les contrats et une copie sera affichée sur le panneau d'affichage. Un exemplaire original de l'accord est également transmis au secrétaire du CE et à la direction ; les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'entreprise et l'avocat conseil de l'entreprise disposeront d'une copie.
Article 3.3. Modification et révision :
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Sauf si cela émane d’une volonté commune et d’un consensus en cours de réunion du CE de l’UES USAP, toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel avenant à l’accord.
Article 3.4 — Dénonciation
L’accord collectif instituant l’UES USAP étant un accord de droit commun obligatoirement à durée indéterminée, les règles relatives à la dénonciation prévues aux articles L. 2261-9 et suivant du code du travail s’appliquent.
La dénonciation par une partie des signataires ne remet pas en cause la validité de l’accord. Celui-ci continuera de produire effet à l’égard des acteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué et ce, dans un délai d’un an suivant le délai d’un mois de préavis. Si aucun accord de substitution n’est conclu, la représentation du personnel de l’entreprise rebasculera dans le système de droit commun avec la mise en place d’un comité social et économique sur chaque structure d’une part et des délégués syndicaux d’autre part, chacun exerçant les attributions qui leur sont habituellement dévolues.
Fait à perpignan Le 05 Novembre 2019
Pour la direction Pour les représentants du personnel Visa des délégués syndicaux représentatifs pour valider l’accord (plus de 50 % des voix aux élections CE
Les membres élus titulaires du CE de l’UES USAP
Le délégué syndical CFDT « bon pour acceptation »
Le délégué syndical PROVALE bon pour acceptation »
