UES USAP accord egalite proavec evaluation PAR INDEX
UES USAP accord egalite proavec evaluation PAR INDEX
150009100 25 février 2026 25 février 20264500center
ACCORD COLLECTIF N°2026/01 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’UES USAP comprenant
La SASP USAP,
La SARL Les Boutiques de l’USAP
USAP Formation,
L’Association USAP,
Le fonds de dotation USAP Solidaire
Représentées par Monsieur XXX, Directeur Général de la SASP USAP et du Fonds de dotation USAP solidaire, et ayant reçu mandat de négociation pour la SASP USAP, la SARL Les Boutiques de l’USAP et l’Association USAP, et XXX, Directrice d’USAP Formation, ayant reçu mandat de négociation pour USAP Formation.
Et
Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES
XXX, Tech XV UNIPAAR
XXX FNASS PROVALE
XXX
XXX
XXX
XXX
En présence des délégués syndicaux :
Monsieur XXX, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
Madame XXX, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
Article 3 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc222220339 \h 4
Article 4 – les parametres retenus pour l’elaboration du diagnostic partagé PAGEREF _Toc222220340 \h 5
Article 5 –etat des lieux en matière d egalité professionnelle, analyse des données sociales de l’ues usap et determination de l’index egalité pro PAGEREF _Toc222220341 \h 6
Article 5.1 : L’effectif retenu de l UES USAP pour finaliser le diagnostic et calculer l’index corrigé PAGEREF _Toc222220342 \h 6
Article 5.2 : Le calcul de l’index appliqué à l’effectif écrêté PAGEREF _Toc222220343 \h 7
Article 5.3 : le choix fait de publier un l’index pro corrigé plutôt que d’afficher un index non calculable PAGEREF _Toc222220344 \h 8
Article 6- DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION PAGEREF _Toc222220345 \h 10
Article 6.1 : La pérennisation et renforcement des engagements précédemment pris PAGEREF _Toc222220346 \h 11
Article 6.2. Les objectifs de progression pris sur 4 ans (2025/2028) PAGEREF _Toc222220347 \h 16
article 7 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc222220348 \h 23
Article 7.1 : Information du personnel PAGEREF _Toc222220349 \h 23
Article 7.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc222220350 \h 23
Article 7.3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc222220351 \h 24
Article 7.4 : dénonciation et Révision de l’accord PAGEREF _Toc222220352 \h 24
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités composant l’UES USAP. Article 3 – Objet de l’accord Article occulté Article 4 – les PARAMETRES RETENUS pour l’elaboration du diagnostic partagé Article occulté Article 5 –etat des lieux en matière d’egalité professionnelle, analyse des données sociales de l’ues usap et determination de l’index egalité pro
Article 5.1 : L’effectif retenu de l UES USAP pour finaliser le diagnostic et calculer l’index corrigé Article 5.1.1. les plans d’action Article occulté Article 5.1.2. analyse des données sociales relatives à 2025 par structure Article occulté Article 5.1.3. analyse des données sociales relatives à 2025 au sein de l’UES Article occulté
Article 5.2 : Le calcul de l’index appliqué à l’effectif écrêté Article 5.2.1. les indicateurs APPLICABLES Article occulté Article 5.2.2. les indicateurs NON CALCULABLES Article occulté
Article 5.2.3. les résultats Article occulté Article 5.3 : le choix fait de publier un l’index pro corrigé plutôt que d’afficher un index non calculable Article occulté article 5.3.1. les Résultats 2025 (à compléter) Article occulté aryicle 5.3.2. les Engagements maintenus Article occulté
Article 6- DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION Article occulté
Article 6.1 : La pérennisation et renforcement des engagements précédemment pris Texte occulté Article 6.1.1. Le recrutement Article occulté Article 6.1.2 – Mixité professionnelle : Article occulté Article 6.1.3 – égalité salariale Article occulté Article 6.1.4 – le temps partiel Article occulté Article 6.1.5 – La neutralisation des congés maternités ou d’adoption ou liés à la parentalité Article occulté Article 6.1.6 – La garde des enfants Article occulté Article 6.1.7 – le congé paternité Article occulté
Article 6.2.
