ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN RELAIS DU DISPOSITIF CHOMAGE PARTIEL CLASSIQUE
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
150009100 10 DECEMBRE 2020 10 DECEMBRE 20204500center
ACCORD COLLECTIF N°2020/02 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en relais du dispositif chômage partiel classique
Entre les soussignés :
L’UES USAP comprenant
La SASP USAP,
La SARL Les Boutiques de l’USAP
USAP Formation,
L’Association USAP,
Le fonds de dotation USAP Solidaire
Représentées par …………………….., Directeur Général de la SASP USAP et ayant reçu mandat de négociation pour la SASP USAP, la SARL Les Boutiques de l’USAP et l’Association USAP, et …………………………, Directrice d’USAP Formation, Directrice Générale du Fonds de dotation USAP solidaire, ayant reçu mandat de négociation pour USAP Formation et USAP Solidaire,
Et
Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES
……………………
………………………….. FNASS PROVALE
…………………………….
………………………………….
……………………………………….
En présence des délégués syndicaux :
Monsieur ………………………., et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
Madame ………………………….., et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
1.2. Le diagnostic économique et les perspectives d’activité PAGEREF _Toc58232431 \h 4
1.3. Les objectifs poursuivis : PAGEREF _Toc58232432 \h 6
Article 2 – La pérennisation du recours au dispositif chômage partiel classique tant que les prises en charges de remboursement par l’ETAT sont maintenues au-delà de 60% pour les entreprises PAGEREF _Toc58232433 \h 7
Article 2.1. –Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 a minima PAGEREF _Toc58232434 \h 7
Article 2.1.1. : le constat et les projections à venir : PAGEREF _Toc58232435 \h 7 Article 2.1.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé jusqu’au 31 décembre 2020 a minima PAGEREF _Toc58232436 \h 7
Article 2.2. : La pérennisation du recours au chômage partiel avec une extension du dispositif possible au-delà du 31 décembre 2020 PAGEREF _Toc58232437 \h 7
Article 2.2.1. : le constat et les projections à venir : PAGEREF _Toc58232438 \h 7 Article 2.2.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé au-delà du 31 décembre 2020 PAGEREF _Toc58232439 \h 8
ARTICLE 3- La mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) PAGEREF _Toc58232440 \h 8
Article 3.1. – Les raisons du recours au dispositif du chômage partiel longue durée PAGEREF _Toc58232441 \h 8
Article 3.2. – Les modalités de recours au dispositif du chômage partiel longue durée PAGEREF _Toc58232442 \h 9
Article 3.2.1. Date d’application du recours au dispositif et durée PAGEREF _Toc58232443 \h 9 Article 3.2.2. Les engagements pris par la direction en termes d’emploi et de formation professionnelle en contrepartie du remboursement des allocations de chômage partiel versées PAGEREF _Toc58232444 \h 10 Article 3.2.2.1. La formation et le développement des compétences PAGEREF _Toc58232445 \h 10 Article 3.2.2.2. Le maintien des emplois PAGEREF _Toc58232446 \h 10 Article 3.2.2.3. Le maintien des rémunérations : PAGEREF _Toc58232447 \h 11
Article 3.3. Le montant de l’allocation perçue par l’employeur en remboursement du maintien du salaire pendant la période de chômage partiel longue durée PAGEREF _Toc58232448 \h 12
Article 3.4 : Les contreparties négociées ayant une incidence sur la gestion de la durée du travail et des repos PAGEREF _Toc58232449 \h 13
Article 3.4.1. la réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc58232450 \h 13 Article 3.4.1.1. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié dans le cadre d’une moyenne sur la période de référence de l’accord , l 1er semestre 2021 PAGEREF _Toc58232451 \h 13 Article 3.4.1.2. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié par unité de service PAGEREF _Toc58232452 \h 14 Article 3.4.2. La possibilité de prendre des congés accumulés et non pris de manière lissé sur les 3 ans à venir et de prendre des congés par anticipation sur 2020 et 2021 PAGEREF _Toc58232453 \h 15 Article 3.4.3. La suspension de l’acquisition de congés payés pour les salariés en situation de chômage partiel longue durée béneficiant en contrepartie du maintien de rémunération à 100% PAGEREF _Toc58232454 \h 15
article 4 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc58232455 \h 16
Article 4.1 : Champ d'application et information du personnel PAGEREF _Toc58232456 \h 16
Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc58232457 \h 17
Article 4.2.1 : Durée d’application de l’accord APLD PAGEREF _Toc58232458 \h 17 Article 4.2.2. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD PAGEREF _Toc58232459 \h 17 Article 4.2.3. : Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc58232460 \h 17 Article 4.2.4 : Rendez-vous et suivi de l’accord PAGEREF _Toc58232461 \h 18 Article 4.2.4.1. information et suivi de l’accord PAGEREF _Toc58232462 \h 18 Article 4.2.4.2. information des salariés PAGEREF _Toc58232463 \h 18
Article 4.3. : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc58232464 \h 18
Article 1 – Préambule
La marque USAP depuis sa création est fondée sur des valeurs d’entreprise intégrant la qualité du dialogue social . Les partenaires sociaux participent de manière active à l’évolution du concept mis en place par les dirigeants des différentes entités composant l’UES USAP.
