Représentées par M., Directeur Général de la SASP USAP et ayant reçu mandat de négociation pour la SASP USAP, la SARL Les Boutiques de l’USAP et l’Association USAP, et Mme, Directrice d’USAP Formation, et Directrice Générale du Fonds de dotation USAP solidaire, ayant reçu mandat de négociation pour USAP Formation et USAP Solidaire,
D'une part
Et
M., membre du CSE titulaire et délégué syndical désigné par le syndicat FNASS PROVALE ayant pouvoir de signer le présent accord au regard du résultat des élections lui assurant plus de 50% des suffrages exprimés Mme, membre du CSE titulaire et déléguée syndicale désignée par le syndicat TECH XV CFDT, ayant pouvoir de signer le présent accord au regard du résultats des élections lui assurant plus de 50% des suffrages exprimés
En présence :
des membres titulaires du CSE de l’UES ayant participé activement à la négociation et rédaction du présent accord:
D'autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 : PREAMBULE : PAGEREF _Toc25674082 \h 3 Titre 2 : LE CONSEIL D’ENTREPRISE ET SES PREROGATIVES PAGEREF _Toc25674083 \h 3 Titre 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE DE l’UES USAP PAGEREF _Toc25674084 \h 3 Titre 4 : LES AUTRES MISSIONS DES MEMBRES DU CE DE l’UES USAP PAGEREF _Toc25674085 \h 3 Titre 5 : DUREE DE VALIDITE- FORCE OBLIGATOIRE - FORMALITE DEPOT- PAGEREF _Toc25674086 \h 3 PUBLICITE - OPPOSABILITE - REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc25674087 \h 3 Article 5.1. Durée de validité, date d'entrée en vigueur et force obligatoire : PAGEREF _Toc25674088 \h 3 Article 5.2. Dépôt et Publicité de l'accord PAGEREF _Toc25674089 \h 3 Article 5.3. Modification et révision : PAGEREF _Toc25674090 \h 3 Article 5.4 — Dénonciation PAGEREF _Toc25674091 \h 4
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Titre 1 : PREAMBULE :
Titre 2 : LE CONSEIL D’ENTREPRISE ET SES PREROGATIVES
Titre 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE DE l’UES USAP
Titre 4 : LES AUTRES MISSIONS DES MEMBRES DU CE DE l’UES USAP
Titre 5 : DUREE DE VALIDITE- FORCE OBLIGATOIRE - FORMALITE DEPOT- PUBLICITE - OPPOSABILITE - REVISION - DENONCIATION
Article 5.1. Durée de validité, date d'entrée en vigueur et force obligatoire : Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.
Il sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il régira les relations entre les partenaires sociaux y compris à l'égard des organisations syndicales représentatives non-signataires du présent accord aux dates des présentes et du moment qu'elles deviennent représentatives dans l'entreprise.
Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les usages et aux décisions unilatérales, produisant effet et ayant le même objet, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l'article L. 2253-5 du code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus passés.
En revanche, les conventions et accords conclus passés sur des stipulations non traitées par les présentes, sont maintenus, conservent leurs effets juridiques et s’appliquent dans le cadre de la transformation du CSE en Conseil d’entreprise.
Article 5.2. Dépôt et Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé sur un support électronique sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en version anonymisé. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction, dans les contrats et une copie sera affichée sur le panneau d'affichage. Un exemplaire original de l'accord est également transmis au secrétaire du CE et à la direction ; les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'entreprise et l'avocat conseil de l'entreprise disposeront d'une copie.
Article 5.3. Modification et révision : Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Article 5.4 — Dénonciation L’accord collectif instituant le conseil d’entreprise étant un accord de droit commun obligatoirement à durée indéterminée, les règles relatives à la dénonciation prévues aux articles L. 2261-9 et suivant du code du travail s’appliquent.
La dénonciation par une partie des signataires ne remet pas en cause la validité de l’accord. Celui-ci continuera de produire effet à l’égard des acteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué et ce, dans un délai d’un an suivant le délai d’un mois de préavis. Si aucun accord de substitution n’est conclu, la représentation du personnel de l’entreprise rebascule dans le système de droit commun et continue à produire ses effets avec un comité social et économique d’une part et des délégués syndicaux d’autre part, chacun exerçant les attributions qui leur sont habituellement dévolues.
Fait à perpignan Le 05/11/2019
Pour la Direction Pour les représentants du personnel Les délégués syndicaux représentatifs pour signer (plus de 50 % des voix aux élections CE