Modalités de correction et mécanisme de rattrapage liés à l’index égalité professionnelle
6.2.1. Rappel du cadre légal Article occulté 6.2.2. Mécanisme de correction en cas de score inférieur à 85 points Article occulté 6.2.3.Mécanisme renforcé en cas de score inférieur à 75 points Article occulté 6.2.4. Dispositif spécifique en cas d’index non calculable Article occulté 6.2.5. Mécanisme automatique de rattrapage Article occulté 6.2.6. Gouvernance et suivi Article occulté
Article 6.3. Les objectifs de progression pris sur 4 ans (2025/2028) Phrase occultée 6.3.1. Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail 6.3.1.1. Constat partagé : Article occulté 6.3.1.2. Objectif de progression et indicateurs chiffrés associés : Article occulté Article 6.3.2 : Conforter les politiques d’harmonisation en matière de classification et de rémunération 6.3.2.1. Constat partagé : Article occulté 6.3.2.2. Objectif et indicateur chiffré associé : Article occulté 6.3.2.3. Actions à mettre en œuvre et indicateur(s) chiffré(s) associé(s) : Article occulté Article 6.3.3: favoriser la formation quel que soit le sexe, afin de garantir, notamment, l'actualisation et le développement des connaissances et des compétences, notamment managériales. 6.3.3.1. Constat partagé : Article occulté 6.3.3.2.Objectif et indicateur chiffré associé : Article occulté 6.3.3.3. Actions à mettre en œuvre et indicateur(s) chiffré(s) associé(s) : Article occulté
Article 6.3.4: ENGAGEMENT RELATIF AU CONGÉ PATERNITÉ ET AU SUIVI DE L’IMPACT CARRIÈRE
6.3.4.1. Rappel du cadre légal Article occulté 6.3.4.2. Engagement de l’UES USAP Article occulté 6.3.4.3. Objectifs de progression sur la période 2025–2028 Article occulté
Article 6.3.5: ENGAGEMENT RELATIF à la Mixité professionnelle et egalité professionnelle Article occulté
Article 6.3.6: PROMOUVOIR L’IDENTIFICATION DU
TEMPS PARTIEL SUBI ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
6.3.6. 1. Diagnostic Article occulté
6.3.6.2. Objectifs de progression 2025–2028 Article occulté
Article 6.2.7
: SUR L’UTILISATION DES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LA PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS
6.3.7.1. le constat Article occulté article 6.3.8. faire un rapport comparatif par thématique issu de la lecture de la reglementation sur la situation des femmes et des hommes Article occulté
article 7 - DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 : Information du personnel Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Une communication interne spécifique sera mise en place pour valoriser la perception de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la paternité en entreprise auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Le score obtenu en application de l’index sur l’égalité professionnelle sera publié sur le site internet de l’UES USAP chaque année du moment que cela est obligatoire légalement et sur tous les supports permettant d’identifier la démarche RSE et USAP solidaire.
Conformément à l’article L.1142-8 du Code du travail, l’index égalité professionnelle est publié chaque année au plus tard le 1er mars :
sur le site internet de l’entreprise, ou à défaut porté à la connaissance des salariés par tout moyen ;
transmis à l’autorité administrative via la plateforme Egapro ;
intégré à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Article 7.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et une fois réalisé les formalités de dépôt.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 ans avec une obligation de faire un point chaque année sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et un point sur la publication de l’index corrigé.
Il sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il régira les relations entre les partenaires sociaux y compris à l'égard des organisations syndicales représentatives non-signataires du présent accord aux dates des présentes et du moment qu'elles deviennent représentatives dans l'entreprise.
Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les usages et aux décisions unilatérales, produisant effet et ayant le même objet, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l'article L. 2253-5 du code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus passés. Article 7.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur un support électronique sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en version anonymisé.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction, dans les contrats et une copie sera affichée sur le panneau d'affichage.
Un exemplaire original de l'accord est également transmis au secrétaire du Conseil d’Entreprise et à la direction ; les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'entreprise et l'avocat conseil de l'entreprise disposeront d'une copie.
Article 7.4 : dénonciation et Révision de l’accord Article 7.4.1. dénonciation :
Les règles relatives à la dénonciation prévues aux articles L. 2261-9 et suivant du code du travail s’appliquent.
La dénonciation par une partie des signataires ne remet pas en cause la validité de l’accord. Celui-ci continuera de produire effet à l’égard des acteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué et ce, dans un délai d’un an suivant le délai d’un mois de préavis.
L’employeur pourra dénoncer l’accord à tout moment après information individuelle des membres du Conseil d’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception et après un délai d’un mois préavis. Article 7.4.2. révision :
Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite.
La Direction convoquera le Conseil d’entreprise, dans le délai d’un mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de plan d’action qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Fait à PERPIGNAN, le 25 février 2026
en 4 exemplaires
Pour la direction Pour les représentants du personnel Les délégués syndicaux représentatifs pour signer (plus de 50 % des voix aux élections CE) xxx
xxx Les membres élus titulaires du CE de l’UES USAP
xxx
xxx
xxx
xxx
Le délégué syndical CFDT xxx « accord notifié le ….. »+ signature
Le délégué syndical PROVALE xxx « accord notifié le ….. » + signature