Le contexte juridique :
1.2. Le diagnostic économique et les perspectives d’activité
1.3. Les objectifs poursuivis :
Article 2 – La pérennisation du recours au dispositif chômage partiel classique tant que les prises en charges de remboursement par l’ETAT sont maintenues au-delà de 60% pour les entreprises
Article 2.1. –Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 a minima Article 2.1.1. : le constat et les projections à venir :
Article 2.1.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé jusqu’au 31 décembre 2020 a minima
Article 2.2. : La pérennisation du recours au chômage partiel avec une extension du dispositif possible au-delà du 31 décembre 2020 Article 2.2.1. : le constat et les projections à venir :
Article 2.2.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé au-delà du 31 décembre 2020 ARTICLE 3- La mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Article 3.1. – Les raisons du recours au dispositif du chômage partiel longue durée Article 3.2. – Les modalités de recours au dispositif du chômage partiel longue durée Article 3.2.1. Date d’application du recours au dispositif et durée
Article 3.2.2. Les engagements pris par la direction en termes d’emploi et de formation professionnelle en contrepartie du remboursement des allocations de chômage partiel versées Article 3.2.2.1. La formation et le développement des compétences
Article 3.2.2.2. Le maintien des emplois Article 3.2.2.3. Le maintien des rémunérations : Article 3.3. Le montant de l’allocation perçue par l’employeur en remboursement du maintien du salaire pendant la période de chômage partiel longue durée
Article 3.4 : Les contreparties négociées ayant une incidence sur la gestion de la durée du travail et des repos
Article 3.4.1. la réduction de l’horaire de travail Article 3.4.1.1. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié dans le cadre d’une moyenne sur la période de référence de l’accord , le 1er semestre 2021 Article 3.4.1.2. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié par unité de service
Article 3.4.2. La possibilité de prendre des congés accumulés et non pris de manière lissé sur les 3 ans à venir et de prendre des congés par anticipation sur 2020 et 2021
Article 3.4.3. La suspension de l’acquisition de congés payés pour les salariés en situation de chômage partiel longue durée béneficiant en contrepartie du maintien de rémunération à 100%
article 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Champ d'application et information du personnel
Le présent accord s'applique à l’UES USAP ainsi qu’à tous les salariés travaillant au sein de l’UES USAP et potentiellement concerné par le dispositif chômage partiel .
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 4.2.1 : Durée d’application de l’accord APLD
Le présent accord s'applique au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard dès que le recours au chômage partiel classique, assorti des allocations optimales (salaire maintenu à 84% du net pour le salarié et remboursement sur la base de 70% du brut pour l’employeur) prendra fin et, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. Le présent accord est conclu sur une durée de 6 mois avec possibilité d’être renouvelé. Dans ce cas un nouvel accord sera conclu et déposé avec un bilan sur le volume d’heures chômées sollicitées pendant les 6 derniers mois précédents et l’évolution de l’activité des structures faisant partie de l’UES USAP. Article 4.2.2. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD La demande de validation du recours au dispositif APLD sera transmise à l’administration par voie dématérialisée, suite à la signature du présent accord en 2 versions :
une version intégrale signée des parties en format « PDF »
et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ainsi que l’article 1 à 3 du présent accord
Cette demande n’a pas à être accompagnée de l’avis rendu par le Conseil d’Entreprise de l’UES USAP puisqu’il a été négocié et validé par les membres du CE de l’UES USAP à l’unanimité avec l’assentiment du personnel et qu’il est signataire de l’accord négocié. Tant que l’accord ne sera pas validé par la DIRECCTE, il ne produit pas effet. Article 4.2.3. : Notification, publicité et dépôt Une fois obtenu la validation par la DIRECCTE, et ce conformément à la législation en vigueur, l’accord sera notifié aux membres de droit du Conseil d’entreprise et éventuellement aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courriel. Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN. Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Article 4.2.4 : Rendez-vous et suivi de l’accord Article 4.2.4.1. information et suivi de l’accord Article 4.2.4.2. information des salariés
Article 4.3. : Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties pendant sa période d’application suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique des structures relevant de l’UES USAP ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci. Conformément à l'article L 2232-23-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche
ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre du Conseil d’Entreprise. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié
Par la direction
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à PERPIGNAN, le 10 décembre 2020
en 4 exemplaires
Pour la direction Pour les représentants du personnel Les délégués syndicaux représentatifs pour signer (plus de 50 % des voix aux élections CE)
X ayant mandat pour engager l’association USAP, les boutiques USAP et la SASP USAP
X ayant mandat pour engager le centre de formation USAP Les membres élus titulaires du CE de l’UES USAP
Le délégué syndical CFDT « accord notifié le …. »+ signature
Le délégué syndical PROVALE « accord notifié le … » + signature
