Et, Les Organisations syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
FNASS PROVALE, représentée par
TECH XV CFDT, représentée par
Et les membres de la DUP USAP à l’unanimité conformément au procès-verbal en date du 27 septembre 2018 (annexe 1) D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1. : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à la date de sa signature après la réalisation des formalités d’approbation par les salariés dépourvus de représentant du personnel (ratification au 2/3 par référendum à bulletin secret) et les représentants du personnel pour l’USAP et après les formalités de dépôt.
5.2. : Evaluation de l'application de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
5.3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
5.4 : Dépôt
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. A Perpignan, Le 27/09/2018 Pour l’USAP : Représentant de la DIRECTION et qualité Les membres de la DUP représentant le personnel
Pour les boutiques de l’USAP : Représentant de la DIRECTION et qualité de le personnel salarié représenté par un salarié mandaté suite au référendum en date du
Pour USAP Formation Représentant de la DIRECTION en qualité de le personnel salarié représenté par un salarié mandaté suite au référendum en date du
Pour l’Association USAP Représentant de la DIRECTION et qualité de Le personnel salarié représenté par un salarié mandaté suite au référendum en date du
